Prises de position


Contribution de l’UFE à la consultation menée par RTE sur le Bilan Prévisionnel

L’UFE se réjouit de la volonté affichée par RTE d’approfondir son dispositif de concertation, car le Bilan Prévisionnel est un document de référence pour l’ensemble des acteurs de la transition énergétique.
Les analyses du BP permettent aux différents acteurs de la transition énergétique de comparer des trajectoires d’évolution de la demande et de l’offre d’électricité en France.

Programmation pluriannuelle de l’énergie

La publication de la PPE intervient dans la continuité de la COP21 et de la signature de l’accord de Paris, à un moment clef pour la mise en oeuvre de réponses aux enjeux climatiques. La PPE comporte des avancées notables dans ce domaine (par exemple le volet sur la mobilité durable). Toutefois l’UFE regrette que les actions concernant la maîtrise de la demande, indépendamment du mix énergétique, apparaissent moins précises que celles relatives à l’offre, en particulier en termes de réduction des émissions de CO2 des actions d’efficacité énergétique.

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POSITION DE L’UFE EN REPONSE AU PROJET D’ARRETE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES ET A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS EXISTANTS

L’UFE se félicite du projet d’arrêté sur la réglementation thermique dans l’existant, en particulier sur le chapitre concernant l’installation de nouveaux dispositifs de chauffage électriques. L’article 4 du projet d’arrêté accroît en effet les exigences réglementaires concernant l’installation des systèmes de chauffage électriques. Ainsi, la commercialisation des chauffages électriques peu efficaces sera interdite.

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Turpe 5 :Réponse de l’UFE aux consultations publiques de la CRE du 27 juillet 2016 sur les prochains TURPE dans les domaines de tension HTB et HTA-BT

L’UFE porte un message clair et constant sur l’importance des réseaux dans la transition énergétique. Ils jouent et joueront encore un rôle central pour relever les défis de l’évolution du système électrique et garantir la solidarité entre territoires. Au regard de cet enjeu, le TURPE, outil de financement de développement des réseaux, devra être calé correctement dans la durée.
Des principes intangibles doivent sous-tendre l’élaboration du TURPE et notamment la détermination de son niveau : la soutenabilité industrielle et financière du secteur doit être assurée.

L’UFE répond au CLER sur le chauffage électrique

En premier lieu, l’UFE souhaite signaler que les chiffres avancés par l’UFE dans l’édito du 30 mai 2016 sont issus de la base de données publique de RTE et concernent le contenu CO2 de l’électricité moyen soit sur une année, soit à certains moments de l’année.
Si l’UFE est en phase avec le CLER sur la nécessaire approche par usage, l’UFE estime qu’elle n’est pas suffisante. En effet, pour un même usage, il existe plusieurs technologies de chauffage électrique disponibles...

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réponse de l’UFE à la consultation de la CRE relative à l’introduction de produits de négoce d’électricité sur le marché organisé et aux interconnexions.

L’UFE est convaincue que le succès de la future Union de l’énergie sera bâti sur deux éléments essentiels :

  • un marché de l’énergie efficace pour optimiser l’usage des ressources à court terme et
  • un marché de capacité – portant sur toute la capacité – pour assurer la sécurité d’approvisionnement à plus long terme. L’UFE soutient en conséquence toutes les améliorations qui peuvent être apportées au fonctionnement du marché de l’énergie.

C’est pourquoi, l’UFE accueille favorablement la proposition de la CRE d’offrir aux acteurs de marché la possibilité d’échanger, sur le marché organisé infra-journalier et via les interconnexions, de l’énergie sur un pas de temps de 30 minutes (contre une heure auparavant). L’UFE profite également de cette consultation pour suggérer d’autres pistes d’amélioration pour le fonctionnement des marchés court terme.

Position UFE sur la Consultation publique sur la stratégie Bas Carbone

L’UFE a toujours soutenu et accompagné la refonte de la gouvernance énergétique française, autour d’un objectif CO2 ambitieux, et de sa déclinaison au travers d’une Stratégie Bas carbone, qui donne au pays les moyens véritables pour mener à bien sa transition énergétique.
Ainsi, si, pour l’UFE, les recommandations du projet de Stratégie Nationale Bas Carbone vont globalement dans le bon sens, il est fondamental de renforcer le document selon les axes suivants, pour assurer la réussite de cette stratégie :

1.Il est indispensable d’avoir une analyse sur l’impact économique des mesures proposées dans la SNBC, selon une approche coût/efficacité.

2.La SNBC a vocation à illustrer la manière dont la France atteindra les objectifs de décarbonation de moyen terme qu’elle s’est fixée dans les budgets carbone.

3. La réussite de la SNBC passera nécessairement par le ciblage des efforts sur les énergies les plus carbonées comme le pétrole.

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Position de l’UFE sur l’autoproduction

Le développement de la production décentralisée (photovoltaïque, éolien, micro-cogénération...), déjà entamé en France pour le solaire photovoltaïque, est appelé à se poursuivre dans les prochaines années. Or,l’intégration de cette production dans le système électrique nécessite de surmonter un certain nombre de défis techniques, financiers et réglementaires. Les schémas régulatoires existants apparaissent perfectibles.
C’est pourquoi l’UFE se félicite que les pouvoirs publics aient décidé de mettre en chantier, outre une réforme des mécanismes de soutien aux installations sous obligation d’achat, la problématique du développement de l’autoproduction. Dans le cadre des évolutions attendues du marché de l’électricité à l’horizon 2020 – 2025, l’autoproduction pourrait en effet se développer. Les constats, enjeux et propositions exposés dans cette note visent à préparer le système électrique à ce probable développement de l’autoproduction sur le réseau public de distribution, et ce, quelles que soient les éventuelles mesures incitatives retenues par les pouvoirs publics.

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Le développement des effacements

Afin d’assurer la sécurité d’alimentation en électricité, l’UFE milite depuis plusieurs années pour la mise en place d’une obligation de capacité afin de compléter le marché de gros de l’énergie. En effet, ce dernier ne donne pas, seul (energy only), de garantie sur la réalisation des investissements assurant le niveau de sécurité d’alimentation souhaité.
L’obligation de capacité, dont la mise en œuvre effective est attendue pour l’hiver 2016-2017, responsabilisera les acteurs du système électrique et donnera l’assurance que le système électrique dispose d’assez de capacités pour satisfaire la demande en électricité, en particulier pendant les périodes de consommation extrêmes.

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Consultation de la commission européenne sur les aides d’état pour l’énergie et l’environnement 2014-2020 : Réponse de l’Union Française de l’Electricité

Le processus actuel de révision des Aides d’Etat au niveau Européen est une opportunité de renforcer le fonctionnement du marché européen de l’électricité. Il est en effet impératif d’établir un cadre Européen pour les Aides d’Etat qui contribue à la compétitivité de ses industries, et garantisse le développement des sources d’énergie faibles en carbone, tout en préservant la sécurité d’approvisionnement pour les Etats membres.

A ce titre, l’UFE se félicite de l’initiative de la Commission Européenne, de lancer une consultation publique sur un cadre pour les Aides d’Etat dans les domaines de l’énergie et de l’environnement. L’UFE accueille également très favorablement la simplification du document par rapport aux versions précédemment soumises à consultation.

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La transition énergétique enjeu climatique, enjeu industriel, enjeu économique

Notre pays s’est engagé dans la voie de la transition énergétique. Celle-ci doit faire face à trois enjeux prioritaires : économique, climatique et industriel.
L’Union Française de l’Electricité (UFE), qui rassemble tous les producteurs, fournisseurs et gestionnaires de réseaux d’électricité en France est très impliquée dans le débat national et local sur la transition énergétique.
L’UFE publie donc une synthèse de nos réflexions qui s’articulent autour de trois axes essentiels : la consommation, le mix de production et la répartition des compétences énergétiques entre les différents échelons européens, nationaux et locaux.
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Etat des lieux et propositions d’évolution sur l’économie des stations de transfert d’énergie par pompage (step)

Le développement de moyens permettant tant de stocker l’électricité, pour valoriser au mieux la production fatale des ENR intermittentes, que de produire de façon très flexible pour compenser la variabilité qu’elles induisent doit être assuré et encouragé.
A cet horizon, les Stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) sont le seul moyen de répondre de façon compétitive à ces deux besoins.
Il apparaît donc nécessaire, pour l’UFE, de proposer rapidement aux pouvoirs publics des pistes d’évolutions réglementaires permettant d’inciter les acteurs à investir dans ces outils de production indispensables à la sécurité du système électrique futur.

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Filière sous obligation d’achat : Analyse du système de soutien

La présente note a pour objectif de réaliser une évaluation du dispositif de soutien dont
bénéficient actuellement en France certaines filières de production d’électricité (énergies renouvelables, cogénération…) au regard de l’évolution du mix énergétique dans le cadre de la transition énergétique.
Cette évaluation porte sur le mécanisme de soutien et ne traite pas la question de son
financement.
Cette note étudie également les autres systèmes de soutien adoptés en Europe afin de bénéficier du retour d’expérience de nos voisins et de comprendre les enjeux auxquels ils sont confrontés.
Enfin, elle établit plusieurs critères cibles auxquels devrait répondre tout dispositif de soutien afin d’assurer à la fois l’atteinte des objectifs fixés par la puissance publique et la transition, à terme, vers l’intégration efficace dans le marché des filières sous obligation d’achat.
Filières sous Obligation d’Achat : Analyse du système de soutien

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Optimiser le mécanisme ETS pour garantir un signal prix du carbone pertinent

L’Union Française de l’Electricité réitère son soutien au mécanisme ETS, qui reste l’outil le plus adapté pour réussir la transition vers une économie européenne faiblement carbonée. Les professionnels du secteur électrique s’inquiètent toutefois du niveau actuel du prix de la tonne de CO2 sur le marché européen, qui ne permet pas de délivrer le signal prix adéquat pour stimuler les investissements industriels dans les technologies bas carbone.
Cette situation appelle une réponse urgente, via une adaptation de l’architecture actuelle du mécanisme ETS, en cohérence avec des objectifs de long terme ambitieux en matière de réduction des émissions de CO2

Mesures de soutien aux filières Eoliennes et solaires

La relance du débat sur les filières industrielles éoliennes et solaires PV a été évoquée comme un des sujets de la Conférence environnementale et du Débat sur la transition énergétique. L’UFE rappelle qu’elle est favorable à une politique ambitieuse des ENR dès lors que les conditions de leur intégration dans le système électrique sont assurées , que le surcoût pour la collectivité reste maîtrisé et que son financement est assuré dans des conditions équilibrées et soutenables pour les consommateurs.
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Interventions sur le système ETS - position du secteur électrique

En premier lieu, l’UFE considère que le marché européen de quotas constitue un mécanisme efficace pour accompagner les réductions des émissions de CO2 dans les secteurs industriels et faciliter la transition vers une économie bas carbone au moindre coût. Toutefois, pour le secteur électrique, la visibilité sur l’objectif de réduction des émissions ciblé à long terme est essentielle. Or, aujourd’hui, le prix du carbone révélé par le système ETS est bas, ce qui ne lui permet pas de délivrer aux acteurs le signal nécessaire pour anticiper leurs investissements vers des technologies sobres en carbone...

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AIDES D’ETAT – ETS : Réponse à la Consultation de la Commission européenne

La DG Competition a soumis à consultation un projet de « lignes directrices concernant certaines aides d’Etat dans le contexte du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre après 2012 ». Dans ce cadre, l’UNION FRANCAISE DE L’ELECTRICITE souhaite apporter les remarques suivantes, concernant la mesure d’aide envisagée pour compenser les coûts des émissions indirectes pour les entreprises des secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone...

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Directive Efficacité Energétique

Dans le prolongement de sa communication de mars 2001 sur la révision du Plan d’action de 2006, la Commission européenne travaille à l’élaboration d’une Directive sur l’Efficacité énergétique, visant à remplacer les directives « Cogénération » de 2004 et « Efficacité énergétique » de 2006. L’UFE a pris connaissance d’un projet officieux de texte, actuellement en consultation inter-services à Bruxelles, et qui devrait être finalisé d’ici les deux prochains mois. Dans cette perspective, elle souhaite exprimer la position des fournisseurs, gestionnaires de réseaux et producteurs français

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Priorités en matière d’infrastructures énergétiques

La Commission européenne a rendu publique, le 17 novembre 2010, sa communication COM(2010)0677 « Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà : schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré ».

L’Union Française de l’Electricité salue cette approche, qui met l’accent sur la nécessité de disposer d’une meilleure vision du secteur en matière d’investissements futurs dans les infrastructures. La Commission et les Etats membres avaient ouvert la voie avec la mise en place, dans le troisième paquet, des Plans décennaux d’investissement à 10 ans (TYNDP) et des règles de coopération entre régulateurs en matière d’investissements transfrontaliers. Le règlement 617/210 sur la communication à la Commission des projets d’investissements relatifs aux projets d’infrastructures s’inscrit également dans cette perspective. [...]

Construction d’un modèle de marché au niveau européen

L’Europe et la France ont fait le choix du marché pour l’organisation du système électrique. Cette démarche passe notamment pour l’UFE par le développement des échanges transfrontaliers, via le renforcement des interconnexions et du couplage des marchés nationaux, afin d’accroître la sécurité d’approvisionnement, de favoriser l’intégration des renouvelables et d’optimiser les échanges. Dans cette optique, le secteur électrique français continue d’apporter son plein soutien aux initiatives régionales (ERI), ainsi qu’aux travaux menés sous l’impulsion du Forum pentalatéral au niveau de la plaque Centre-Ouest, où le couplage a été réalisé avec succès le 9 novembre 2010.

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Consultation "Stratégie UE-2020"

L’UFE, Union Française de l’Electricité, est l’association professionnelle du secteur de l’électricité. Elle représente les employeurs du secteur au sein de la branche des industries électriques et gazières et porte les intérêts de ses membres, producteurs, gestionnaires de réseaux, ou commercialisateurs d’électricité, dans le domaine économique et industriel.

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Fax : 01.58.56.69.09

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