Réponse de l'UFE à la consultation de la CRE du 13 mai 2026 relative à l’arrêté du 28 août 2007
30 juin 2026
L’UFE répond à la consultation d’ENTSO-E sur la méthodologie de calcul d’allocation long terme des capacités dans la région CORE
En conclusion, l’UFE estime que la période intermédiaire avec l’extraction de l’ATC offre une occasion précieuse de recueillir des preuves de la faisabilité et de l’efficacité des marchés à terme fondés sur les flux. L’UFE recommande de réaliser une étude d’impact suivie d’une consultation de 4 semaines avec les acteurs du marché à la fin de cette période intermédiaire d’un an. En ce qui concerne l’art. 22(1.c), l’UFE considère que la détermination de la date de mise en œuvre effective de l’allocation basée sur les flux devrait être basée sur l’étude d’impact et devrait être conditionnée à la mise en œuvre de solutions durables pour faire face à la charge de collatéral et à la faible capacité observée sur certaines frontières.