Position de l’UFE sur la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sur l’électricité

Approfondir l’idée « d’un lien entre l’ETS du Royaume-Uni et celui de l’Union européenne » pour remédier aux conséquences négatives de la mise en œuvre du CBAM sur l’électricité.

Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF ou CBAM en anglais), est un dispositif règlementaire européen qui vise à soumettre les produits importés dans l’Union Européenne à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits. Il s’applique aux importations de fer, d’acier, de ciment, d’engrais, d’aluminium, d’hydrogène et d’électricité. 

L’objectif du CBAM est ainsi de préserver la compétitivité de l’industrie européenne et de lutter contre les fuites de carbone, dans un contexte de renforcement de l’ambition climatique au niveau européen. L’UFE soutient donc le principe qui sous-tend le CBAM. 

Pour autant, dans une étude publiée en mars 2024 (commanditée par des GRT -dont RTE- et par des entreprises d’interconnexion) sur l’évaluation de l’impact du CBAM de l’UE sur les importations d’électricité en provenance de Grande-Bretagne, AFRY Management Consulting identifie 2 problèmes : 

1. Un risque de surestimation significative des émissions supposées pour les importations d’électricité en provenance de Grande-Bretagne, étant donné que les valeurs de facteur d’émission sont susceptibles d’être des valeurs moyennes calculées sur la base de l’intensité carbone de la production historique fossile (méthode de calcul par défaut) :  la méthode néglige ainsi notamment le fait que les mix tendent à se décarboner en calculant les facteurs d’émissions à partir de données passées et en les appliquant à une période future, elle ne considère également que les volumes d’électricité carbonés sans prise en compte du mix électrique global du pays exportateur.
2. Une exposition excessive au prix du carbone pour les importations en provenance de Grande-Bretagne, liée aux obstacles opérationnels à la démonstration qu’un prix du carbone a été payé en Grande-Bretagne par la production émettrice : en effet si la régulation prévoit la possibilité pour les acteurs qui importent de l’électricité de déduire la taxe déjà payée au Royaume-Uni de la taxe CBAM payée en Europe, il pourrait être très difficile dans les faits, de tracer un import jusqu’à l’installation d’origine ce qui pourrait déboucher in fine sur une double taxation sans possibilité de déduction. De plus, en cas de possibilité de déduction, la production renouvelable étant exemptée de fait d’une taxation carbone au Royaume Uni se retrouvera plus taxée que la production carbonée. 

AFRY Management Consulting souligne dès lors que la mise en œuvre du CBAM de l’UE sur les importations d’électricité en provenance de Grande-Bretagne entraînerait les conséquences négatives suivantes :  

• Entraver le bon fonctionnement du marché en bloquant des flux qui seraient autrement économiquement viables : l’application du CBAM entraîne en effet une augmentation des coûts des imports, induisant une réduction de ces imports dès lors que le spread prix est inférieur à la taxe payée sur ces imports, et conduit in fine à une augmentation des prix ;

• Freiner le développement des projets d’interconnexion, entre Grande Bretagne et Union Européenne ainsi que des projets hybrides off-shore en mer du nord et des projets renouvelables au Royaume-Uni ;

• Augmenter les émissions de CO2 dans l’Union Européenne : la baisse d’import d’électricité bas-carbone du Royaume-Uni est en effet compensée par une augmentation de la production électrique en Europe, en partie carbonée par des CCGT et des centrales charbon.  

La mise en place d’un CBAM en Grande Bretagne à partir du 1er janvier 2027 pourrait résoudre une partie de l’écart de prix CO2. D’ailleurs, les projections des analystes voient une convergence progressive des prix des quotas ETS et des quotas britanniques. Cela ne résout cependant pas la question des inefficacités induites dans l’utilisation des interconnexions dès lors que chacun des mécanismes ne reconnaît pas l’ETS de l’autre partie. 

Dans ce contexte, et pour remédier aux conséquences négatives de l’application de frontières carbone entre la Grande Bretagne et l’Union Européenne, l’UFE appelle à approfondir l’idée « d’un lien entre le système d’échange de quotas d’émission du Royaume-Uni et celui de l’Union européenne » comme mentionné dans l’accord de commerce et de coopération (TCA) de 2020 entre le RU et l’UE (art 392, paragraphe 6).

Des contrats d’électricité sont déjà conclus sur les marchés à terme, avec une livraison au-delà du début de la période définitive du CBAM (janvier 2026). L’incertitude liée au manque de visibilité sur le traitement du prix du carbone payé dans un pays tiers (législation secondaire retardée) peut affecter négativement ces horizons de marché, entraînant une diminution de la liquidité.  

Dès lors, afin d’éviter un impact négatif sur les prix de l’électricité pour les consommateurs de l’UE, y compris l’industrie, l’UFE demande à la Commission européenne de publier d’urgence la législation restante afin d’améliorer la visibilité pour les acteurs de marché en revoyant les règles relatives au calcul du facteur d’émission par défaut des importations d’électricité. L’électricité a des caractéristiques très spécifiques (telles que des échanges fréquents et anonymes sur les bourses de l’électricité, une consommation au moment de la production, etc.) et est soumise à des contraintes d’infrastructure physique et de gestion (capacité d’interconnexion/transfrontalière, transport de flux physiquement compensés, etc.). Il convient de les prendre en compte afin de : 

• Garantir des valeurs d’émission par défaut appropriées qui reflètent des facteurs d’émission aussi proches que possible du temps réel (au lieu des émissions moyennes de CO2 des centrales fossiles sur 5 ans) et qui tiennent également compte de la décarbonation rapide des mix électriques (y compris au Royaume-Uni) ;

• Concevoir des exigences solides, simples et pragmatiques pour démontrer les émissions réelles de l’électricité importée dans l’UE. 

L’inclusion de l’électricité dans le champ d’application du CBAM devrait respecter le principe de proportionnalité, en veillant à ce que les avantages (climatiques) escomptés l’emportent bien sur la charge administrative et les coûts de mise en œuvre pour les importateurs et les pays tiers.  

Par conséquent, l’UFE souligne que, pour garantir une meilleure visibilité sur les horizons temporels déjà négociés, la seule solution à très court terme est d’améliorer la mise en œuvre d’un facteur d’émission par défaut. Par ailleurs, l’UFE appelle à un couplage rapide des ETS avec les pays tiers qui en disposent, afin de limiter les inefficacités liées à l’application du CBAM et d’assurer des conditions de concurrence équitables en vue d’un éventuel couplage des marchés de gros de l’électricité.