Réponse de l’UFE à la consultation de RTE sur le projet de demande de dérogation relative au délai de mise en oeuvre de la modification de l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones

Propos liminaire

L’UFE remercie RTE pour sa consultation sur son projet de demande de dérogation relative au délai de mise en oeuvre de la modification de l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones.

Les acteurs de marché au sein de l’UFE soutiennent le raccourcissement de l’heure de fermeture du guichet infrajournalier entre zones de 1 heure à 30 minutes avant le temps réel, comme prévu par la réforme du Market Design de l’électricité (UE 2024/1747). Celui-ci permettra de disposer d’un prix de marché reflétant plus fidèlement la situation de l’équilibre offre-demande, et offrira aux acteurs du marché la possibilité de rééquilibrer leur portefeuille au plus proche du temps réel et de réoptimiser leurs programmes de manière plus efficace que ne pourraient le faire les GRT via les mécanismes d’équilibrage. Cette évolution est particulièrement pertinente dans un contexte de pénétration croissante des énergies renouvelables.

Néanmoins, soulignent que la réduction du délai de neutralisation (DN) à 30 minutes entraîne une transformation significative de l’approche de RTE de la gestion de l’équilibrage et des congestions de réseau. Elle conduira en particulier RTE à renoncer à l’utilisation des produits de type Réserve Complémentaire (ou Replacement Reserve en anglais) pour équilibrer le système électrique.

Dès lors, et bien que les acteurs de marché au sein de l‘UFE appellent RTE à rester pleinement engagé dans la mise en oeuvre de cette disposition, ils soutiennent la demande de dérogation de RTE qui, conformément à l’article 8(1a) du règlement (UE) 943/2019, tel que modifié par la révision du Market Design, lui permettra de réaliser les adaptations nécessaires au passage à un délai de neutralisation à 30 minutes d’ici au plus tard le 1er janvier 2029.

Les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaitent par ailleurs faire les commentaires suivants sur l’Etude d’Impact (§2) et le Plan d’action (§3) de cette consultation :