Position de l’UFE sur l’arrêté d’application de l’article 175 de la loi de finances

L’article 175 de la loi de finances 2025 a pour objectif de faciliter l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité en renforçant la pilotabilité de la production renouvelable afin de limiter la survenance de prix spot négatifs. L’article dispose qu’un arrêté doit être publié entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qu’il « détermine, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, la liste et les caractéristiques des installations soumises à cette obligation, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière. Ce même arrêté détermine également les conditions et les modalités selon lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande ainsi que les conditions et les délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus. ».   

Afin de permettre une mise en œuvre cohérente et pérenne des changements apportés par cette loi, l’UFE demande que l’arrêté d’application de l’article 175 soit pris en deux temps. L’UFE recommande que le premier arrêté inclue une série de mesures indispensables pour l’adaptation des contrats de complément de rémunération (CR) et que celui-ci soit publié dans les meilleurs délais. L’UFE rappelle par ailleurs qu’il est essentiel que les évolutions pour le traitement des prix négatifs prennent effet avant le passage au pas de temps 15 minutes du marché journalier pour que l’ensemble des mesures soient cohérentes entre elles.  

La seconde série de mesures sur l’adaptation des contrats d’obligation d’achat (OA) entrerait en vigueur d’ici janvier 2026, à la suite de discussions approfondies entre la filière électrique et les pouvoirs publics.