Réponse de l’UFE à la consultation de la DGEC sur projet de réforme du mécanisme de capacité

Propos liminaire :

Le mécanisme de capacité a été institué par la loi NOME de 2010 pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France dans le cadre du marché européen. Le mécanisme a été mis en œuvre à compter de 2017 pour une durée de 10 ans.

Le mécanisme de capacité a été créé pour compléter les marchés de l’énergie afin de satisfaire le critère de sécurité d’approvisionnement. La définition du critère relève du code de l’énergie (article L. 141-7) et son niveau est fixé par le ministre en charge de l’énergie par voie réglementaire. Actuellement, le critère de sécurité d’approvisionnement est fixé à une durée moyenne de risque de recours de délestage inférieure à 2 heures par an en moyenne.

Le mécanisme de capacité actuel obéit à des principes fondamentaux :

• Il porte sur toutes les capacités : production, stockage et effacement situées en France ;
• Il rémunère de la même manière toutes les capacités qui contribuent à couvrir le niveau de demande d’électricité nécessaire au respect du critère de sécurité d’approvisionnement ;
• Le prix de capacité est révélé par l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché de capacité ;
• Il repose sur un fonctionnement en pays-as-clear ce qui permet aux capacités offertes à un prix inférieur à la capacité marginale de percevoir des rentes inframarginales capacitaires ;
• Il est financé par les consommateurs à hauteur de leur contribution à la pointe électrique ;

Dans le cadre de la consultation sur le projet de réforme du mécanisme de capacité, l’UFE rappelle que la conception du futur mécanisme de capacité doit permettre de satisfaire le critère de sécurité d’approvisionnement tout en prenant en compte les enseignements du retour d’expérience sur les premières années de fonctionnement.