« Clean Energy Package », l’union de l’énergie rend la moitié de sa copie

Nous étions prévenus, 2016 sera « l’année de réalisation de l’Union de l’énergie ». Rebaptisé « Une énergie propre pour tous les citoyens européens », cet ensemble de propositions législatives et règlementaires se donne trois ambitions: faire de l’Europe un leader industriel de la transition énergétique sur la scène mondiale, honorer les objectifs énergétiques et climatiques de l’UE à horizon 2030 ainsi que la signature de l’accord de Paris, et adapter l’organisation des marchés de l’électricité en Europe à cette nouvelle donne énergétique, tout en favorisant l’essor des EnR et du consom’acteur. Retour sur un paquet législatif ambitieux, mais qui n’a pas encore tenu toutes ses promesses…

Parmi les bonnes surprises de ce « paquet d’hiver », figure l’inclusion d’un volet « social » et industriel prometteur, une demande forte de l’UFE qui rappelait la nécessité d’accompagner la transformation des emplois et des compétences dans le secteur énergétique, ainsi que la reconversion économique des régions concernées. L’Union Européenne souhaite renforcer le « tissus industriel » européen en matière d’innovation dans les technologies bas carbone, et propose la mise en place de « plateformes industrielles », visant à promouvoir les synergies entre secteurs (énergie, transport, digital) et l’inclusion de nouveaux partenaires, acteurs sociaux et citoyens. Deux feuilles de routes sont par ailleurs annoncées pour la coopération sectorielle en matière de compétences, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du bâtiment. Ces propositions sont une véritable avancée, et une prise de conscience nécessaire que la transition énergétique ne se fera pas uniquement « par le haut » mais aussi en donnant aux territoires et aux acteurs industriels les moyens d’y prendre part.

Energie-climat : de réels progrès mais gare aux inefficacités économiques !

Une politique industrielle efficace repose également sur la mise en place d’un cadre règlementaire adapté, pour promouvoir le déclenchement et le financement des investissements dans les technologies bas carbone. C’est pourquoi le « Clean Energy Package » se penche également sur la mise en place des objectifs énergie-climat 2030 en matière d’efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables.

Ici encore, de réels progrès sont à saluer. La Commission Européenne développe un environnement de marché, plus « flexible » et avec des échanges au plus près du temps réel, encourageant une participation accrue du consommateur et des énergies renouvelables, qui sont par ailleurs intégrées progressivement au marché. Le consommateur n’est pas en reste, et bénéficie également de nouveaux droits pour une participation accrue et équitable. Sur le volet de l’efficacité énergétique, la Commission Européenne engage un ciblage plus important sur la rénovation des bâtiments existants, un focus nécessaire alors que les bâtiments constituent le deuxième gisement de consommation d’énergie fossile en Europe.

Cependant, en l’absence d’un signal carbone fort et avec des prix des énergies fossiles historiquement bas, il est légitime de s’interroger sur l’efficacité économique du cadre mis en place. En effet, avec un prix du carbone avoisinant les 6€ la tonne, le charbon et le pétrole ont encore de beaux jours devant eux, et un objectif d’efficacité énergétique plus ambitieux (30%) pourrait être aussi coûteux pour le consommateur que contre-productif sur le plan climatique. Il en est de même pour le déploiement de sources de flexibilité (stockage, gestion de la demande), essentielles pour accompagner la pénétration croissante des énergies intermittentes tout en limitant les émissions de CO2. L’adoption par la Commission Environnement du Parlement Européen d’un rapport législatif pour la réforme du marché carbone européen sera donc cruciale, mais rien ne garantit aujourd’hui son niveau d’ambition. Verdict ce jeudi 08 décembre.

Un rendez-vous manque pour le déclenchement des investissements de long-terme

Pour faciliter une transition énergétique décentralisée et bas carbone, la Commission Européenne a abordé avec cohérence l’efficacité des marchés court terme. Cependant, elle pêche à résoudre la problématique des signaux de long terme.

Une organisation du marché qui s’appuie uniquement sur les prix à court terme et un prix du CO2 très faible ne procurera pas la visibilité nécessaire pour garantir au citoyen Européen une énergie sûre, et à moindre coût. Pour résoudre cette impasse, 8 associations du secteur de l’électricité française, allemande, belge, britannique, irlandaise, italienne, portugaise et espagnole s’étaient réunies en mai dernier, à l’initiative de l’UFE, appelant la Commission Européenne à repenser l’organisation du marché de l’énergie pour révéler à la fois la valeur de l’énergie bas-carbone (marchés court terme optimisés) et celle de la capacité.

Pour contourner le problème, la Commission Européenne mise sur le renforcement de la coopération régionale, afin d’optimiser l’utilisation des ressources et les échanges commerciaux sur la plaque européenne. Une intention louable, mais la Commission Européenne va trop loin.

D’une part, elle engage un véritable transfert de compétences, voire une remise en cause du principe de subsidiarité, concernant l’évaluation des besoins et les outils à mettre en place pour assurer la sécurité d’approvisionnement au niveau des Etats membres. Il est pourtant nécessaire de rappeler que l’hétérogénéité des approches mises en place en Europe s’explique avant tout par des spécificités nationales objectives, notamment concernant la nature des risques pour la sécurité d’approvisionnement ainsi que les conditions du marché de l’électricité dans chaque pays (pic de consommation, utilisation généralisée des énergies renouvelables, difficultés liées aux cycles d’investissement).

De plus, alors que nous sommes dans une phase transitoire d’apprentissage d’un système énergétique plus variable et décentralisé, l’UFE rappelle le rôle central des réseaux de transport et de distribution, garants de la stabilité du système électrique. Le transfert de certaines responsabilités opérationnelles au niveau « macro-régional » doit ainsi être scrupuleusement évalué, pour ne pas porter atteinte à la résilience du système électrique, sans bénéfices avérés pour l’intégration du marché intérieur de l’énergie.

Enfin, les règles proposées sur les mécanismes de capacité sont paradoxalement de nature à renforcer l’instabilité règlementaire existante, ce qui menace directement la visibilité de long terme des acteurs de marché et le déclenchement des investissements nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en Europe.

Un paquet perfectible

En définitive, pour que cette nouvelle étape de la transition énergétique européenne soit un succès socio-économique et industriel, deux mesures doivent donc prioritairement être prises en compte. En premier lieu, une réforme volontariste et ambitieuse du marché carbone Européen (ETS) doit être l’outil central permettant d’atteindre, à moindre coût, des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.

L’UFE souhaite donc souligner la lourde responsabilité qui pèse désormais sur la Commission Environnement du Parlement Européen, qui se prononcera sur le contenu de la réforme le 08 décembre prochain. Ensuite, l’Union de l’Energie doit revoir sa copie et développer un cadre règlementaire qui fournisse aux acteurs une orientation stratégique adéquate pour leurs investissements, avec la mise en œuvre de mécanismes de capacité qui contribueront à garantir la sécurité d’approvisionnement de l’Union Européenne. En parallèle, le virage amorcé sur le plan socio-économique devra être confirmé, pour permettre à la transition énergétique de délivrer toutes ses promesses, en matière de croissance, et d’emploi !