Accès non-discriminatoire aux données de véhicules : Attention à ne pas laisser les utilisateurs sur le bord de la route

Avec la promulgation de la loi d’orientation des mobilités (LOM) le 24 décembre dernier, l’année 2019 a marqué un virage en matière de développement de nouvelles mobilités en France et en particulier de mobilité propre. L’électromobilité bénéficie de nombreuses dispositions dans ce nouveau cadre législatif français, couvrant des sujets divers comme l’instauration de schémas directeurs à la main des collectivités pour le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) accessibles au public ou encore le développement de services innovants autour de la mobilité.

Le 6° du I de l’article 32 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires permettant d’assurer un accès non discriminatoire aux données de véhicules pour favoriser le développement de services innovants de distribution de carburants alternatifs. En application de ces dispositions, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a mis en consultation, jusqu’au 19 mars dernier, un projet d’ordonnance.

De nouveaux services au bénéfice des utilisateurs et du climat s’agissant des véhicules électriques

Comme l’UFE a déjà pu le souligner dans son étude publiée en février 2019, la mobilité électrique répond aux enjeux de réduction des émissions de CO2 du secteur du transport, d’amélioration de la qualité de l’air mais également de baisse de la pollution sonore. Elle permet également le développement d’un ensemble de services innovants autour du pilotage de la recharge du véhicule électrique. Ces services présentent un triple intérêt : économique, social et climatique. Tout d’abord, ils contribuent à accroître le gain économique des utilisateurs de véhicules électriques grâce à une réduction du coût de leur recharge. Ensuite, le développement de ces services est un atout supplémentaire pour optimiser les coûts d’intégration de la mobilité électrique dans le système électrique. Enfin, ils permettent de réduire l’impact carbone de la mobilité et de faciliter l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique grâce aux échanges d’électricité entre le véhicule et le système électrique.

Afin d’assurer le développement de services associés à la recharge et au pilotage de tous les types de véhicules électriques, l’UFE recommande que les acteurs tiers aient accès au même niveau de granularité des données (périmètres des données et temporalité de collecte) que celui utilisé par les constructeurs pour leur propre compte et pour celui de leur partenaire. Un tel partage à l’ensemble des acteurs (fournisseurs d’énergie, agrégateurs, opérateurs de borne de recharge ou fournisseurs de service) garantira que les utilisateurs de véhicules, qui sont à l’origine d’un grand nombre de données générées par le véhicule, bénéficient de la plus grande diversité d’offres, les bénéfices de l’ouverture contrebalançant les éventuels risques.

« Stratégie européenne des données » : vers une impulsion européenne de l’ouverture des données ?

Le 19 février dernier, la Commission européenne a publié une « Stratégie européenne pour les données » visant à créer un cadre pour un marché unique des données personnelles et non personnelles pour tous les domaines, en respectant des mesures de cybersécurité et de protection de données personnelles. Cette stratégie constitue également un des piliers du « Green Deal ». Si la nécessité d’ouvrir l’accès aux données des véhicules ne fait plus débat au niveau de la Commission européenne, l’enjeu réside dans les modalités permettant un accès aisé et rapide à ces données. Cette stratégie sera en outre complétée en fin d’année par la définition d’une « Stratégie pour une mobilité intelligente et durable ».

La « Stratégie européenne des données » a été soutenue par plusieurs députés européens siégeant notamment dans les commissions Transports (TRAN), Industrie, recherche et énergie (ITRE) Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) et marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO). Ces derniers se sont notamment adressés à la vice-présidente exécutive chargée du numérique et de la concurrence Margrethe Vestager ainsi qu’au commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton, pour appuyer la nécessité d’ouverture de données aux fournisseurs de services de tous les véhicules et d’assurer leur interopérabilité.

Face aux divergences existantes entre acteurs français quant aux modalités d’accès non-discriminatoire aux données des véhicules, et à la volonté de plus en plus marquée de l’Union européenne d’harmoniser le cadre dans lequel des acteurs économiques pourraient avoir accès à ces données, la DGITM a ouvert une nouvelle consultation afin d’évaluer l’opportunité de renvoyer la définition du cadre de l’accès aux données entre acteurs économiques aux débats européens.

L’UFE a souligné la nécessité que le projet d’ordonnance mis en consultation garantisse sur les plans juridique, technique et économique un accès réellement non-discriminatoire aux données des véhicules. Si le Gouvernement faisait le choix de limiter la portée de l’ordonnance, cela contribuerait à pérenniser une situation sans cadre légal clair quant à l’accès aux données des véhicules, pénalisant notamment les acteurs innovant en matière de services autour de la recharge des véhicules électriques. Enfin, l’UFE relève qu’un renvoi au niveau européen n’exonèrera pas l’administration française de définir une position claire en matière d’accès aux données des véhicules, de promotion d’offres de services complémentaires à celles proposées par les constructeurs automobiles et de protection des intérêts des utilisateurs de véhicules notamment électriques.