Position de l’UFE relative à l’accès aux données des véhicules électriques dans le cadre de l’article 32 de la loi d’orientation des mobilités (LOM)

La loi d’orientation des mobilités, adopté le 24 décembre 2019, définit un cadre réglementaire du développement de la mobilité propre, notamment de l’électromobilité en France. L’article 32 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures qui permettront un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement notamment des services de distribution de carburants alternatifs. Afin d’assurer le développement de services associés à la recharge et au pilotage de tous les types de véhicules électriques, l’UFE recommande que les acteurs tiers aient accès au même niveau de granularité des données (périmètres des données et temporalité de collecte) que celui que les constructeurs utilisent pour leur propre compte et pour celui de leur partenaire dans le cadre de la fourniture de service lié à la recharge. Un tel partage à l’ensemble des acteurs (fournisseurs d’énergie, agrégateurs, opérateurs de borne de recharge ou fournisseurs de service) garantira que les utilisateurs de véhicules bénéficient de la plus grande diversité d’offres.