L’UFE publie sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur le Data Act sectoriel relatif aux données générées par les véhicules

L’UFE soutient la volonté de la Commission européenne de publier un Data Act sectoriel dédié aux données générées par les véhicules. Une telle proposition législative sera essentielle pour compléter les dispositions relatives à la recharge intelligente et bidirectionnelle prévues dans les règlements RED II, AFIR et la directive EPBD et visant à mieux intégrer les véhicules électriques au réseau de distribution.

Le secteur électrique français présente ses recommandations :

• Afin d’assurer un accès non-discriminatoire aux données aux fournisseurs de services d’électromobilité, le règlement doit garantir un système de compensation transparent et à un coût minimum. Une telle disposition est essentielle pour permettre aux usagers des véhicules électriques d’accéder à des services d’électromobilité à des coûts avantageux.
• L’UFE recommande la publication d’un catalogue des données à mettre à la disposition des acteurs tiers. Cela permettra une plus grande transparence et la garantie d’un accès aux données nécessaires pour assurer les services d’électromobilité.
• L’UFE préconise la mise en œuvre d’une plateforme logicielle embarquée au sein des véhicules électriques. Un tel modèle garantira un accès égal aux données des véhicules électriques aux fournisseurs de services d’électromobilité et aux constructeurs automobiles.