Réponse de l’UFE à la consultation de la CRE du 13 mai 2026 relative à l’arrêté du 28 août 2007

L’UFE salue la démarche de la CRE visant à consulter les acteurs de marché sur ses propositions d’évolution de l’arrêté du 28 août 2007.

Article 1 – Définition des opérations de raccordement

Question 1 : Etes-vous favorables à la possibilité, pour l’ensemble des utilisateurs, de demander une offre de raccordement alternative à modulation de puissance ?

L’UFE est favorable à la possibilité que l’ensemble des utilisateurs puissent demander aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) une offre de raccordement alternative à modulation de puissance (ORA MP), afin de bénéficier d’un raccordement plus rapide et moins coûteux, sous réserve de moduler la puissance, en injection ou en soutirage.

Question 2 : Etes-vous favorables à ce qu’une offre à modulation de puissance [lorsque les investissements des gestionnaires de réseaux publics nécessaires à la réalisation de l’opération de raccordement dépassent un seuil déterminé] devienne l’offre de raccordement de référence ?

La CRE propose d’introduire un seuil technico économique sur les coûts du raccordement, au-delà duquel une offre de raccordement à modulation de puissance deviendrait la seule offre proposée. L’UFE est favorable à l’étude d’un tel seuil pour les stockeurs uniquement, à la condition d’associer l’ensemble des parties prenantes à sa définition, en particulier les GRD. Ce seuil devrait en effet intégrer les travaux évités et son dépassement pourrait être évalué par le GRD lors de l’instruction d’une demande de raccordement. Ainsi défini, l’UFE partage qu’un tel seuil limiterait les coûts de renforcement trop élevés de certains raccordements individuels à la charge du TURPE, et donc de la collectivité.

Toutefois, concernant les producteurs EnR, l’UFE rappelle que l’Offre de Raccordement de Référence (ORR) doit rester la première offre émise pour ces installations, dont les travaux de renforcement financés par le TURPE sont déjà prévus et budgétés dans les S3REnR. Pour les producteurs EnR uniquement, l’ORA MP doit rester une option, à la demande des producteurs.

L’UFE rappelle que les ORA MP doivent contribuer à réduire les délais de raccordement au réseau. L’UFE serait favorable à un suivi de ces mesures si elles étaient déployées à grande échelle, à condition que ce suivi ne représente pas une contrainte pour les GRD, sur le modèle du Rapport Indicateurs smartgrids de la CRE relatif aux raccordements anticipés BT >36kVA.

L’UFE s’interroge enfin sur l’utilité d’une cartographie relative à l’application des dispositions, compte tenu des récentes expériences concernant les cartographies de capacités pour les stockeurs. En effet la mise en ligne de ces cartes a conduit en quelques jours à de très nombreuses demandes, rendant celles-ci impraticables au bout d’une actualisation. L’UFE souligne également le risque de multiplicité des sources d’informations, lié à la multiplication des outils cartographiques, qui peut réduire la lisibilité globale et perturber la compréhension des enjeux par les porteurs de projets.

Question 3 : Considérez-vous que cette approche devrait s’appliquer uniquement aux stockeurs ou à d’autres utilisateurs ?

Comme explicité en réponse à la question 2, l’UFE souhaite que cette approche s’applique aux stockeurs. L’UFE partage en revanche l’avis de la CRE que le dispositif ne devrait pas s’appliquer aux stockeurs situés en ZNI, où un guichet permet déjà d’orienter les demandes, là où cela est pertinent.

Question 4 : Etes-vous favorable à l’article 1 tel que proposé ?

L’UFE regrette que l’exception des stockeurs en ZNI n’apparaisse pas dans la rédaction proposée par la CRE et propose par conséquent la rédaction suivante pour la première phrase du dernier alinéa de l’article 1 : « Par dérogation au deuxième alinéa, en France métropolitaine continentale, lorsque les investissements des gestionnaires de réseaux publics nécessaires à la réalisation de l’opération de raccordement dépassent un seuil déterminé par la CRE […] ».

Article 2 – Barèmes de raccordement

Question 5 : Etes-vous favorable à la possibilité de prévoir une indexation des barèmes entre chaque révision ?

Question 6 : Etes-vous favorable à l’ajout de la notion de complétude pour la saisine des barèmes de raccordement ?

Question 7 : Etes-vous favorable à l’article 2 tel que proposé ?

L’UFE est favorable à une indexation à la maille annuelle des barèmes et favorable à ce que les devis contiennent des éléments sur les quantités et prix unitaires, afin d’assurer leur transparence pour les futurs utilisateurs.

Article 3 – Bilan annuel des opérations de raccordement

Question 8 : Etes-vous favorable à l’article 3 tel que proposé ?

L’UFE n’émet pas d’avis sur cet article.

Article 4 – Taux de réfaction

Question 9 : Etes-vous favorable à l’ajout de la définition des taux de réfactions pour les raccordements relevant des régimes S3REnR et S2REnR ?

Question 10 : Etes-vous favorable à l’article 4 tel que proposé ?

L’UFE est favorable à la rédaction proposée.

Article 5 – Contribution aux coûts de raccordement

Question 11 : Etes-vous favorable à la rédaction proposée par la CRE afin d’inclure les contributions liées à la quote-part et aux ouvrages propres des raccordements relevant des régimes S3REnR et S2REnR ?

Question 12 : Etes-vous favorable à l’article 5 tel que proposé ?

L’UFE n’émet pas d’avis sur cet article.

Article 6 – Formules de coûts simplifiées 

Question 13 : Etes-vous favorable à l’évolution des conditions selon lesquelles les gestionnaires de réseau de distribution doivent par défaut utiliser les formules de coûts simplifiées en basse tension ?

Question 14 : Etes-vous favorable à l’évolution des formules afin de mieux correspondre aux périmètres de facturation des ouvrages propres et de l’extension ?

Question 15 : Etes-vous favorable à l’introduction d’une disposition permettant aux gestionnaires de réseau public de distribution de proposer d’autres formules de coûts simplifiées que celles présentes dans cet arrêté ?

Question 16 : Etes-vous favorable à l’article 6 tel que proposé ?

L’UFE n’émet pas d’avis sur cet article.

Article 7 – Raccordement de plusieurs points de raccordement 

Question 17 : Etes-vous favorable à l’application de la réfaction lorsque la puissance individuelle de l’un des points de raccordement demandée par un constructeur, lotisseur, aménageur, ou groupe d’utilisateurs, n’excède pas la puissance limite du domaine de tension de raccordement ?

L’UFE est favorable à cette évolution des modalités d’application des réfactions applicables aux aménageurs, raccordements groupés et raccordements collectifs. Elle leur permet de bénéficier de la réfaction et favorise ainsi, lorsque cela est possible, l’expression des besoins de façon coordonnée plutôt que par une succession de demandes individuelles. L’UFE estime que cette évolution bénéficiera à la collectivité, dans la mesure où ces raccordements collectifs permettent une meilleure optimisation des solutions de raccordement.

Question 18 : Etes-vous favorable à l’article 7 tel que proposé ?

L’UFE n’émet pas d’avis sur la rédaction.

Article 8 – Modification de raccordement

Question 19 : Etes-vous favorable à l’article 8 tel que proposé ?

L’UFE n’émet pas d’avis sur cet article.

Général

Question 20 : Avez-vous des remarques complémentaires sur le projet d’arrêté ?

L’UFE n’a pas de remarque complémentaire.