Projet de loi finances 2027 – Les propositions de l’UFE

Dans un contexte de tensions géopolitiques durables, de compétition économique accrue et de contraintes importantes sur les finances publiques, l’électrification constitue une réponse stratégique et pérenne aux vulnérabilités françaises, et en particulier à notre dépendance aux énergies fossiles importées. La France dispose en effet d’un atout majeur : une électricité disponible, abondante, produite sur son territoire, décarbonée à plus de 95 %. Remplacer les énergies fossiles par l’électricité dans les usages permet donc de renforcer notre souveraineté, notre compétitivité et notre pouvoir d’achat.  

Cette ambition est désormais inscrite dans la stratégie énergétique française. Dès décembre 2025, l’UFE proposait un plan d’une cinquantaine de mesures autour de dix piliers pour faire de l’électrification des usages un axe central de notre politique énergétique. Depuis, le Gouvernement a engagé des travaux et publié une première version du plan national d’électrification des usages aujourd’hui en cours de mise en œuvre, la ministre déléguée à l’énergie Maud Bregeon ayant récemment annoncé une seconde version du plan.  

Aujourd’hui, l’enjeu est de poursuivre la dynamique ainsi engagée pour donner une vision de long terme en mettant en cohérence notre cadre budgétaire avec cette stratégie clé. Le Projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) constitue un moyen important de créer les conditions économiques et fiscales qui permettront d’accélérer véritablement l’électrification de nos usages.  

L’UFE appelle le Gouvernement et le Parlement à actionner les leviers pertinents, avec responsabilité. Il ne s’agit pas de multiplier indistinctement les dépenses publiques, mais de mieux orienter la fiscalité, les dispositifs de soutien et l’investissement public vers les usages et les infrastructures électriques, qui permettront de réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles.  

Le signal doit être clair : l’électrification est un choix sans regret. 

Cette orientation suppose en premier lieu de faire de la fiscalité un levier d’accélération de l’électrification, en réduisant le poids qu’elle représente sur l’électricité et en ciblant les usages pour lesquels le remplacement des énergies fossiles doit être accéléré : la mobilité (véhicules particuliers, flottes professionnelles et publiques, transport de marchandises…), mais également le bâtiment (via le développement des pompes à chaleur).  

Elle suppose également de donner aux territoires les moyens d’accompagner cette transformation et d’y être pleinement associés. L’électrification des usages va de pair avec la poursuite du développement des moyens de production décarbonés et des réseaux d’électricité. Produire, acheminer et consommer davantage d’électricité constituent trois piliers indissociables d’une même stratégie énergétique. Les collectivités et les citoyens qui accueillent les infrastructures et qui s’engagent concrètement dans cette grande transformation doivent pouvoir disposer des moyens pour le faire, et bénéficier des retombées qui y sont associées.  

Enfin, cette transformation doit être socialement soutenable. Pour qu’elle devienne un véritable projet de société, l’électrification massive des usages doit accompagner les ménages les plus vulnérables. Les difficultés croissantes que rencontrent les Français pour payer leurs factures d’énergie, et faire face au froid ou aux canicules de plus en plus fréquentes, longues et intenses, rappellent l’urgence de renforcer le dispositif de protection majeure que constitue le chèque énergie.  

1. Faire de la fiscalité un levier d’accélération de l’électrification 

Aujourd’hui encore, les choix d’investissement et d’équipement des ménages, des entreprises et des collectivités ne reflètent pas suffisamment les bénéfices collectifs de l’électrification. Or, dans de nombreux secteurs, le principal obstacle à l’électrification n’est plus technologique : il est économique, en particulier en raison d’un coût initial d’investissement dans les technologies électriques pouvant être important. 

Le PLF 2027 doit donc engager une évolution de la fiscalité afin d’encourager davantage le recours aux usages électriques. Cette orientation apporte dans le même temps une réponse aux enjeux de compétitivité, de souveraineté et de pouvoir d’achat. Une électricité compétitive constitue un avantage pour l’industrie, les entreprises et les ménages français, en réduisant notre dépendance et notre exposition à la volatilité du prix des énergies fossiles importées. 

L’UFE appelle donc à baisser la fiscalité de l’électricité et à cibler prioritairement les usages dont l’électrification doit progresser rapidement. 

Accélérer l’électrification de la mobilité 

Le transport constitue l’un des principaux champs d’accélération de l’électrification. La transition ne pourra être considérée comme véritablement engagée tant que les véhicules lourds, les flottes professionnelles et les flottes publiques resteront très majoritairement dépendants des carburants fossiles. 

Pour les poids lourds électriques, le coût d’acquisition demeure encore un enjeu important. La fiscalité doit donc accompagner la montée en puissance du marché et réduire l’écart économique initial avec les solutions fossiles. 

Il convient également de soutenir le développement de la recharge électrique. L’électrification du parc automobile et le déploiement des infrastructures de recharge doivent être pensés ensemble : il ne peut y avoir de bascule massive vers l’électrique sans infrastructures adaptées, correctement déployées dans les territoires, notamment pour les poids lourds électriques. 

Les flottes publiques et professionnelles constituent enfin un levier important pour transformer le parc automobile français et accélérer l’électrification de la mobilité. Elles généreront des économies d’usage à court terme pour ces acteurs, et permettront l’essor du marché de l’occasion électrique, indispensable pour permettre un passage massif à la mobilité électrique. Il est donc essentiel que les objectifs de renouvellement des flottes publiques et les incitations à l’électrification des flottes professionnelles soient correctement dimensionnés pour assurer le passage à l’échelle.  

Propositions de l’UFE  

Accélérer l’électrification des poids lourds : 

• Renforcer le suramortissement prévu pour les poids lourds électriques. 

• Exonérer les poids lourds électriques de la taxe annuelle sur les véhicules lourds et de la taxe régionale sur l’immatriculation. 

• Baisser la fiscalité de l’électricité pour la recharge des poids lourds électriques. 

• Créer un suramortissement pour les infrastructures de recharge de poids lourds électriques.  

Poursuivre le développement de la mobilité électrique et  son intégration dans le système électrique : 

• Réintroduire le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharges pilotables à domicile. 

• Réserver le taux réduit de TVA sur les bornes de recharge aux seules bornes pilotables. 

• Mettre en œuvre un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules électriques (sans conditionnement géographique). 

Accélérer l’électrification des flottes publiques et professionnelles : 

• Introduire une meilleure différenciation fiscale en faveur des véhicules électriques dans le dispositif d’incitation au verdissement des flottes professionnelles.  

• Renforcer la place du véhicule électrique dans les objectifs de verdissement des flottes publiques.  

• Permettre aux collectivités et leurs groupements de mobiliser le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour la location longue durée de véhicules électriques.  

Accélérer l’électrification du bâtiment 

Le bâtiment constitue un autre grand axe du chantier d’électrification de nos usages. Les énergies fossiles représentent encore une part importante des consommations du secteur, tandis que le rythme de déploiement des pompes à chaleur demeure insuffisant. 

La fiscalité doit donc accompagner davantage les propriétaires et bailleurs qui réalisent des investissements permettant de sortir durablement des énergies fossiles. Tout en restant attentif aux enjeux d’acceptabilité sociale, l’objectif est de réorienter progressivement les signaux économiques pour rendre plus attractif l’investissement dans un logement performant et électrifié, en réduisant en parallèle les incitations qui peuvent conduire à maintenir des équipements de chauffage fossiles. 

L’électrification doit également être accompagnée par le développement du pilotage des consommations. Une pompe à chaleur, un chauffe-eau ou une borne de recharge pilotables permettent de mieux aligner les moments de consommation aux heures de forte production, où l’électricité est la plus abondante et la moins coûteuse.  

Propositions de l’UFE 

• Inciter fiscalement à la rénovation énergétique des logements non décents.  

• Inciter fiscalement les propriétaires bailleurs à engager rapidement des travaux de rénovation énergétique à travers la modulation de leur taux d’amortissement.  

• Faire de la taxe foncière sur les propriétés bâties un levier d’accélération de la rénovation énergétique et de l’électrification du parc immobilier en introduisant une modulation, définie par les collectivités territoriales, de la fiscalité foncière en faveur des logements rénovés. 

2. Production électrique, réseaux et électrification : donner aux territoires les moyens d’agir 

L’accélération du développement des usages électriques suppose de produire davantage d’électricité bas-carbone, de renforcer les réseaux de distribution et de transport, et de déployer les infrastructures permettant de raccorder les nouveaux usages. Cette transformation est donc avant tout une transformation territoriale. 

Les collectivités accueillent les installations de production d’électricité, les postes et transformateurs électriques, les réseaux et, de plus en plus, les infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques. Elles sont également au cœur des décisions d’aménagement qui conditionnent la réussite des projets. 

Notre politique énergétique doit donc davantage reconnaître la contribution des territoires à l’électrification du pays, afin de permettre le développement rapide des infrastructures indispensables et de maintenir un niveau élevé d’acceptabilité locale. 

Améliorer le partage de la valeur 

Le développement des infrastructures énergétiques doit s’accompagner d’un partage équilibré de la valeur créée dans les territoires. 

L’Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui concerne notamment les installations de production d’électricité renouvelable et les transformateurs électriques, et qui bénéficie aux collectivités territoriales, constitue à cet égard un outil essentiel.  

La répartition des recettes entre les différents niveaux de collectivités (commune, EPCI, département) doit permettre de mieux refléter la réalité de ces infrastructures : elles sont avant tout implantées dans des communes. Les maires et les communes qu’ils administrent sont en première ligne de la grande transformation que nous devons collectivement opérer. Au contact direct des riverains, de leurs concitoyens et des porteurs de projets, ils sont les artisans de l’intégration des infrastructures énergétiques dans leurs territoires.    

Il est donc essentiel, pour assurer l’appropriation des projets et accompagner leur intégration locale, que les communes puissent bénéficier de manière significative des retombées économiques qui y sont associées (nouvelles infrastructures et renouvellements), sans les fragiliser au regard des mécanismes de péréquation entre collectivités.  

De manière générale, le cadre fiscal applicable aux infrastructures énergétiques doit donner aux acteurs économiques, aux collectivités et aux citoyens les outils et la visibilité indispensables à leur bonne intégration dans les territoires.  

Les propositions de l’UFE  

• Partager à parts égales le produit de l’IFER sur les transformateurs électriques entre la commune d’implantation et l’EPCI. 

• Améliorer le cadre de l’IFER applicable au renouvellement d’installations de production d’électricité renouvelable pour prendre en compte l’ensemble des situations rencontrées sur le terrain. 

• Exonérer de redevance d’occupation du domaine public maritime les projets pilotes d’éolien offshore flottant.  

• Revenir sur le doublement de l’IFER photovoltaïque et son fléchage vers le budget de l’Etat introduit par le PLF 2026.   

• Confirmer l’application du taux réduit de TVA prévu par le PLF 2025 pour les panneaux solaires en autoconsommation respectant certaines conditions techniques, y compris lorsqu’un dispositif de stockage y est associé.  

Donner aux territoires les moyens d’accompagner l’électrification  

Une condition fondamentale de la réussite de notre stratégie énergétique réside dans la territorialisation de l’électrification des usages.  

C’est à l’échelle locale que cette transformation peut s’opérer : anticiper les besoins en réseaux, faciliter les raccordements, développer les infrastructures de recharge, accompagner l’électrification des bâtiments publics et des flottes des collectivités… 

L’électrification doit ainsi devenir une priorité des politiques d’investissement territorial de l’État et des stratégies de planification locale.  

Le Fonds vert peut, dans ce cadre, jouer un rôle déterminant. Il doit pouvoir accompagner les collectivités qui investissent dans les projets permettant de réduire durablement leur dépendance aux énergies fossiles. 

L’UFE propose donc de faire de l’électrification une priorité du Fonds vert et d’y créer une enveloppe spécifiquement consacrée à l’ensemble des projets d’électrification des territoires, y compris à travers le rôle des solutions électriques pour contribuer aux stratégies d’adaptation des territoires. 

Cette orientation permettrait de donner un débouché concret aux ambitions du plan national d’électrification et de faire des collectivités des acteurs à part entière de sa mise en œuvre.  

Les propositions de l’UFE  

• Faire de l’électrification une priorité du Fonds vert en y créant une enveloppe consacrée aux projets d’électrification des territoires.  

3. Accompagner les ménages les plus précaires 

La lutte contre la précarité énergétique constitue le troisième pilier des propositions de l’UFE. Les difficultés rencontrées par les ménages face à leurs dépenses énergétiques rendent la question du pouvoir d’achat indissociable de la politique énergétique. Le baromètre Énergie-Info 2025 du Médiateur de l’énergie souligne une dégradation des situations vécues par les Français. Le soutien aux ménages les plus vulnérables doit donc rester une priorité, pour faire de l’électrification un projet de société qui concerne tous les Français.   

Dans ce contexte, le chèque énergie demeure un dispositif essentiel : ciblé et lisible, il permet d’apporter directement un soutien aux ménages les plus modestes pour leurs dépenses d’énergie. En 2026, il bénéficie aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation est inférieur à 11 000 euros ; son montant moyen est de 153 euros et peut atteindre 277 euros. Mais le dispositif doit désormais être adapté à la réalité économique des ménages français. 

Élargir le chèque énergie aux ménages vivant sous le seuil de pauvreté 

Le seuil d’éligibilité actuel laisse de côté des ménages dont les ressources sont pourtant inférieures au seuil de pauvreté. En 2024, le seuil de pauvreté, fixé à 60 % du niveau de vie médian, s’établissait à 1 337 euros par mois (soit 16 044 euros de revenu disponible annuel) pour une personne seule. Près de 9,8 millions de personnes vivent sous ce seuil de pauvreté en France métropolitaine. Le décalage entre ce seuil et le plafond d’éligibilité au chèque énergie (11 000 euros de RFR par unité de consommation) justifie une évolution du dispositif.  

L’UFE propose donc de relever le plafond d’éligibilité au chèque énergie afin qu’il couvre a minima  les ménages situés sous le seuil de pauvreté. Cette évolution répond à un enjeu de justice sociale : le soutien doit être concentré sur les ménages qui disposent des marges de manœuvre financières les plus faibles et pour lesquels une hausse de la dépense énergétique peut rapidement devenir insoutenable. 

Restaurer le niveau de protection du dispositif  

L’élargissement de l’éligibilité au chèque énergie doit être accompagné d’une réflexion sur son montant. Le montant moyen du chèque avait été porté à 200 euros en 2019, contre 150 euros auparavant. Depuis, le niveau du soutien n’a pas évolué à due proportion de l’évolution des prix de l’énergie. 

L’UFE propose donc d’indexer le montant du chèque énergie sur l’inflation. Cette indexation permettrait d’éviter que la valeur réelle du dispositif ne se dégrade progressivement au fil du temps et garantirait une meilleure prévisibilité du soutien apporté aux ménages. 

Les propositions de l’UFE  

• Relever le plafond d’éligibilité au chèque énergie au niveau du seuil de pauvreté. 

• Indexer le montant du montant du chèque énergie sur l’inflation.