Position de l’UFE concernant le projet de décret relatif aux garanties d’origine et la future architecture de marché

L’UFE remercie la DGEC pour les échanges ayant permis l’élaboration du projet de décret relatif aux garanties d’origine. A l’occasion de la conclusion des travaux préparatoires sur ce texte et de la poursuite des travaux sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, l’UFE soumet ses propositions et recommandations afin d’aboutir à une architecture de marché des garanties d’origine renouvelables permettant d’assurer visibilité et sécurité pour tous les acteurs.

Fonctionnement des enchères à terme

La mise en œuvre d’enchères à terme permettra aux fournisseurs de répondre aux attentes des consommateurs en matière d’offres d’électricité verte, à travers la sécurisation de leur approvisionnement en garanties d’origine. En effet, les enchères à terme rendent possible un alignement de l’horizon d’approvisionnement en garanties d’origine renouvelables avec les durées des contrats de fourniture.

Afin de remplir pleinement leurs fonctions, les enchères à terme doivent pouvoir s’appuyer sur un marché suffisamment liquide et lisible pour les acteurs. Au regard des incertitudes inhérentes à la mise en vente de produits à terme reposant sur la prédétermination d’un volume de production renouvelable (formes de production, aléas climatiques…), et afin de permettre le bon fonctionnement du marché, les volumes de garanties d’origine mis aux enchères à terme devront faire l’objet d’une attention particulière.

L’UFE recommande la mise en place d’enchères de type pay-as-clear (et non pay-as-bid), afin de favoriser la liquidité et la transparence du marché des garanties d’origine.

Une enchère de type pay-as-bid, actuellement en vigueur sur le marché SPOT et envisagée par l’administration pour les enchères à terme conduit en effet à une sélection d’offres fondées sur des stratégies d’anticipation de l’équilibre et des comportements entre acteurs. Dès lors, et en particulier dans la perspective de l’introduction d’enchères à terme, ce fonctionnement peut aboutir à une attribution inefficace des produits mis aux enchères.

Une enchère de type pay-as-clear permet à l’inverse d’atténuer le poids des stratégies d’anticipation et de l’asymétrie d’information, optimise la liquidité du marché et favorise la formation d’un prix de clearing représentatif de la valeur de marché des garanties d’origine. Ce dernier peut alors constituer un prix de référence pertinent, en particulier pour la fixation d’un prix d’achat préférentiel approprié (contrairement à un prix moyen pondéré). Une enchère de type pay-as-clear apporterait ainsi de la simplicité au fonctionnement du marché et de la lisibilité sur la formation du prix, fortement recherchées par les acteurs du marché.

L’UFE relève que le modèle d’une enchère de type pay-as-clear est le choix qui a été fait par EPEX SPOT pour le fonctionnement des enchères spot sur le marché paneuropéen de garanties d’origines bientôt mis en œuvre[1]. L’UFE constate également que le marché français des garanties de capacités est fondé sur des enchères de ce type afin d’inciter les acteurs à révéler leur “missing money” plutôt qu’anticiper le prix d’équilibre.

L’UFE considère qu’un alignement du fonctionnement du marché SPOT sur une enchère de type pay-as-clear est également souhaitable dans un souci d’harmonisation du fonctionnement des enchères SPOT et des enchères à terme.

Articulation du mécanisme d’achat préférentiel

La mise en œuvre de l’achat préférentiel et son articulation avec les enchères doit se faire de manière lisible et transparente pour tous les acteurs.

L’UFE considère que l’architecture mise en place doit concilier souplesse dans l’exercice de l’achat préférentiel et sécurisation de l’approvisionnement en garanties d’origine dans le cadre d’un marché suffisamment liquide. Ainsi, l’achat préférentiel est exercé en amont des enchères puis librement renouvelé à son échéance.

La méthodologie de détermination du prix de l’achat préférentiel doit également répondre à cette exigence de transparence et de lisibilité : disposer d’un prix de référence pertinent est donc essentiel pour fixer un prix d’achat préférentiel adéquat.

L’UFE considère que plusieurs éléments doivent encore être précisés afin de définir l’articulation entre achat préférentiel et enchères : lieu et modalités de l’exercice de l’achat préférentiel, définition du prix de référence de l’achat préférentiel, modalités d’engagement et de préavis de l’achat préférentiel, allotissement en différentes maturités de la production quasi-certaine… En toute hypothèse, l’UFE soutient le choix des solutions qui permettront la mise en œuvre la plus rapide possible des dispositifs de manière articulée.

Mise en œuvre opérationnelle des dispositifs et poursuite des travaux

Un certain nombre de sujets identifiés dans la présente note ne relèvent pas directement du décret qui sera pris, mais du cahier des charges et des conditions générales de la mise aux enchères élaborés par le ministre chargé de l’énergie. Dans ce contexte, l’UFE souhaite que les échanges constructifs et l’esprit de concertation ayant présidé à l’élaboration du projet de décret puissent se retrouver dans les prochaines étapes d’élaboration et de mise en œuvre opérationnelle des différents dispositifs, notamment s’agissant d’éventuels sujets ou difficultés identifiés par EEX.

Enfin, et dans le respect des textes législatifs en vigueur, les premiers retours d’expérience devront permettre la mise en place des améliorations nécessaires à un fonctionnement optimal du marché des garanties d’origine. A cet égard, l’UFE continuera d’être force de proposition et se tiendra à disposition de l’administration pour l’accompagner dans cette démarche.

[1] https://www.epexspot.com/en/news/epex-spot-launch-first-pan-european-guarantees-origin-market-2022