Réponse de l’UFE à la proposition d’ENTSOE de modifier la méthodologie des règles d’allocation harmonisées pour les droits de transmission à long terme

Bien que l’UFE salue l’intention de l’ENTSO-E (proposition d’amendement de la méthodologie d’allocation des droits de transmission à long terme pour introduire un plafonnement des garanties), il manque un document explicatif détaillé pour comprendre les évolutions et les implications d’un tel plafonnement des exigences en matière de garanties. L’UFE demande une proposition de texte complet et une évaluation des effets d’un tel plafond sur les exigences de garantie avant de soumettre cette nouvelle méthodologie à l’ACER. Ceci est nécessaire pour permettre aux acteurs de marché de donner un avis clair sur la proposition d’ENTSO-E et respecter les obligations de consultation de la réglementation FCA.

Quoi qu’il en soit, la proposition actuelle consistant à se baser sur les écarts de spread sur le marché journalier pour fixer le plafond ne semble pas pertinente. Il pourrait être plus pertinent de :

• Calculer les garanties sur la base du prix final de l’enchère. En d’autres termes, calculer le montant de la garantie dans le cadre de l’allocation, de manière qu’il n’y ait pas de filtre d’offres avant l’allocation. N-side a proposé une solution pour calculer les garanties au sein de l’allocation et sur la base du prix final de l’enchère.
• Utiliser la moyenne des spreads à terme observés au cours d’une certaine période étant donné que les enchères de droits de transmission long terme concernent les échéances à terme (et non les échéances à court terme). L’UFE suggère à l’Entso-E d’entamer des discussions avec les fournisseurs de données afin d’obtenir les données nécessaires.

L’UFE souhaite souligner que le passage à l’allocation basée sur les flux (flow-based) implique un impact significatif sur les exigences en matière de garantie. L’UFE comprend que l’exigence de garantie n’a pas été adaptée/modifiée pour l’allocation de plus de 20 frontières en même temps : par conséquent, les acteurs de marché devront fournir en une seule fois le montant total de la garantie correspondant à la “somme” de toutes les frontières. Cela entraîne plusieurs effets secondaires :

• Elle augmentera le montant des garanties demandées aux acteurs de marché, car ceux-ci devront fournir des garanties pour toutes les frontières sur lesquelles ils souhaitent faire une offre. Par conséquent, certains acteurs de marché devront sélectionner moins de frontières sur lesquelles ils peuvent faire des offres et soumettront probablement moins d’offres, avec un prix plus bas.
• Le montant important des garanties demandées discriminera les petits acteurs du marché qui ne seront pas en mesure de réunir les fonds nécessaires pour garantir leur participation aux enchères (barrière à l’entrée du marché). En conséquence, les petits acteurs du marché n’auront pas accès aux opportunités de couverture, ce qui est en contradiction avec le règlement FCA.
• En outre, dans le cadre de l’allocation NTC, chaque enchère frontalière était réalisée à une période différente, ce qui donnait aux acteurs du marché le temps d’adapter leur stratégie d’offre en fonction de ce qui avait été préalablement alloué. Avec l’allocation long-terme flow-based, comme toutes les frontières sont gérées en même temps, les acteurs du marché n’auront pas la possibilité d’avoir une “seconde chance” d’obtenir des droits long-terme sur d’autres frontières, ils n’auront qu’une seule opportunité.

Enfin, d’un point de vue plus général, l’UFE souligne :

• Qu’elle est opposée à l’allocation basée sur les flux (flow-based) pour les droits de transmission long-terme dont la valeur ajoutée n’a pas été suffisamment démontrée par l’ACER et qui n’est donc pas conforme à l’article 10 de la ligne directrice FCA.
• qu’un plafonnement de la rémunération des droits de transmission long terme (cf l’ajout du nouvel article 49) n’est ni autorisé par le règlement FCA, ni économiquement justifié.