Réponse de l’UFE à la deuxième consultation publique sur le projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

L’UFE remercie le ministère de la transition énergétique pour l’organisation de cette nouvelle consultation sur le projet de décret prévoyant de modifier les alinéas 3 et 4 de l’article D. 311-7-2 du code de l’énergie pour autoriser un plafond de  3,1 kilotonnes d’équivalent dioxyde de carbone par mégawatt de puissance  électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023 sous réserve de ne pas dépasser 0,6 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 ; de 0,6 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.

Suite à la réponse de l’UFE de la consultation de janvier dernier^[1], l’UFE rappelle que la nouvelle modification de ce plafond intervient dans un contexte d’approvisionnement électrique tendu sur le passage de l’hiver 2022/2023 compte tenu des contraintes sur la disponiblité du parc de production électrique et des risques sur l’approvisionnement énergétique créés par la guerre en Ukraine, qui ont conduit RTE à placer sous forte vigilance la sécurité d’approvisionnement électrique de la France.

A ce titre, l’UFE souhaite rappeler le caractère à la fois exceptionnel et temporaire de la situation conduisant à la mise en œuvre de cette disposition pour garantir la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2022/2023 en France.

L’UFE demande que ce nouveau projet de décret soit à visée exceptionnelle et ne remette pas en question le principe de fermeture des centrales à charbon en France prévu par la PPE en vigueur. L’UFE soutient en effet pleinement les objectifs de neutralité carbone que la France s’est fixée d’ici 2050 et son ambition d’un mix électrique décarboné assurant sa sécurité d’approvisionnement.

Dès lors, dans la perspective de la prochaine loi quinquennale et de la trajectoire découlant du Fit for 55, l’UFE demande que, suite à la publication des Futurs Energétiques 2050 par RTE en octobre 2021 et au regard des contraintes renforcées de sécurité d’approvisionnement soient considérées l’ensemble des solutions bas carbone permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement électrique à court, moyen et long terme (nucléaire, énergies renouvelables y compris hydroélectrique, gaz décarboné, flexibilités), en particulier :

• en disposant d’un parc de centrales à cycle combiné de gaz qui pourra fonctionner à terme avec du gaz décarboné ;

• en réévaluant l’opportunité de la fermeture d’une dizaine de tranches nucléaires entre 2029 et 2035 prévue par la PPE en vigueur, pour en tirer les conséquences en termes de prolongation de certaines tranches lorsque les conditions sont réunies ;
• en mettant en place un cadre approprié au développement des flexibilités (STEP, pilotage de la demande, batteries et stockages) avec des procédures concurrentielles adéquates.
• en visant une optimisation du coût des leviers qui pourront être assemblés

Par ailleurs, l’UFE note que le projet de décret prévoit une obligation de compensation, outre celle déjà prévue par l’article L.229-7 du code de l’environnement, pour les émissions qui seront générées au-delà du plafond prévu par l’article D. 311-7-2 du code de l’énergie, dont le surcoût devra être recouvré par les exploitants.

[1] Voir la note de position de janvier 2022 https://ufe-electricite.fr/ufe-consultation-plafond-emission-gaz-a-effet-de-serre-installations-production-electricite/