Réponse de l’UFE à la consultation publique sur le projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

L’UFE remercie le ministère de la transition écologique pour l’organisation de cette consultation sur le projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

L’UFE rappelle que la modification de ce plafond intervient dans un contexte d’approvisionnement électrique tendu comme le  montre le rapport de RTE sur le passage de l’hiver 2021/2022, publié en décembre 2021. Les conditions d’approvisionnement ont en effet été contraintes de manière accrue sur la période dû aux maintenances et arrêts de tranches nucléaires, à la faible production éolienne, et à des niveaux d’import proches des capacités techniques maximales des interconnexions.

Dans ce contexte, l’UFE souligne que le projet de décret mis à consultation et à l’ordre du jour du Conseil Supérieur de l’Energie du 20 janvier 2022, visant à étendre le plafond d’émission pour les centrales produisant de l’électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 teqCO2/MWh à 1 000 teqCO2/MW entre janvier et février, est lié à une situation à la fois exceptionnelle et temporaire, sur les deux premiers mois de l’année 2022, le seuil revenant à 600 teqCO2/MW à partir du mois de mars 2022. Cette disposition est nécessaire pour garantir la sécurité d’approvisionnement pour la fin de l’hiver 2021/2022 en France.

L’UFE demande que ce projet de décret soit à visée exceptionnelle et ne remette pas en question le calendrier de fermeture des centrales à charbon en France. L’UFE souhaite en effet que la France puisse au plus vite garantir sa sécurité d’approvisionnement avec des moyens décarbonés.

Dès lors, dans la perspective de la prochaine loi quinquennale et de la trajectoire découlant du Fit for 55, l’UFE demande que, suite à la publication des Futurs Energétiques 2050 par RTE en octobre 2021 et au regard des contraintes de sécurité d’approvisionnement soient considérées l’ensemble des solutions bas carbone permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement électrique à court, moyen et long terme (nucléaire, hydroélectrique, gaz décarboné, flexibilités), en particulier :
– en disposant d’un parc de centrales à cycle combiné de gaz qui pourra fonctionner à terme avec du gaz décarboné en remplaçant ou en développant les centrales qui doivent l’être ;
– en réévaluant les avantages et inconvénients de la fermeture d’une dizaine de tranches nucléaires entre 2029 et 2035, pour en tirer les conséquences en termes d’éventuelle prolongation de certaines tranches lorsque les conditions sont réunies ;
– en mettant en place un cadre approprié au développement des flexibilités (STEP, pilotage de la demande, batteries et stockages) avec des procédures concurrentielles adéquates.