Réaction de l’UFE au plan d’action européen pour les réseaux

L’UFE salue le plan d’action européen pour les réseaux, dévoilé par la Commission européenne le 28 novembre 2023, qui reconnait le rôle crucial des réseaux dans la transition énergétique. En effet, le déploiement, la modernisation, et la numérisation des réseaux sont des prérequis essentiels afin d’accommoder l’intégration croissante, et pressante, des renouvelables dans le réseau ainsi que de garantir l’électrification des usages de l’énergie, en particulier la décarbonation des activités industrielles, mais également le déploiement d’équipements essentiels à la transition comme les infrastructures de recharge des véhicules électriques et les pompes à chaleur pour les bâtiments.

L’UFE se félicite que la Commission mette au centre de son action le développement nécessaire des réseaux et reconnaisse leurs besoins d’investissements importants (évalués à 584 milliards d’euros d’ici 2030 par la Commission), mais nécessaires à la transition du secteur de l’électricité. Pour relever ce défi, la Commission propose une série de 14 mesures concrètes.

L’UFE soutient plusieurs mesures phares de ce plan, qui permettront de stimuler les investissements anticipés dans les réseaux, d’accélérer les procédures d’octroi des permis et d’adapter les tarifs à l’augmentation des coûts opérationnels dans l’exploitation des réseaux :

Favoriser les investissements, notamment anticipés, dans les réseaux

La suppression des obstacles à l’investissement dans les réseaux est une condition préalable essentielle à leur développement.

L’UFE accueille très favorablement :

• Les mesures du plan visant à stimuler les investissements anticipés dans les réseaux électriques de transport et de distribution. Ce sont des investissements « sans regret » s’ils sont bien planifiés, à l’image en France de la définition d’ouvrages dits “prioritaires” lancés dès la validation des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR).
• L’appel à un accord rapide sur la réforme du marché de l’électricité, afin de reconnaître l’importance des investissements anticipés, dont les lignes directrices seront définies au premier trimestre 2025 par la Commission, avec les régulateurs et les associations des GRT/GRD. Cela permettra d’apporter des précisions sur le traitement réglementaire de ces investissements et de rendre cette possibilité opérationnelle.

L’UFE estime que ces actions du plan doivent toutefois être complétées par un dispositif d’incitation aux investissements dans les capacités de production industrielle des équipements en Europe.

Les besoins industriels des GRT sont réunis au niveau d’ENTSO-E, qui se voit confier un rôle de consolidateur des besoins d’équipements des GRT pour une meilleure prévisibilité à 10 ou 20 ans des futurs appels d’offres et commandes adressés aux équipementiers. Mais, cela ne suffira pas à garantir les investissements industriels nécessaires pour produire les équipements. L’Union européenne et les Etats membres devront activer tous les leviers à leur disposition pour renforcer la base industrielle de l’Europe et l’emploi de la filière technologique des réseaux électriques. En particulier, les industriels devraient s’engager sur des volumes de capacités industrielles additionnelles, à condition que les GRT fournissent des informations sur leurs besoins et que l’UE mette en place des mécanismes de garanties financières et juridiques pour les industriels en cas de défaillance ou retard des GRT dans la mise en œuvre de leurs plans de développement dans les délais et volumes prévus. Ce débat sur la compétitivité européenne ne doit pas non plus obérer la question de la résilience des infrastructures de réseau face aux événements climatiques, enjeu qui aurait dû être inclus dans ce plan d’action.

Enfin, assurer l’attractivité du cadre économique et de régulation des réseaux est crucial pour permettre aux opérateurs de lever les financements nécessaires sur les marchés des capitaux, soutenir les investissements anticipés et réaliser leurs plans d’investissements. En conséquence, l’UFE souhaiterait alerter sur les points suivants :

• L’UFE constate des moyens financiers européens redéployés mais pas augmentés. L’enveloppe du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est insuffisante et le plan ne prévoit aucun financement additionnel à répartir sur des catégories de projets plus nombreuses. L’UFE préconise d’augmenter l’enveloppe et d’intégrer dans le MIE d’un mécanisme dédié aux réseaux décentralisés.
• L’UFE déplore l’absence de mesures pour la Net-Zero economy, gage de l’accélération de la transition énergétique. Il est par exemple nécessaire de veiller à une bonne coordination entre le NZIA, le Wind AP et le Grid AP. Nous avons besoin d’un programme dédié afin de soutenir la fabrication des technologies de réseau, incluses dans la liste stratégique du NZIA. La proposition de créer un programme pour les technologies stratégiques (STEP) est donc une bonne nouvelle, mais nous espérons qu’il ne s’agit que d’un projet pilote pour un véritable fonds de souveraineté, doté d’un budget substantiel, qui pourrait être négocié en vue du prochain cadre financier pluriannuel. En complément avec le volet financier, les marchés publics peuvent être un levier efficace pour stimuler la fabrication des technologies de réseau.
• Nous recommandons en outre d’élargir les appels d’offres du Fonds pour l’innovation explicitement aux projets de raccordement au réseau électrique.
• Compte tenu du rôle crucial que le plan d’action confère à ENTSO-E, il sera enfin important de s’assurer de la bonne adéquation de ses ressources.

Améliorer la visibilité de la capacité du réseau

L’UFE soutient les mesures du plan visant à améliorer la visibilité des capacités disponibles pour les raccordements, notamment via la mise en place d’ici 2025 d’exigences techniques communes pour le raccordement de nouveaux projets de demande d’électricité. Dans cette optique, l’UFE accueille favorablement la confortation du rôle central d’ENTSO-E et de la EU DSO Entity, qui devront établir d’ici à la mi-2025 une vue d’ensemble paneuropéenne des capacités disponibles pour le raccordement de nouveaux utilisateurs du réseau, ceci afin d’aider les développeurs de projets à évaluer les retards dans les demandes de connexion. Cette mesure sera complémentaire avec le développement, en France, de l’outil Caparéseau, qui s’apprête à être amélioré, et qui permet de rendre visible les capacités d’accueil pour le raccordement aux réseaux de transport et de distribution des installations de production d’électricité.

Toutefois, certaines échéances semblent difficilement tenables, à l’image des échéances 2024 en matière de standardisation pour ENTSO-E et la EU DSO Entity. Il faudra veiller à renforcer la gouvernance entre la ENTSO-E, la EU DSO Entity et les autres associations afin de remplir ces exigences.

Accélérer les procédures d’octroi des permis

L’UFE partage la volonté de la Commission d’accélérer les procédures d’octroi des permis, tant pour les projets d’infrastructure de réseaux que pour les procédures de raccordements des projets de demande et de production d’électricité. L’UFE salue notamment l’accompagnement des Etats membres par la Commission dans la transposition de RED III pour désigner des zones dédiées aux projets d’infrastructure nécessaires à l’intégration des renouvelables.  La Commission devra cependant s’assurer que tous les Etats membres disposent bien des ressources nécessaires à cette accélération.

Adapter les tarifs réseaux à l’augmentation des coûts du développement du réseau

L’UFE se félicite des dispositions permettant la mise à jour régulière des tarifs afin de prendre en compte l’évolution du système énergétique vers la décarbonation. Considérer l’importance du réseau dans les trajectoires tarifaires permet non seulement de reconnaître le rôle de plus en plus actif des GRD dans le développement et l’optimisation du réseau ainsi que l’augmentation des coûts opérationnels dans l’exploitation et le développement des réseaux. Cette prise en compte efficace des OPEX et CAPEX dans la conception des tarifs contribue à la fourniture efficace de tous les services de flexibilité. Cette mesure est particulièrement adaptée avec le contexte français de consultation par la CRE du TURPE 7, à laquelle l’UFE contribuera.

En conclusion, l’UFE salue ce plan d’action qui constitue un pas en avant décisif vers le renforcement des réseaux électriques européens. L’UFE regrette néanmoins l’absence de nouvelles solutions financières concrètes à proposer aux acteurs du secteur et souhaite que ce plan puisse déboucher sur une véritable proposition législative au cours de la prochaine mandature, en se penchant sur les questions stratégiques des permis, des problèmes de la chaîne d’approvisionnement et des aspects liés aux compétences. Sur ce dernier point, l’UFE aurait souhaité, comme cela a été le cas dans le plan d’action pour l’éolien, la présence d’une action spécifique relative au besoin massif de ressources humaines et compétences[1].

[1] La filière des réseaux électriques, qui représente aujourd’hui près de 1600 entreprises et près de 100 000 salariés en France, estime qu’environ 8300 emplois sont à pourvoir en son sein chaque année, dont 3300 en alternance.