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22 juillet 2022

Courrier à la ministre Olivia Grégoire sur le démarchage téléphonique en matière d’économies d’énergie

Ce courrier de l’UFE, relatif au démarchage téléphonique en matière d’économies d’énergie, est adressé à :

  • Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ;
  • Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
  • et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition Energétique.

Il est souhaité qu’un nouveau texte ou, à défaut, une nouvelle orientation viennent clarifier que l’interdiction prévue à l’article L. 223-1 du Code de la consommation ne serait applicable que si un particulier consommateur n’a pas donné son accord préalable à un contact téléphonique ultérieur.

Courrier à la Olivia Grégoire sur le démarchage téléphonique en matière d'économies d'énergie

pdf (94,31 Ko)

Présentation de l’UFE

Présentation de l’UFE
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L’Union Française de l’Electricité (UFE) est l’association professionnelle du secteur de l’électricité. Elle représente les entreprises de l’ensemble de la chaine de valeur du secteur électrique français : producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs d’électricité et de services d’efficacité énergétique.

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