Courrier à la ministre Olivia Grégoire sur le démarchage téléphonique en matière d’économies d’énergie

Ce courrier de l’UFE, relatif au démarchage téléphonique en matière d’économies d’énergie, est adressé à :

• Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ;
• Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;
• et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition Energétique.

Il est souhaité qu’un nouveau texte ou, à défaut, une nouvelle orientation viennent clarifier que l’interdiction prévue à l’article L. 223-1 du Code de la consommation ne serait applicable que si un particulier consommateur n’a pas donné son accord préalable à un contact téléphonique ultérieur.