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27 septembre 2022

Courrier au Gouvernement sur l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)

Dans le cadre du projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) l’UFE adresse un courrier à Elisabeth Borne, Première ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et Gabriel Attal, ministre délégué aux comptes publics, pour permettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien de bénéficier des retombées positives induites par le développement des énergies renouvelables.

L’échelon communal constitue lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires et éoliennes, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est, de fait, l’échelon le plus exposé pour justifier de retombées locales positives et, à ce titre, doit pouvoir bénéficier de recettes directes et pérennes pour accompagner ce développement.

Nous proposons de prévoir qu’une part de 50% de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relatif aux installations éoliennes et photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.

Liens ou documents associés

Courrier au Gouvernement sur l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux

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Présentation de l’UFE

Présentation de l'UFE

L’Union Française de l’Electricité (UFE) est l’association professionnelle du secteur de l’électricité. Elle représente les entreprises de l’ensemble de la chaine de valeur du secteur électrique français : producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs d’électricité et de services d’efficacité énergétique.

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