Note de position sur les projets de référentiels de contrôle

A titre liminaire, l’UFE tient à souligner l’avancée que représente le recours à des référentiels de contrôle. L’UFE avait en effet appelé le législateur à prévoir la mise en place de tels référentiels lors des débats concernant la loi Energie et Climat promulguée le 8 novembre 2019. Cette demande avait été de nouveau formulée dans le cadre de la consultation relative à la 5^e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie[1]. L’UFE avait ainsi souligné : « un tel référentiel, en complément de contrôles par des acteurs du bâtiment, garantirait, quelles que soient les raisons sous-jacentes à l’intervention de l’organisme tiers accrédités, de disposer de résultats de contrôles homogènes, non-contestables et assurerait également que ces contrôles soient réalisés de la manière la plus efficiente possible afin d’en alléger le coût. Ce référentiel devrait ainsi préciser : i) les paramètres à contrôler et les moyens à mettre en œuvre, ii) les points de contrôles pouvant mener à la non-conformité de l’opération et iii) les actions correctives attendues pour les critères non-satisfaisants ».

L’UFE souligne cependant que cette avancée significative ne portera pleinement ses fruits que si les référentiels bénéficient d’une réelle consultation organisée par l’administration ou l’ATEE, dans le cadre de son GT Contrôle afin d’avoir des temps d’échanges directs entre acteurs. Par soucis de transparence, il serait intéressant que soient organisées des réunions, dans les instances précitées, afin que les représentants des organismes d’inspection et des demandeurs CEE puissent s’exposer leur point de vue sur les propositions de l’administration. L’UFE regrette que la présente consultation ait été menée dans un délai trop court pour pouvoir faire remonter des commentaires détaillés. La suite de cette note se concentrera donc sur les principes généraux de la politique de contrôle.

S’agissant de la date d’application des référentiels présents dans la consultation, l’administration indique que ceux-ci le seront aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022. Lors du Conseil supérieur de l’énergie du 9 septembre 2021, l’UFE a déposé un amendement visant à modifier la date d’application des taux au mieux 6 mois après la publication officielle du référentiel de points de contrôles pour la fiche concernée (défini en annexe III du présent arrêté). Ce délai entre la publication des référentiels de contrôle et l’application aux opérations engagées est indispensable pour que chaque acteur, demandeur CEE, artisan ou bien organisme d’inspection, puisse intégrer ces nouvelles dispositions à leur pratique. En l’absence d’un tel délai, les contrôles se feront au prix de nombreux allers/retours, mettant en risque la possibilité de déposer les dossiers dans les temps et de verser les primes CEE (même si les travaux sont de qualité), considérant la non prise en compte de notre demande d’extension des délais de dépôts. Ainsi, l’UFE renouvelle son souhait que soit instauré un délai de 6 mois entre la publication du référentiel à l’annexe III de l’arrêté contrôle et la mise en œuvre des contrôles sur la fiche concernée.

S’agissant du périmètre des référentiels soumis à consultation, l’UFE constate que de nombreuses dispositions de ces référentiels concernent en réalité le contrôle du respect des exigences du label RGE des professionnels du bâtiments. L’UFE ne saurait que trop répéter que le dispositif des CEE, financé par les ménages, n’a pas vocation à compenser le manque d’ambition de la récente réforme du label « RGE » ou à contrôler le respect des exigences de ce label, ce rôle étant supposément porté par les organismes qualificateurs. Dans sa réponse à la consultation sur les modalités de la 5^e période précitée, l’UFE avait déjà recommandé qu’« un plus grand nombre d’acteurs soit responsabilisé au sein du dispositif des CEE à commencer par les professionnels du bâtiment et les organismes qualificateurs. Pour cela, […] l’UFE avait proposé que les organismes de qualification soient également responsabilisés et puissent dénoncer les pratiques de certains acteurs ainsi que leur retirer les qualifications en en faisant la publicité ». Sans un travail de fond consistant à un renforcement ambitieux et effectif du label « RGE » ainsi que du respect de son application – pouvant aller jusqu’à la suspension ou la radiation des entreprises concernées – les constats réalisés dans le cadre du dispositif CEE n’auront pas d’effet sur la qualité moyenne des travaux.

L’UFE recommande ainsi de limiter les points de contrôle aux seuls points spécifiques au dispositif CEE.

En outre, la complexité des contrôles à mettre en œuvre induira une tension au sein des bureaux de contrôle pour couvrir le champ des points à contrôler ainsi que la volumétrie des contrôles à réaliser. Il est légitime de s’interroger sur la capacité des bureaux de contrôle à monter en compétence et en ressources supplémentaires dans des délais aussi courts, compte tenu de la forte volumétrie des contrôles à effectuer. In fine, les résultats des contrôles seront hétérogènes et contestables et les délais fortement rallongés.

Afin d’assurer une plus grande simplicité dans la mise en œuvre des contrôles, l’UFE recommande d’opter pour des questions simples et fermées auxquelles le contrôleur ou le client peut répondre en l’absence du professionnel. Il s’agit donc de circonscrire ces questions aux critères CEE. Il est important de limiter au maximum les risques d’interprétations que des questions non-factuelles pourraient générer.

[1] Voir en ce sens : Réponse de l’UFE à la concertation de la DGEC relative à certaines modalités de la cinquième période des CEE