Réponse de l’UFE à la concertation de la DGEC relative à la cinquième période des CEE

Le 4 mai dernier, la DGEC a ouvert une concertation relative aux modalités de la future période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui débutera le 1er janvier 2022. Cette concertation fait suite à la concertation menée à l’été 2020 sur le cadre général (niveau et répartition de l’obligation, volumes des bonifications et des programmes…). Les modalités de mise en œuvre du dispositif des CEE a une incidence directe sur la confiance que les bénéficiaires ont dans le dispositif (simplification, responsabilisation des acteurs…) mais également sur le niveau de prix des CEE et donc sur son coût global (révision de fiches, niveau de contrôle des opérations…).
Dans sa réponse à la consultation, l’UFE a souhaité en particulier souligner que la révision des fiches CEE ne pouvait intégrer une menace de baisse arbitraire de 50 % des forfaits et supposait de repenser systématiquement les gisements accessibles sous peine de voir les tensions sur les prix des CEE s’accroître. Dans le cadre de la révision de la politique de contrôle, l’UFE a défendu une nouvelle fois la mise en place d’un référentiel des contrôles, seul outil permettant une progression significative de la qualité moyenne des travaux liés aux économies d’énergie. Cet outil doit être complété par une politique de contrôles pragmatique définie quant au niveau de risque avéré de fraude et non pour traiter la problématique de la qualité des travaux. Afin d’accroître la fluidité administrative du dispositif, l’UFE a proposé le lancement de plusieurs chantiers autour de la dématérialisation des procédures et a défendu que soit reconnu dans le cadre du dispositif CEE le droit à l’erreur au bénéfice des ménages comme cela prévaut dans le cadre des relations entre le public et l’administration. S’agissant de la gouvernance du dispositif, l’UFE a souligné la nécessité de conserver le caractère opérationnel du Copil CEE tout en appelant à la mise en place d’une instance d’échanges réservée aux fournisseurs obligés. Enfin, l’UFE s’est opposée au relèvement du volume minimal de dépôt de CEE qui pénaliserait fortement les demandeurs CEE et surtout les petits acteurs du dispositif dont font partie les entreprises locales de distribution.