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02 mars 2020

Logements à consommation énergétique excessive : comment concilier la lutte contre la précarité énergétique et la décarbonation ?

arton1824

S’il y a un sujet qui cristallise les attentes des professionnels du bâtiment et des citoyens depuis plusieurs années, c’est bien celui de l’éradication des logements énergivores. Cet objectif est depuis longtemps affiché comme une priorité par les gouvernements successifs mais, aussi surprenant que cela puisse paraitre, aucune définition précise n’en a été donnée jusqu’à présent. C’est tout l’objet du récent appel à contributions lancé par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), avec l’appui du Plan Bâtiment Durable. Dans sa réponse l’UFE a souligné l’importance de la lutte contre la précarité énergétique et la nécessité d’en faire un levier pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment.

Des objectifs gouvernementaux clairs mais des moyens imprécis

La loi relative à l’énergie et au climat (LEC), publiée en novembre 2019, a inscrit dans ses priorités l’éradication des logements « à consommation énergétique excessive » à l’horizon 2028. En ce sens, l’article 15 prévoit que cette notion fasse l’objet d’une définition et d’une harmonisation qui seront précisées dans une ordonnance qui devra être prise avant novembre 2020.
Afin d’atteindre l’éradication en 2028, différentes mesures de plus en plus en contraignantes seront mises en œuvre dès 2021 :

  • 2021 : suppression de la possibilité de révision du loyer en cas de travaux si ceux-ci ne permettent pas la sortie de l’état de logement à « consommation énergétique excessive », dans le cas de logements situés en zones tendues ou pour des travaux financés également par le locataire ;
  • 2022 : obligation de réalisation d’un audit énergétique à l’occasion de toute vente ou mise en location ;
  • 2028 : obligation de rénovation de ces logements et obligation d’information sur le non-respect de l’obligation de rénovation de ces logements.
    Ainsi la loi prévoit des obligations de rénovations aux propriétaires de ces logements en les contraignant sur la transmissibilité ou l’usufruit du bien, bien que les sanctions en cas de manquement soient inconnues à ce jour.

La loi a défini provisoirement ces logements comme ceux dont la consommation conventionnelle en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m²/an, c’est-à-dire les étiquettes énergies F et G du DPE. Or, le recours à l’énergie primaire pour définir ce seuil ne permet pas aux ménages de se l’approprier aisément et surtout ne reflète pas l’impact climatique des logements. En effet, l’enjeu pédagogique est bien que les consommateurs puissent comprendre leur consommation et comparer celle-ci sur différentes périodes ou sur différents logements.

Définir le seuil en énergie finale pour en faire un outil concret pour les ménages

Au regard des obligations et des enjeux qui découlent de la future ordonnance prévue par l’article 15 de la LEC, il est important de définir le terme de logements « à consommation énergétique excessive » dans des conditions qui le rendent appropriable par tous et pérenne. Aussi, faisant écho à la nécessaire logique de compréhension du futur DPE fiabilisé qu’elle a déjà eu l’occasion de souligner, l’UFE recommande de définir les logements « à consommation énergétique excessive » comme étant des logements dont la consommation est prioritairement exprimée de telle sorte à faciliter la comparaison par les ménages avec leur facture énergétique, c’est-à-dire via un seuil calculé en énergie finale.
De plus, alors que 3,4 millions de ménages étaient en situation de précarité énergétique en 2018 selon l’Observatoire National de la Précarité Energétique, la prise en compte de la dimension sociale est indissociable de la notion de logement « à consommation énergétique excessive ». A ce titre, la réduction de la consommation d’énergie finale rend les ménages moins vulnérables à la hausse des prix de l’énergie et c’est donc bien cet indicateur qui doit être mesuré. Enfin, pour accompagner des actes de rénovations, le critère de « consommation énergétique excessive », combiné à d’autres paramètres tels que le revenu du ménage considéré, pourrait également servir de référence pour conditionner les dispositifs incitatifs.

L’UFE recommande également que ce seuil en énergie finale soit fixé à une valeur permettant de maintenir le niveau actuel d’ambition de logements classés F et G à rénover.

Efficacité climatique : faire d’une pierre deux coups

Comme le rappelle la deuxième version de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) en cours de consultation, les logements ciblés par la loi énergie et climat sont au cœur de la politique gouvernementale sur le secteur du bâtiment. En effet, la SNBC fixe pour objectif une décarbonation complète du bâtiment à l’horizon 2050. Il est donc nécessaire que la baisse de la consommation énergétique des bâtiments, avec notamment la disparition des logements les plus énergivores, s’accompagne d’un recours aux seuls vecteurs énergétiques décarbonés au premier rang desquels l’électricité, les réseaux de chaleur et la biomasse.
Ainsi, comme le rappelle l’UFE avec l’ensemble de la filière électrique dans sa récente étude sur le bâtiment, le secteur ne pourra respecter ses objectifs énergétiques et climatiques que via le déploiement des solutions les plus performantes dans le neuf et la rénovation, en complément d’une amélioration constante et significative du bâti. S’agissant de l’électricité, cela passera par le remplacement des équipements peu performants au profit d’équipements tels que les pompes à chaleur de tous types ou encore les radiateurs performants et pilotables.

L’ampleur de la tâche est immense pour arriver à traiter à la fois les urgences sociales, énergétiques et climatiques et le retard s’accumule sur tous les plans. La mise en cohérence des politiques du bâtiment, du logement, et des enjeux climatiques est donc plus que jamais primordiale et la définition des logements à « consommation énergétique excessive » est une première étape majeure vers cet objectif. A quand une obligation de rénovation des logements « à émissions de gaz à effet de serre excessives » ?

Présentation de l’UFE

Présentation de l’UFE
Présentation de l'UFE

L’Union Française de l’Electricité (UFE) est l’association professionnelle du secteur de l’électricité. Elle représente les entreprises de l’ensemble de la chaine de valeur du secteur électrique français : producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs d’électricité et de services d’efficacité énergétique.

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