La sécurité d’approvisionnement est-elle vraiment la priorité centrale de la politique énergétique européenne ?

edito: 7 février 2011

Le Conseil du 4 février, rassemblant les Chefs d’Etat et de Gouvernements de l’Union Européenne, vient de s’achever. Centré autour des questions énergétiques et de l’examen des textes stratégiques visant à définir l’Europe de l’énergie pour les dix prochaines années, Il aura été marqué par la prédominance d’une question clé: celle de la sécurité d’approvisionnement, au service de laquelle le futur paquet «Infrastructures» est censé apporter des réponses probantes. Un débat au sein duquel l’UFE entend bien faire entendre sa voix.

2011 lance un nouveau cycle pour le secteur électrique européen. Plusieurs textes importants sont d’ores et déjà sur la table, qui visent à fixer les grandes orientations de la politique énergétique européenne sur le moyen terme: Stratégie énergétique 2011-2020; Communication sur les priorités en matière d’infrastructures énergétiques; révision du Plan d’action pour l’efficacité énergétique; Feuille de route 2050…

L’UFE retrouve, dans ces différentes initiatives, plusieurs éléments clés pour l’avenir du secteur électrique européen. En particulier, la volonté d’une meilleure planification en ce qui concerne les investissements de long terme; l’effort porté sur le développement des interconnexions; le rôle accordé aux réseaux et aux compteurs intelligents; la reconnaissance de l’importance de l’acceptabilité sociale des nouveaux projets; ou bien encore, la protection des consommateurs.

Une approche incomplète

La vision portée par la Commission européenne, et partagée par une partie des Etats membres européens, n’est toutefois pas sans soulever certaines questions.

Pour répondre à l’impératif de 20% d’ENR dans le mix énergétique de l’UE, les nouveaux documents d’orientation stratégique esquissent, en effet, les contours d’un système électrique pan-européen, qui valorise les grands projets de production d’ENR dans les zones les plus favorables (Mer du Nord, Sud de l’Europe, Afrique du Nord etc.) et rend indispensable le développement d’un vaste réseau de transport (autoroutes de l’électricité) et de marchés parfaitement interconnectés, destinés à assurer un équilibrage du système.

Cette conception fondée sur la construction d’une «grande plaque de cuivre européenne» et d’un marché unique de l’électricité à l’échelle de l’Union est ambitieuse. Elle mise sur une libéralisation et un développement des échanges sur le territoire communautaire, qui devraient suffire à assurer l’équilibre offre/demande et à optimiser les coûts pour les consommateurs.

Pourtant, plusieurs questions de fond restent posées qui interrogent sur la réussite de cette stratégie. Concernant tout d’abord les infrastructures de réseaux, les orientations semblent faire l’impasse sur les difficultés inhérentes au transport de l’électricité sur de longues distances, sur celles liées au développement d’un stockage massif pour faire face à l’intermittence de la production d’énergie renouvelable et, enfin, sur les freins dus à l’acceptabilité sociale des nouveaux projets d’infrastructures énergétiques et à leur gestion politique dans les différents Etats membres de l’Union.

Concernant les investissements à effectuer, que la Commission chiffre à 1000 milliards d’euros d’ici 2020 (500 Mds pour les réseaux) et que les conclusions du Conseil européen du 4 février ont indirectement contribué à mettre en lumière, elle n’apporte pas de réponse claire quant à leur financement. Pour la part de ces investissements qui devrait être financée par le marché, les acteurs du secteur électrique devraient bénéficier, pour s’engager, d’un cadre stable et incitatif, qui leur apporterait des garanties sur la rentabilité des infrastructures de production à développer. A défaut, ces investissements ne seront pas réalisés.

La perspective d’une répartition économiquement optimale des unités de production (ENR, Nucléaire, Thermique) sur le territoire européen aurait, d’autre part, une influence sur les choix de type de centrales électriques à développer dans les différentes régions de l’Union. Elle aurait ainsi un impact sur la composition des bouquets énergétiques nationaux, dont il n’est pas garanti que la consolidation, au niveau européen, permettrait de répondre aux évolutions de la demande. La sécurité d’approvisionnement en serait fragilisée.

Sécuriser le système électrique européen

Afin d’assurer le développement d’un système électrique sûr et pérenne, l’UFE soutient aujourd’hui, aux côtés de la Commission et des Etats membres, la poursuite de l’intégration des marchés à l’échelle continentale et le renforcement des interconnexions, gages d’une plus grande solidarité énergétique européenne.

Parallèlement toutefois, pour les mêmes raisons de sécurité d’approvisionnement, les électriciens français du secteur plaident aujourd’hui pour que la démarche esquissée par les documents stratégiques de l’UE soit rapidement complétée, afin de permettre un fonctionnement efficace du futur marché européen de l’électricité. Il s’agit, au-delà du nécessaire développement des réseaux de transport et de distribution, de s’assurer de l’adaptation et du développement du parc de production au profit des consommateurs européens.

Une démarche globale

Ainsi, il convient de réaliser une meilleure coordination des investissements sur l’ensemble du territoire européen, mais aussi de vérifier que ces investissements, dans le domaine de la production, permettent d’atteindre l’équilibre offre/demande. Pour ce faire, il est indispensable que l’Union se dote d’un outil communautaire de programmation prospective (strategic planing) des investissements, de type PPI européenne. La sécurisation du système électrique européen suppose donc de mener, au niveau de l’UE, un débat ouvert et transparent sur le mix énergétique, visant à rechercher le meilleur équilibre de chacun des bouquets nationaux, et, ainsi, réduire les risques de défaillance du système.

La Commission et le Conseil doivent, par ailleurs, apporter un soutien concret et accru aux dépenses de R&D, afin de favoriser l’innovation en matière d’efficacité énergétique et de gestion de la demande (véhicules électriques, stockage, réseaux intelligents etc.). Une régulation forte et stable au niveau européen devra permettre le déploiement de ces nouvelles technologies pour permettre aux acteurs de marché d’investir en toute confiance.

Enfin, assurer, sur le long terme, l’équilibre «offre/demande» en puissance, implique de développer des capacités de production d’électricité sur le territoire de l’Union, pour compenser l’intermittence des ENR et pour garantir l’approvisionnement des pays les plus sensibles aux pics de consommation en période de pointe. Dans cette optique, il est urgent que les pouvoirs publics communautaires réfléchissent à l’élaboration d’un mécanisme de marché additionnel qui permette, en complément de l’actuel marché de «l’énergie», de rémunérer la capacité.

Note de Position UFE sur le Paquet Infrastructures