Efficacité énergétique : Un compromis Européen qui laisse aux Etats le soin de définir les priorités

Edito du 18 juin 2012

Après d’ultimes négociations, les représentants du Conseil et du Parlement européens sont parvenus, dans la nuit du 13 au 14 juin derniers, à un accord politique sur le contenu du projet de directive «Efficacité Energétique». Motivé par le fait que si aucune mesure n‘est entreprise, l’objectif de réduction de 20% des consommations d’énergie d’ici 2020 fixé par le Paquet énergie-climat ne sera pas atteint, le compromis trouvé maintient le volontarisme et l’ambition du texte initial. Si l’UFE regrette le maintien d’un mécanisme d’obligation pesant sur les fournisseurs et/ou distributeurs d’énergie, elle reconnaît que le texte introduit des flexibilités qui tiennent compte de la diversité des situations nationales et permettent aux différents Etats membres de mettre en œuvre les outils les plus adaptés à leurs réalités respectives.

Au niveau de la mise en œuvre, le projet de directive prévoit ainsi que les Etats définiront des stratégies nationales visant à mobiliser les investissements nécessaires à la rénovation en profondeur des bâtiments publics, tertiaires et résidentiels.

L‘un des éléments clés du texte, c’est l’obligation qui pèse sur les fournisseurs et/ou les distributeurs d’énergiede réduire les ventes d’énergie de 1,5% chaque année d’ici 2020. La mesure sera indubitablement complexe à mettre en œuvre. Ceci étant, elle reconnaît, et légitime, par là-même, le rôle des fournisseurs d’énergie dans le domaine de l’efficacité énergétique. Bien que les énergéticiens n‘y aient pas été favorables à l‘origine, cette mesure sera, néanmoins, mise en œuvre par eux.

Désormais, les fournisseurs auront, plus encore, pour mission, de conseiller et d’orienter avec pertinence, les choix de leurs clients vers les actions les plus efficaces, non seulement en termes d’énergie économisée, mais aussi en termes d’euros investis. Car, dans tous les cas de figure, c’est bien le consommateur qui décide au final, et qui paye l’investissement générant de l’efficacité énergétique. Il est donc en droit d’avoir un retour sur investissement économiquement correct. Et ce, d’autant plus que si, pour financer l’investissement d‘efficacité énergétique, il a emprunté, ce qui est souvent le cas…

Orienter vers le meilleur rapport «Coût/Efficacité»

Pleinement consciente de cette dimension «meilleur rapport coût/efficacité», l’UFE a mené, durant plusieurs mois, des travaux approfondis d’analyse des mesures prises dans le cadre du Grenelle Environnement notamment. Les retours d’expérience de ses membres, sur le terrain, ont ainsi permis à l’UFE d’établir un classement (appelé Merit Order) des actions en matière d’efficacité énergétique, établi sur la base d’une comparaison de leur TRI* respectif. Les enseignements de ce classement sont extrêmement instructifs en ce sens qu’ils révèlent des orientations prises qui, en réalité, s’avèrent lourdes, coûteuses, et peu rentables en termes de TRI – comme, par exemple, l’isolation complète des logements – au détriment d’un éventail de mesures qui maximiseraient les économies d’énergie par euro investi, en y intégrant des actions de type comportementale, éventuellement appuyées par des automatismes de gestion de l’énergie, actuellement peu reconnues par les dispositifs de type CEE*.

Tirer les enseignements

Au-delà, l’étude de l’UFE, totalement en phase d’ailleurs avec l’AFG*, montre aussi que les objectifs dans le domaine résidentiel sont surévalués de 25%, ceux du tertiaire sous-évalués de 3%, le potentiel dans l’industrie étant ignoré alors même qu’il représente près de 75% du gisement tertiaire. Sachant que toute action d’efficacité énergétique est, d’abord et avant tout, enclenchée et financée par le client final – particulier ou entreprise – la priorité doit être accordée aux opérations rentables, c’est-à-dire celles dont le TRI est > à 10% pour le secteur privé, et à 4% pour le secteur public. Ainsi, l’étude fait ressortir l’inutilité de certains crédits d’impôts qui, pourtant, pèsent sur le budget de l‘Etat. En revanche, on constate que les actions qui ont un TRI entre 10% et 4% pourraient être «soutenues »: des mécanismes originaux de soutien pourraient être mis en place (bonification et garantie de prêts, par exemple), sans pour autant grever les finances publiques, nationales ou locales. Enfin, les travaux de l’UFE démontrent qu’un troisième volet d’actions d’efficacité énergétique est économiquement injustifié, leur TRI étant beaucoup trop élevé.

Plus globalement, les enseignements de cette étude conduisent à une réflexion plus large en termes d’emplois et de rationalisation économique des filières, mais également, et surtout, en termes de balance des paiements. En effet, en l’état actuel de la production industrielle de l’efficacité énergétique en France, la réalisation des objectifs du Grenelle Environnement dégraderait la balance commerciale de la France de l’ordre de 6 à 7milliards d’euros, soit plus de 10% du déficit commercial actuel…

A l’heure où s’ouvre le débat national sur la transition énergétique, ces données sont clairement à porter au débat.

TRI : taux de retour sur investissement

CEE: certificats d’économie d’énergie

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