Un décret bien venu

Edito: 5 mars 2012

Il y a un mois, un décret relatif aux «commissions de suivi de site» pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement a été publié au JO. Le texte apporte, en particulier, une souplesse de fonctionnement que réclamait l’UFE. En effet, à partir de maintenant, en cas de recours,par un tiers, contre un projet d’ICPE, les autorisations, enregistrements, déclarations et autres permis de construire ne sont plus rendus caduques automatiquement à l’échéance du délai de 3 ansaprès leur obtention. Une mesure beaucoup plus en cohérence avec la réalité du calendrier de développement et de réalisation de projets de grande ampleur, comme ceux du secteur électrique notamment…

Parce que toute installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en France, est considérée comme pouvant présenter un danger pour les riverains (santé, sécurité, salubrité publique), ou pour l’agriculture, ou bien encore la protection de la nature et de l’environnement, la loi définit des procédures très strictes dans le but de minimiser les risques relatifs à ces installations.

Un délaicompatible avec la réalité des projets

Jusqu’à présent, la loi prévoyait que les autorisations/enregistrements/déclarations pour les ICPE avaient une durée de validité de 3 ans et devenaient systématiquement caduques si la mise en service de l’installation n’était pas effectuée dans cet intervalle. Or, l’expérience a montré que ces délais de validité étaient difficilement compatibles avec le calendrier de développement et de réalisation de certains projets d’installations ICPE de grande ampleur, et que cela pouvait, dans certains cas, remettre en cause leur réalisation. En effet, la durée de construction, les contraintes calendaires imposées pour certains travaux, les oppositions locales, peuvent remettre en cause le calendrier initial de développement d’un projet et excéder le délai de validité de l’autorisation d’exploiter obtenu par le producteur. C’est le cas, par exemple, pour la durée de construction et de mise en service d’une centrale de production d’électricité à cycle combiné gaz (CCG): 32 mois minimum sans même intégrer les causes de retards possibles du fait de recours administratifs! L’UFE, aux côtés du MEDEF, s’est donc mobilisée pour qu’une prise en compte de cette réalité de terrain soit faite, et se félicite que, désormais, en cas de recours par un tiers sur l’autorisation ou le permis de construire, la caducité de ces décisions soit suspendue. C’est en effet, pour les opérateurs électriciens, un point positif à l’heure où les besoins en infrastructures (CCG, ENR, Réseaux, …), pour faire face à la demande et pour assurer la sécurité du système électrique, s’accroissent massivement et, que la question de leur acceptabilité sociétale devient plus forte.