Réponse de l’UFE au rapport de la CRE sur le retour d’expérience sur la mise en place du complément de rémunération en France

En préambule, l’UFE comprend que, conformément au principe de sécurité juridique (principe général de non-rétroactivité/remise en cause des conditions de contrats déjà formés), les différentes évolutions évoquées s’appliqueront seulement aux contrats de complément de rémunération à venir et non aux contrats de complément de rémunération existants.

Par ailleurs, l’UFE invite la CRE à étendre les adaptations (talon de production, tolérance sur le délai d’arrêt/reprise sur prix négatifs, zone tampon) prévues au IV de l’article 175 de la loi de finances aux futurs contrats de complément de rémunération, y compris à ceux dont les demandes de contrat et les avis d’appel d’offres sont postérieurs à la date du 31 décembre 2026 mentionnée dans l’arrêté d’application.