Position de l’UFE relative aux évolutions à mettre en œuvre dans le cadre des règles V4 et V5 du Mécanisme de Capacité

Suite au retour d’expérience de RTE sur le mécanisme de capacité de l’été 2021 et dans le cadre des réflexions en cours sur les règles v4 et v5, l’UFE souhaite mettre en avant plusieurs propositions. Cette prise de position fait suite aux réponses de l’UFE à l’appel à contributions de RTE en mai 2021 sur le cadrage des règles v4[1] et à la consultation de RTE en novembre 2021 sur le projet de règles V4[2].

Dans le cadre de ces propositions, l’UFE note la contrainte d’évolution à cadre réglementaire inchangé dans laquelle s’inscrit la conception des règles V4.

Evolutions des jours PP1 et PP2

De manière générale, l’UFE considère que dans leur configuration actuelle, malgré leur rôle crucial dans le fonctionnement du mécanisme, les jours PP sont générateurs d’incertitude pour les acteurs obligés comme pour les exploitants de capacité. L’UFE appelle de ce fait à une évolution des jours PP que ce soit s’agissant de leur répartition, de leurs critères de sélection ou de leur nombre.

Evolution des jours PP1

Concernant leur répartition, l’UFE juge nécessaire d’introduire des modalités qui stabilisent et lissent la répartition des jours PP1 de forte consommation dans l’année. Dans ce cadre, l’UFE salue la proposition faite par RTE dans son projet de règles V4 de lisser le tirage des jours PP1 (avec 11 jours PP1 tirés entre janvier et mars et 4 jours tirés entre novembre et décembre) qui va dans le sens d’une moindre variabilité du point de vue des acteurs obligés.

Evolution des jours PP2

L’UFE est favorable à une évolution des critères de sélection des jours PP2 (critères peu lisibles), afin de réduire la complexité du mécanisme en termes de certification et de contrôle de disponibilité. L’UFE salue à ce titre la suppression de RTE du critère du prix spot, trop dépendant de la volatilité des marchés et soutient la proposition de remplacer le critère de consommation résiduelle par le critère de consommation, soit le même critère que celui des jours PP1 mais avec un seuil différent.

Afin de poursuivre la simplification des modalités de tirage des jours PP2, l’UFE demande à RTE d’aligner les délais de notification des jours PP2 sur ceux des jours PP1 pour le tirage d’un jour PP2 sur critère de consommation, c’est-à-dire avant 9h30 en J-1. L’UFE note par ailleurs que le tirage d’un jour PP2 pour critère opérationnel du CNES pourra être notifié au plus tard à 19h en J-1.

L’UFE demande également de continuer à étudier un plus grand nombre de jours PP2 (entre 50 et 75 jours par exemple) afin de disposer d’une analyse plus représentative de la disponibilité  des  actifs  avec  exclusion  des  jours  spécifiques  :  week-ends,  jours  fériés, vacances de Noel.

En tout état de cause, l’UFE demande à RTE de tirer systématiquement 25 jours PP2 dès l’année de livraison 2022. Dans le cadre de la proposition de RTE, ceci impliquerait 11 jours PP1 tirés entre janvier et mars, 4 jours PP1 tirés entre novembre et décembre, et 10 jours PP2 non PP1 tirés entre janvier-mars et novembre-décembre.

Le rééquilibrage du niveau de certification pourra se faire à titre gratuit, pour les jours PP2 comme les jours PP1, jusqu’à un mois après l’approbation des règles sous réserve d’être pleinement justifié.

Temporalité des échanges et centralisation du mécanisme de capacité

L’UFE note que, dans sa configuration actuelle, comme mis en évidence par RTE dans son retour d’expérience, les échanges entre acteurs obligés et exploitants de capacité n’aboutissent pas à une couverture ex-ante de l’obligation totale : une partie notable du besoin de capacités France (près de 5 GW) n’est pas couverte à l’issue de la dernière enchère avant l’année de livraison. Or, les capacités nécessaires au respect du critère de sécurité d’approvisionnement doivent obtenir une garantie de rémunération avant le début de l’année de livraison.

Cette situation est notamment liée aux modalités de calcul de l’obligation notifiée aux acteurs obligés : celle-ci n’est en effet pas déterminée ex-ante mais repose sur la consommation réalisée du portefeuille client des acteurs obligés connue après année de livraison. Il en résulte ainsi une incertitude sur le volume total d’obligations dont le calcul est disponible seulement a posteriori. La sous-couverture de l’obligation de capacité en amont de l’année de livraison est donc liée au design actuel du mécanisme de capacité.

Dans ce cadre, afin d’une part de s’assurer de la présence de suffisamment de capacités pour respecter le critère de sécurité d’approvisionnement et d’autre part de réduire les incertitudes pesant sur la détermination de l’obligation de capacité des acteurs obligés, l’UFE soutient une évolution du mécanisme de capacité vers une architecture permettant de :

• Sécuriser l’engagement de la capacité nécessaire au respect du critère de sécurité d’approvisionnement avant année de livraison
• Solder les écarts d’estimation d’obligations de capacités des acteurs obligés à un prix non pénalisé (au prix de la dernière enchère)
• Révéler un signal prix plus transparent pour l’ensemble des acteurs et plus robuste pour la capacité nécessaire au respect du critère de sécurité d’approvisionnement

L’UFE remarque par ailleurs que le design décentralisé du mécanisme de capacité (détermination du niveau d’obligation nationale par cumul des pré-estimations d’obligation établies par les acteurs obligés avec possibilité pour ces derniers de se rééquilibrer en année de livraison) est réinterrogé. Le rapport du retour d’expérience de RTE souligne en effet que l’agrégation des anticipations des acteurs obligés n’a pas donné d’information plus fiable que l’évaluation prévisionnelle centralisée réalisée par RTE.

Dès lors, l’UFE soutient que le mécanisme de capacité actuel devrait évoluer sur une structure plus centralisée, et appelle RTE à en étudier la mise en œuvre avec une anticipation suffisante, donnant ainsi plus de visibilité aux exploitants de capacités et aux acteurs obligés. Les propositions ci-dessus s’inscrivent clairement dans cette perspective.

L’UFE participera activement aux discussions sur ces sujets dans le cadre des consultations qui seront lancées par RTE fin 2021. 

[1] Voir la réponse de l’UFE à l’appel à contributions sur le cadrage de la concertation sur l’évolution des règles du mécanisme de capacité (règles V4)
[2] Voir la réponse de l’UFE à la Consultation de RTE relative à la proposition de mise à jour des règles du mécanisme de capacité.