Réponse de l’UFE à la consultation de la CRE sur le déploiement de Linky et sur le futur cadre de régulation de sa phase d’exploitation

Question 1 : Avez-vous des remarques sur le bilan de la phase de déploiement en masse du projet Linky ?

L’UFE salue la réussite de la phase de déploiement en masse du projet Linky, tant en termes de budget que de calendrier. Ce projet industriel nouveau et de grande ampleur constitue un enjeu central de la transition énergétique, comme le soulignait l’UFE en 2018. Le déploiement des compteurs communicants bénéficie à l’ensemble des utilisateurs du réseau : passage de relèves estimées à des relèves réelles (simplification de la facturation, baisse des réclamations associées), réalisation de nombreuses opérations à distance qui nécessitaient auparavant la présence de l’utilisateur (changement de formule tarifaire d’acheminement, changement de puissance souscrite…), réduction des délais de traitement, des coûts répercutés aux utilisateurs, possibilité de mettre en place de nouveaux services (nouvelles offres, maîtrise de la consommation d’énergie)…

Dans le cadre de la réalisation du déploiement massif et afin de tenir compte des bénéfices apportés par les compteurs communicants Linky, l’UFE souligne la nécessité de revoir la facturation de certaines prestations d’Enedis qui n’est plus adaptée (par exemple, s’agissant du tarif de la prestation de réduction de puissance pour impayé dans le cas où elle est, en présence d’un compteur Linky, téléopérée par Enedis).

Question 2 : Partagez-vous l’analyse de la CRE sur les gains réalisés grâce au projet Linky ?

L’UFE salue le respect par Enedis des délais et des coûts prévisionnels de la phase de déploiement massif du projet Linky, avec un montant d’investissement inférieur de 700 millions d’euros au montant initialement évalué, représentant une économie de 15%.

L’UFE encourage Enedis à poursuivre ses efforts en matière de gains relatifs aux pertes non techniques, afin de s’inscrire dans les objectifs globaux du plan d’affaires Linky de 2014.

L’UFE attire également l’attention d’Enedis sur le parc d’anciens compteurs à transformer qui reste substantiel (3,8 millions) ainsi que sur les surcoûts opérationnels importants pour les fournisseurs, générés par les multiples évolutions du système d’information.

Question 3 : Pensez-vous qu’il faille faire porter les coûts de la relève résiduelle aux seuls consommateurs générant ces coûts ?

L’UFE soutient le principe selon lequel les consommateurs ayant explicitement refusé la pose du compteur Linky doivent supporter seuls les coûts de la relève résiduelle. L’UFE relève qu’au-delà du coût de la relève, ces consommateurs induiront également des coûts de contrôle métrologique des anciens compteurs.

La mise en œuvre de ce principe devra cependant se faire avec toutes les précautions nécessaires. Ainsi, il est essentiel qu’Enedis identifie précisément les sites pour lesquels l’absence de compteur Linky est liée à des considérations techniques et non pas un refus, afin d’éviter que des clients ne soient indûment facturés d’une relève à pied.

L’UFE est en revanche défavorable à la prise en compte de cette relève résiduelle via une composante de comptage spécifique, qui serait source de complexité pour les fournisseurs (développement de jeux de grilles d’offres différentes en fonction du statut du client, selon qu’il dispose d’un compteur Linky, qu’il ait refusé sa pose ou qu’il ne se soit pas exprimé). L’UFE considère qu’une facturation via une prestation dédiée permettrait une mise à jour automatique par Enedis en cas de changement de statut du client, une prise en compte automatique par les fournisseurs dans l’édition des factures, une visibilité accrue de ce surcoût pour le client et un moindre coût pour les fournisseurs et in fine pour les clients. Aussi, un tel dispositif constituerait une incitation plus explicite à la pose du compteur Linky pour les clients concernés.

En tout état de cause, Enedis devra communiquer au fournisseur de façon claire les points de livraison concernés par cette relève à pied. Cette information devra être actualisée dans les meilleurs délais en cas de pose de compteur ou de changement d’usager.

Question 4 : Êtes-vous favorable à une approche en deux étapes ?

L’UFE considère que l’approche en deux étapes retenue par la CRE est pertinente.

S’agissant de la phase transitoire, l’UFE attire l’attention de la CRE et d’Enedis sur la nécessité de tenir compte des particularités des différents utilisateurs et de leurs difficultés propres dans le recours à l’auto-relevé.

Cependant, l’UFE s’interroge sur la pertinence de l’approche retenue par la CRE, consistant à privilégier la relève réelle par rapport à l’auto-relève à partir de 2025. En effet, à fin 2021, plus de 80% du parc des compteurs non communicants sont inaccessibles et requièrent la présence du client en cas d’intervention ou de relève. Or, environ 1/3 de ces clients sont régulièrement absents lors des déplacements, malgré les courriers de prévenance qui leur sont adressés en amont de l’intervention. On constate de plus que cette situation se dégrade au fur et à mesure du déploiement des compteurs Linky (de l’ordre de de 10% entre juillet 2020 et juillet 2021).

Les déplacements vains risquent donc d’augmenter en cas de reprise d’une relève réelle, conduisant à une augmentation du coût pour la collectivité et ce au détriment d’autres actes qui pourraient être réalisés pour répondre aux demandes d’autres clients. L’UFE souhaite donc que puisse être discutée une éventuelle pérennisation de l’auto-relève après les trois ans de la phase transitoire, tout en maintenant la facturation de la prestation de relève pour les sites sans compteur communicant (hors cas d’impossibilité technique), associée à des interventions et contrôles ciblés sur le terrain, qui permettront par ailleurs de proposer à nouveau la pose d’un compteur Linky.

Enfin, l’UFE s’interroge sur les différents cas qui seront concernés, après 2025, par une impossibilité technique du passage à Linky. L’UFE invite la CRE à engager les réflexions et discussions nécessaires à l’identification et la quantification la plus précise possible de ces situations, afin de garantir l’absence de facturation de la relève résiduelle après 2025 pour ces utilisateurs.

Question 5 : Que pensez-vous des montants proposés ?

L’UFE considère que les montants proposés par la CRE sont cohérents.

Question 6 : Êtes-vous favorable à la liste des indicateurs proposés par la CRE ?

L’UFE est favorable au maintien des indicateurs relatifs à la qualité du système de comptage et aux télé-opérations. L’UFE souhaiterait également qu’une plus grande attention soit portée aux indicateurs permettant de mesurer la qualité des flux fournis (complétude entre autres).

L’UFE relève cependant que la mise en place de nouveaux indicateurs va générer des coûts pour Enedis, qui n’ont pas été prévus par la trajectoire du TURPE 6. Si les différents surcoûts induits ne sont pas nécessairement significatifs pris individuellement, leur addition pourrait à terme constituer un montant substantiel. Aussi, l’UFE attire l’attention de la CRE sur la nécessité de prendre en compte les éléments de coûts attestés par les GRD, et le cas échéant, d’assurer la cohérence du TURPE 6 avec ces éléments nouveaux (via le CRCP ou un ajustement de la trajectoire).

En outre, l’UFE s’interroge sur la proposition de la CRE de tripler le montant des pénalités encourues par Enedis, qui n’a pas été prévue dans le cadre de la fixation globale du TURPE 6, et qui conduit donc à une modification du niveau de risque supporté par le GRD sans évolution de la rémunération associée.

Question 7 : Avez-vous une proposition d’indicateur pour suivre la qualité de la transmission des courbes de charge ?

L’UFE souligne l’importance de disposer des données fines de courbes de charge fiables pour réaliser des expérimentations d’offres sur la base de données réelles et proposer de nouvelles offres adaptées au profil de consommation de chaque client ainsi que des services autour de la maîtrise de la demande en énergie. Aussi, les indicateurs utilisés par Enedis doivent permettre de prendre en compte les erreurs et retards liés à la transmission des données, la complétude des séquences temporelles (horodate) et la qualité des séries temporelles (valeurs).  En ce sens, l’UFE propose plusieurs indicateurs suivis mais non incités qui permettraient d’améliorer le suivi de la qualité de transmission des courbes de charge :
– Taux de courbes de charges livrées à J+2 ;
– Taux de collecte des données (courbes de charge complètes) ;
– Taux de complétude des courbes de charge quotidiennes ;
– Taux de données transmises avec du retard.

Question 8 : Êtes-vous favorable à l’introduction d’un indicateur sur le délai de mise en place des calendriers fournisseurs par Enedis ?

L’UFE est favorable à l’introduction d’un indicateur sur le délai de mise en place des calendriers fournisseurs par Enedis.

L’UFE propose cependant que cet indicateur ne soit pas incité financièrement au moins dans un premier temps, afin d’appréhender la trajectoire d’évolution du nombre de demandes (notamment la survenance d’éventuels pics de demande), et calibrer ainsi au mieux cet indicateur et sa potentielle incitation. L’UFE considère qu’il serait également utile de suivre le ratio du nombre de calendriers fournisseurs utilisés sur le nombre de calendriers demandés (au global ou par fournisseur), et ce dans la mesure où le GRD dispose des données pertinentes.

Question 9 : Voyez-vous d’autres indicateurs à ajouter pour favoriser l’utilisation des fonctionnalités avancées des compteurs ?

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Question 10 : Êtes-vous favorable à l’introduction d’indemnités versées aux clients par Enedis ?

L’UFE est favorable à l’introduction d’indemnités versées aux clients qui contribueraient à réparer le préjudice subi par le consommateur et auraient un caractère incitatif pour accélérer les délais de restauration de la chaîne communicante par le GRD.

Dans le cadre du contrat unique regroupant fourniture d’électricité, accès et utilisation du RPD, le fournisseur étant l’interlocuteur privilégié du client, cette indemnité devrait être versée par le GRD via le fournisseur, selon le même schéma que les pénalités pour coupure longue figurant dans le TURPE. Le motif de versement de cette indemnité devra être clairement indiqué sur le flux de facturation.

L’UFE attire néanmoins l’attention de la CRE sur le risque de complexité induit par un tel dispositif et salue à cet égard sa proposition de viser, à travers cette régulation, uniquement les cas extrêmes. En tout état de cause, l’UFE souhaite que la notion de préjudice important puisse être précisée et objectivée (en s’appuyant par exemple sur le catalogue de prestations pour caractériser un préjudice important relatif à un délai).

L’UFE observe par ailleurs que les difficultés de communication avec les compteurs peuvent aussi être liées à des problématiques de couverture téléphonique et de zone blanche, pour lesquelles le GRD peut difficilement être tenu responsable.

Question 11 : S’agissant du seuil de déclenchement, quelle est selon vous la durée de non-communication et le nombre de jours de retard pour les prestations et la fourniture de données, qui vous paraissent engendrer un préjudice important justifiant le versement d’une telle indemnité ?

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Contribution complémentaire de l’UFE sur le déploiement des compteurs communicants dans les territoires des GRD-ELD :

Les évolutions envisagées associées au bénéfice du compteur Linky doivent être progressives, tout en maintenant les anciennes prestations, pour tenir compte du déploiement décalé sur les territoires des GRD-ELD.

Les ELD partageront avec Enedis certaines contraintes inhérentes à la distribution d’électricité, telles que les zones blanches empêchant la bonne communication des compteurs, les coûts supplémentaires de métrologie de compteurs non remplacés par Linky et les délais courts de mise en place des calendriers fournisseurs.

C’est pourquoi il apparait judicieux de partager les expérimentations prometteuses d’Enedis sur des gains complémentaires réalisés grâce à Linky avec les acteurs de marché en toute transparence, d’autant plus si la vocation est de générer de nouvelles baisses du TURPE à moyen terme.