Réponse de l’UFE à l’Appel à contributions d’Enedis sur son programme de travail relatif au recours au marché pour les services de flexibilités locales

1. Que pensez-vous de la possibilité de maintenir les contrats sans réservation de capacité en cas de portefeuille incomplet au 1er jour de la Période de Besoin ?

L’UFE est favorable à cette proposition.

2. Si Enedis était amené à mettre en place une telle pénalité, quelles modalités proposeriez-vous ?

L’UFE souhaiterait attirer l’attention d’Enedis sur la nécessité d’accompagner le développement des flexibilités, essentielles à l’optimisation du système électrique dans le contexte du fort développement des énergies renouvelables et de l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone en 2050.

L’UFE propose que l’acteur engagé puisse continuer à fournir des services, même partiels, entre la défaillance et la mise en service des travaux de renforcement (par une résiliation du contrat à la date de la mise en service des renforcements ou une bascule d’un contrat avec réservation de capacité à un contrat sans réservation de capacité comme le propose Enedis).

Ces propositions permettraient d’améliorer la fiabilité et l’efficacité des services de flexibilités.

3. Souhaitez-vous une communication directe d’Enedis auprès des sites présents sur les zones d’opportunité ?

L’UFE considère qu’une communication directe d’Enedis auprès des sites présents sur les zones d’opportunité ne constitue pas une priorité. Les différents acteurs concernés (fournisseurs, opérateurs d’effacement) doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle.

4. Si oui, sous quelle forme l’attendriez-vous ?

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5. Etes-vous favorable à cette nouvelle formule de pénalité envisagée par Enedis ?

L’UFE est en accord avec la proposition de lier la pénalité au prix d’offre de service. Cependant, l’UFE tient à préciser que l’amélioration de la formule de pénalité seule ne suffira pas à susciter l’intérêt de tous les acteurs de marché.

6. Avez-vous des propositions alternatives ou supplémentaires pour faire évoluer la pénalité des contrats sans réservation de capacité ?

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7. La possibilité de répondre à une offre via un groupement d’entreprises présente-t-elle un intérêt pour vous ?

Si la possibilité de répondre à une offre via un groupement d’entreprises peut présenter de l’intérêt, l’UFE considère que l’attribution multiple reste une solution qui doit être travaillée, et qui pourra être facilitée par un processus de contractualisation et de conduite de la gestion des flexibilités digitalisé.

8. Etes-vous favorable à l’introduction d’une clause annuelle de revalorisation des prix dans les contrats ?

L’introduction d’une clause annuelle de revalorisation des prix introduirait de la complexité et un manque de visibilité pour la filière, et ne serait pas en ligne avec les autres types de mécanisme de soutien (AOLT, appels d’offres EnR etc.). L’UFE n’y est donc pas du tout favorable.

9. Quelles autres formules de prix proposez-vous ?

L’UFE propose que la part fixe et la part variable de la rémunération soient constantes sur toute la durée du contrat. En cohérence avec la volonté affichée par ENEDIS (en témoigne les évolutions récentes des règles MA) s’agissant de l’activation sur le MA des services de flexibilités contractualisés par les GRD, l’UFE recommande que la prime variable soit définie dans le contrat comme un plafond (comme les modalités de mise à disposition de l’Appel d’Offre Effacement le prévoyaient les années précédentes) et les acteurs encouragés à offrir à leurs coûts sur le MA.

10. Etes-vous favorable à ces propositions de simplification de la déclaration de changement de fournisseur ?

L’UFE salue l’effort de simplification porté par Enedis et soutient cette proposition, qui permet notamment une adaptation aux caractéristiques de l’effacement diffus.

11. La proposition d’aménagement du processus de mise à jour des accords clients est-elle pertinente selon vous ?

L’UFE accueille favorablement cette proposition.

12. Seriez-vous intéressés par la possibilité d’offrir des capacités inférieures à 500 kVA à condition de fournir des télémesures agrégées ? En deçà de quelle valeur de capacité estimez-vous que cela n’est plus rentable ?

L’UFE est favorable à cette proposition, qui va dans le sens d’une ouverture de la participation à tous les sites de soutirages et de production quelle que soit leur taille, nécessaire pour le développement des flexibilités locales. Elle permet en particulier la prise en compte de l’effacement diffus, qui a pu démontrer sa capacité à offrir des services de flexibilité en utilisant la télémesure.

S’agissant de la rentabilité, seules des études technico-économiques ex-post permettront de déterminer une valeur de capacité minimum.

13. Pensez-vous pouvoir fournir une télémesure à Enedis selon les caractéristiques précisées ? Si oui, selon quelles modalités ?

L’UFE est favorable à la mise en œuvre de la télémesure telle que proposée par Enedis, qui permettrait d’optimiser l’offre de flexibilité sur un territoire. L’UFE accueille favorablement la proposition d’Enedis de retenir des télémesures à l’échelle de l’agrégat de sites (à la maille de l’offre).

L’UFE recommande par ailleurs de retenir un degré de précision correspondant à celui des compteurs intelligents installés par le gestionnaire de réseau (un niveau de précision supérieur devrait être justifié au regard du coût que cela pourrait engendrer pour les clients).

14. Selon vous, l’échéance de 2023 pour la fourniture de télémesures est-elle envisageable ?

Cette échéance est envisageable, mais son respect dépendra de la vitesse d’installation des compteurs intelligents et de la capacité du gestionnaire de réseaux et des outils qu’il utilise à mettre à disposition l’ensemble des données, avec les caractéristiques nécessaires à la mise en place des offres.

15. Toutes choses égales par ailleurs, privilégierez-vous des contrats courts avec une concentration de la rémunération annuelle ou des contrats longs avec un lissage de la rémunération annuelle ?

L’UFE recommande la mise en place de contrats longs. Afin de fournir un cadre favorable au développement de la filière, l’UFE attire l’attention d’Enedis sur la nécessité de garantir une juste rémunération annuelle sur toute la période contractuelle, notamment au travers d’un prix fixe.

16. Etes-vous favorables à ce qu’Enedis propose plusieurs durées de contrats pour lesquels les acteurs pourraient proposer des prix différents ?

L’UFE souhaite que le processus de contractualisation soit le plus simple et efficace possible, et permette aux acteurs d’avoir de la visibilité sur le marché. A cet effet, une seule durée pourrait être fixée pour chaque appel d’offre, en fonction de l’analyse qu’Enedis aura mené sur la durée de la contrainte. Enedis devrait ainsi expliciter sa stratégie à court et moyen terme auprès des acteurs du marché. En tout état de cause, un tel dispositif ne devrait pas favoriser les contrats courts, au détriment des contrats longs.

17. Que pensez-vous de mettre en œuvre une proposition de contrat sans réservation de capacité aux Candidats non retenus à un Appel d’Offres avec réservation de capacité en phase commerciale ?

L’UFE rappelle l’importance de la visibilité pour les acteurs du marché dans le développement des flexibilités locales. A cet égard, une catégorisation claire et précise de l’origine et de la nature des contraintes conduisant à l’activation du service de flexibilité est essentielle. Afin de tenir compte des spécificités locales et du manque de concurrence pouvant exister à l’échelle d’un poste source, Enedis pourrait également étudier au cas par cas, à travers une analyse technico-économique, l’opportunité de proposer un contrat sans réservation de capacité aux Candidats non retenus à un Appel d’Offres avec réservation de capacité.

18. Voyez-vous un intérêt à basculer de contrats avec réservation à sans réservation en cas de portefeuille incomplet ?

La proposition formulée par Enedis présente de l’intérêt dans la mesure où elle permettrait de valoriser le service partiel rendu par le titulaire défaillant d’un contrat avec réservation de capacité.

19. Que pensez-vous de la proposition d’Enedis relative à la déclaration de disponibilité pour des flexibilités sans réservation de capacité ?

L’UFE considère cette proposition d’Enedis avec intérêt.

20. Avec quel préavis souhaiteriez-vous être notifié de la probabilité d’activation ? Quelles seraient les intervalles de temps à considérer pour la probabilité d’activation (par exemple des plages de 4 h, 8h,…) ?

L’UFE n’exprime pas de préférence particulière.

21. Avez-vous des propositions alternatives pour confirmer la disponibilité en amont de l’activation pour un contrat sans réservation de capacité ?

L’UFE considère que l’activation des services de flexibilités par le MA permettrait à la présence d’une offre de jouer le rôle de vérification de disponibilité.

22. La proposition de cession du contrat vous semble-t-elle pertinente ?

L’UFE est favorable à cette possibilité, dans la mesure où elle n’entrave pas le bon fonctionnement du marché des services de flexibilités.

23. Enedis a proposé une priorisation des sujets à instruire. Etes-vous en accord ? Si non, quelle priorisation proposeriez-vous ?

L’UFE considère que la mise en en cohérence de l’AO flexibilités d’Enedis avec celui de RTE devrait constituer une priorité. Enedis doit pouvoir :

• Préciser l’articulation entre ORI et contrats de flexibilités pour les nouveaux sites ;
• Préciser le type de produit et les engagements associés ;
• Mettre en cohérence le processus de contractualisation avec les perspectives de gain pour les acteurs, en particulier en simplifiant davantage le processus actuel.

24. D’autres pistes non détaillées dans cet appel à contributions vous semblent-elles nécessaires à instruire ? Si oui, lesquelles et avec quel niveau de priorité ?

L’UFE souhaite formuler plusieurs remarques et propositions d’orientation sur le programme de travail d’Enedis :

• L’UFE considère qu’Enedis doit placer la lisibilité et la visibilité au cœur du développement des flexibilités locales.
• L’UFE considère que la digitalisation et la simplification du processus de contractualisation, ainsi que l’harmonisation des procédures devrait être une priorité pour Enedis. A cet égard, Enedis pourrait envisager la mise an place d’un agrément de participation ex-ante, valable pour toutes les zones et pour plusieurs années. Ainsi, la la participation à chaque appel d’offres se résumerait à l’envoi d’une offre numérique sur une plateforme, afin de mutualiser un maximum de coûts de participation et limiter le temps de préparation pour chaque AO.
• L’UFE encourage Enedis et RTE à travailler à la convergence de leurs orientations et de leur appréhension des flexibilités du système électrique (réponse technique, valorisation des flexibilités) afin de définir un cadre adapté pour les acteurs à moyen long terme et ainsi leur permettre de développer les solutions les plus susceptibles de répondre aux besoins des gestionnaires de réseau.
• L’UFE recommande à Enedis d’adopter une vision globale des services de flexibilités, allant au-delà des modalités contractuelles. L’analyse des expérimentations menées au Danemark (Piclo), en Allemagne (ENERA) ou au Royaume-Uni (Nodes) doit permettre à Enedis de tirer des enseignements pour améliorer son dispositif.
• L’UFE encourage Enedis à mener un REX sur l’activation d’AO fructueux, afin de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue. L’échange avec les acteurs dans le cadre de ce REX et les analyses menées par Enedis (sur la valeur de la capacité, sur le sujet de la correction de périmètre et de versement fournisseur) permettront un bon développement des projets dans le temps.
• L’UFE souhaiterait qu’Enedis publie de façon exhaustive les zones de contraintes en France pour lesquelles la flexibilité locale aurait un intérêt, afin de permettre aux acteurs de projeter leur modèle économique dans le temps et d’anticiper les actions opérationnelles requérant de la visibilité (stratégie de recrutement des clients…).
• L’UFE considère que le délai entre la réponse à l’AO et le début des contrats devrait être allongé. En effet, un délai aussi court que le délai actuel (7 mois) favorise certains types de flexibilités et l’appel à des flexibilités existantes au détriment du développement de nouvelles capacités. Allonger cette durée permettrait le développement de toutes les flexibilités (effacement diffus, recrutement de clients sur la thématique du chauffage…).
• L’UFE recommande à Enedis de limiter le nombre de produits de flexibilités.

L’UFE souhaiterait également formuler des observations générales sur la contractualisation de flexibilités locales dans le cadre du projet Reflex :

• L’UFE rappelle son attachement au projet Reflex et salue le travail effectué par Enedis dans la conduite de ce projet.
• L’UFE encourage ENEDIS à rappeler ou clarifier l’articulation de l’Appel d’Offre flexibilités REFLEX avec le dispositif d’Offre de Raccordement Intelligente
• Si ENEDIS venait à permettre aux producteurs sous complément de rémunération de participer aux Appels d’Offre, l’UFE considère que leur participation ne pourrait se faire qu’à un prix plafonné dès lors qu’elle se limite à REFLEX. L’UFE encourage en outre ENEDIS à s’interroger sur la possibilité d’arbitrage d’un producteur au complément de rémunération entre écrêtement sur signal de prix négatif et activation (écrêtement) au titre de son contrat de flexibilité.
• L’UFE s’interroge sur les différences d’approche entre RTE et ENEDIS pour la contractualisation des flexibilités (appréhension de la congestion en injection des EnR variables, pénalités, probabilité d’activation, situation où le renforcement réseau est considéré comme plus économique que l’écrêtement EnR…). Comme indiqué précédemment, l’UFE encourage les deux acteurs à faire converger leurs approches.
• L’UFE considère que le schéma de valorisation de la flexibilité dans le cadre du projet REFLEX pose quelques difficultés d’ordre opérationnel et régulatoire qu’il conviendra de lever via une adaptation des règles MA/RE.