Réponse de l’UFE sur le nouveau projet de règles du mécanisme de capacité

L’UFE remercie RTE pour la qualité de la concertation autour des règles de la refonte du mécanisme de capacité et souhaite souligner les éléments suivants :  

C. Paramètres du Mécanisme de Capacité  

C.2.2 Les périodes de Pointe  

Les règles précisent que : « Un Jour de Période de Pointe est signalé : au plus tard à 19h le Jour précédent. » 

• Remarque UFE : les règles prévoient désormais que les jours PP soient signalés au plus tard à 19h le Jour précédent, alors qu’il était prévu qu’ils le soient à 9h30 initialement. Les exploitants ont contractualisé avec des sites sur la base d’un signalement à 9h30 et non 19h : cela impacte également les opérations et relations contractuelles déjà conclues. De plus, un signalement trop tardif ne permettra pas aux fournisseurs d’adosser des offres de fourniture à ce signal (l’information d’un jour PP sera connue après l’enchère day-ahead). 

M.2 EDC à Contractualisation Pluriannuelle 

M.2.1.1.1 Déroulement de la procédure 

Les règles précisent que « RTE communique à la Commission de régulation de l’énergie la liste des Sites ou projets de Site ayant validé la procédure de préqualification et le volume certifié demandé par l’Exploitant ou son mandataire.“ 

• Remarque UFE : S’agissant des effacements, et à l’instar de ce qui est prévu pour la certification sur les EDC annuelles, les acteurs de marché au sein de l’UFE souhaitent s’assurer que les règles prévoient la possibilité de demander des contrats pluriannuels pour un volume d’EDC soutirage, sans y adjoindre la liste des sites au moment de la demande d’autorisation, qui respecteront bien les critères d’éligibilité. En effet, compte tenu des caractéristiques de contractualisation des effacements et de la gestion en portefeuille, les opérateurs de flexibilité ne connaissent pas l’ensemble des sites de consommation qui pourront être opérés 4 ans plus tard sur le mécanisme de capacité. En revanche, l’opérateur s’engage bien à fournir le volume contractualisé. A l’instar de ce qui est prévu pour les AOE pluriannuels, la liste des PDL concernés ainsi que les éléments afférents ne devraient être fournis que juste avant la période de livraison. 

M.2.1.1.2.1. Pour les sites d’Injection et de Stockage  

Les règles précisent que « les Sites d’Injection et de Stockage doivent également remplir au moins une des conditions suivantes, conformément à l’article R.316-36 du code de l’énergie : L’Enchère à laquelle ils sont autorisés à participer est la première à laquelle les Sites participent par l’intermédiaire d’une EDC certifiée, depuis que les Sites concernés se sont vus délivrer une autorisation administrative d’exploiter au titre de l’article L.311-1 du code de l’énergie ou ont signé une Proposition Technique et Financière (PTF) de raccordement couplée à une preuve de dépôt de déclaration ICPE […]» 

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE sont défavorables à la restriction de la participation d’une EDC Pluriannuelle à la seule première enchère à laquelle elle participe. En effet, une capacité peut ne pas être compétitive à un instant donné, mais l’empêcher de participer de nouveau serait source d’inefficacité économique, dans la mesure où cela revient à se priver d’une capacité qui pourrait devenir compétitive lors des enchères PL-4 des PL suivantes. 

M.2.1.1.2.1. Pour les sites d’Injection et de Stockage  

Les règles précisent que « les Sites d’Injection et de Stockage doivent également remplir au moins une des conditions suivantes, conformément à l’article R.316-36 du code de l’énergie : L’Enchère à laquelle ils sont autorisés à participer est la première à laquelle les Sites participent par l’intermédiaire d’une EDC certifiée, depuis que les Sites concernés se sont vus délivrer une autorisation administrative d’exploiter au titre de l’article L.311-1 du code de l’énergie ou ont signé une Proposition Technique et Financière (PTF) de raccordement couplée à une preuve de dépôt de déclaration ICPE […] » 

• Remarque UFE : Les acteurs de marché au sein de l’UFE soulignent que la demande d’une autorisation administrative d’exploiter ou d’une PTF n’est pas cohérente avec le planning de développement et de financement de nouveaux projets. 

M.2.4.2 Rémunération d’une EDC à Contractualisation Pluriannuelle fille pour les PL postérieures à la première Période de Livraison  

Les règles précisent que « pour chaque EDC à Contractualisation Pluriannuelle fille, un Prix Garanti vient se substituer au prix de rémunération décrit aux Articles F.1.3 et H.1. Le produit du Prix Garanti par le Volume Contractualisé de l’EDC à Contractualisation Pluriannuelle fille constaté à l’issue de la fermeture définitive du Marché Secondaire, constitue la rémunération de l’EDC concernée. » 

• Remarque UFE : les acteurs de marché au sein de l’UFE sont défavorables à une rémunération en pay-as-bid à partir de la deuxième PL. En effet, les travaux académiques sur les enchères ont démontré qu’il était rationnel que les acteurs adaptent leur comportement d’offre selon le format de l’enchère et qu’en passant du pay-as-clear au pay-as -bid, ils offrent au prix anticipé, ce qui conduit à ce que les offres perdent en cohérence, les prix moyens ne baissent pas, et le dispatch n’est plus efficient.  

 M.2.4.2.1 Le Prix Garanti de l’EDC  

• Remarque UFE : Une indexation annuelle est proposée pour la mise à jour du prix garanti. Selon la formule proposée, l’indexation ne porte que sur 25 % du prix. Ce pourcentage ne reflète pas la part de la rémunération exposée à l’inflation. La justification de pourcentage a été présentée dans le GT 17. RTE a basé sa proposition sur le constat que les coûts fixes d’exploitation couvrent autour de 25 % des coûts complets d’une installation. Ce pourcentage paraît faible, notamment pour des installations de type TAC, destinées à répondre aux besoins d’extrême pointe.   

Les acteurs de marché au sein de l’UFE rappellent par ailleurs que retenir une correction de l’indexation en deçà des coûts exposés reviendra à augmenter la rémunération demandée par les acteurs et donc une augmentation pour la collectivité sur le court terme.  

A ce titre, les acteurs de marché au sein de l’UFE proposent de retenir une indexation de 100 %, similaire à celle proposée par RTE dans les règles Services Systèmes Tension approuvées par la CRE. 

I.2 Puissance de référence  

I.2.3.1 Consommation effacée 

Les règles précisent que l’indice de valorisation soit communiqué à la maille journalière.  

• Remarque UFE : Initialement, l’Indice de Valorisation devait être communiqué à la maille du Pas de Temps. Les acteurs ont pleinement intégré cette contrainte dans la certification des EDC soutirage, du fait des profils de consommation des sites. Dès lors, la communication de l’Indice de Valorisation à la maille journalière exclusivement modifie les stratégies de valorisation possibles, et expose désormais les exploitants à des écarts négatifs (ce qui n’aurait pas été le cas si la modification avait été faite avant la fermeture du guichet de certification, les acteurs auraient adapté leurs stratégies de certification).