Réponse de l’UFE à l’appel à contributions de RTE sur l’Appel d’offres flexibilités décarbonées (AOFD)

L’UFE remercie RTE pour cet appel à contributions sur l’appel d’offres flexibilités décarbonées (AOFD).

En préambule, l’UFE s’interroge tout d’abord sur l’extension au stockage de l’AOE :

• L’UFE souligne ainsi que, contrairement à l’AOE qui répondait à des objectifs de politiques publiques sur les effacements, l’AOFD ne constitue pas un mécanisme de soutien au développement d’une filière. Le code de l’énergie indique en effet en son article L.352 1 que l’inscription préalable d’objectifs de développement de la filière stockage dans la PPE ou dans le bilan prévisionnel de RTE reste un prérequis à la mise en œuvre des AO Stockage or il n’existe pas à ce stade d’objectif global sur le stockage dans la PPE. Dès lors, l’UFE appelle à qualifier dans la PPE le besoin de flexibilités en précisant ses caractéristiques (par exemple puissance, capacité de stock, cycle pour les capacités de stockage), à partir des bouquets de flexibilités identifiés par le BP RTE 2035.
• L’UFE souligne ensuite le manque de clarté sur le service rendu au système électrique par le lot stockage : le service de flexibilité mentionné dans la décision d’approbation de la Commission consiste pour le stockage à déplacer de l’énergie dans le temps^[1] alors que les modalités décrites par RTE dans l’appel à contributions valorisent une simple contribution du stockage sur des plages horaires définies dans le cahier des charges de l’AOFD sans lien avec les pointes de consommation réelles à l’instar des jours et heures PP1  du mécanisme de capacité. Dès lors, l’UFE appelle à mieux caractériser le service de flexibilité rendu au système par le lot stockage.

L’UFE souligne par ailleurs le besoin des acteurs de marché de visibilité et de stabilité sur les mécanismes et sur les modalités de valorisation des flexibilités. A ce titre, l’actuelle refonte de l’AOE (annulation du T4 2023 pour l’AOE crise, durée de l’AOFD limitée à 2025-T1 2026, discussion toujours en cours avec la Commission européenne sur le périmètre exact de l’AOFD…) permet aujourd’hui difficilement aux acteurs de marché de se projeter. L’UFE appelle ainsi RTE à ne pas modifier le cahier des charges de l’AOFD une fois celui-ci arrêté et à bien en respecter le calendrier.

Modalités AOFD communes aux EE, aux EIF et au stockage :

L’UFE souhaite faire les remarques suivantes sur les modalités AOFD communes aux EE, aux EIF et au stockage :

• L’UFE est défavorable à la mise en commun de tous les lots pour fixer un seul prix de clearing alors qu’ils n’offrent pas le même service (nombre de jours d’effacement, possibilité de jours à la main des opérateurs/fournisseurs pour EE et EIFS, exigences spécifiques demandées au stockage …). L’UFE appelle ainsi à différencier la fixation du prix par lot 1&2, 3&4, 5 (soit 3 prix de clearing, pour 3 services offerts
• L’UFE est en faveur de la mise en place de périodes d’engagement semestrielles avec un clearing par période : en effet ce design favoriserait l’émergence d’offres au S1 2026 (actuellement amoindries par le critère de sélection d’offres – ratio PAOFD,2025 / PAOFD,2026 le plus important – avec interclassements équivalents)
• L’UFE est opposée à la suppression de la condition d’éligibilité 3.2.5.5 liée au report, car il s’agit d’une désincitation aux économies d’énergie, et propose le maintien de la condition d’éligibilité de l’AOE 2024 liée au report, qui ne présente pas d’effet de bord lié à l’inclusion du stockage : un Site de Soutirage est autorisé à participer au présent Contrat si les effacements réalisés par le Site ne génèrent pas un report de consommation électrique supérieur à 150% du volume effacé.
• A l’AOE 2023, le pas minimum d’offres est de 0,1MW. Afin de simplifier la gestion opérationnelle des contrats, RTE propose de rehausser ce pas à 1 MW dans l’AOFD. L’UFE est défavorable à ce rehaussement qui contrevient à l’objectif de développement la flexibilité dans les secteurs résidentiel et le tertiaire et risque de limiter le nombre de réponses à l’Appel d’offres.
• Pour favoriser le développement des offres d’effacement et de stockage répondant à l’AOFD, l’UFE appelle à plafonner la pénalité applicable à un lauréat au montant maximal que l’opérateur aurait pu espérer compte tenu des volumes contractualisés
• Enfin, l’UFE s’interroge sur l’évaluation du budget alloué à l’AOFD : comment, au moment de la désignation des lauréats en juillet de l’année N, le budget pourra-t-il être évalué alors que le montant du PREC n’est connu qu’en décembre de cette même année ? Quelles seront les hypothèses retenues ?

Modalités de l’option EE :

• S’agissant des EE, l’UFE est favorable à l’option 2 « laisser des jours à la main de l’opérateur d’effacement » pour les raisons évoquées par RTE dans l’appel à contributions :

• Les OE seront incités à aller saisir des opportunités de marché pendant tout l’hiver, et non pas exclusivement pendant les jours signalés par RTE.
• Les capacités lauréates de l’AOFD devront être de facto disponibles pendant les jours du mécanisme de capacité et les jours Ecowatt. Si pendant un « jour RTE », la disponibilité de la capacité d’effacement est en deçà des attentes de l’OE, il pourra la rattraper en activant cette capacité pendant un « jour à la main de l’OE ».
• Le nombre de signaux émis par RTE sera resserré pour en améliorer la lisibilité: à l’AOFD, les signaux envoyés aux sites seraient de deux natures : des jours signalés par RTE où les capacités d’effacement doivent se mettre à disposition pour répondre aux besoins du réseau, et des jours signalés par l’OE où il y a un intérêt économique pour le site à s’effacer.
• Les opérateurs d’effacement pourront envoyer l’ordre d’activation à leurs sites plusieurs jours en avance et pas exclusivement en J-1.
• L’UFE souligne que le gisement des flexibilités de consommation du diffus est encore peu exploité par les acteurs de la filière. Cela s’explique notamment par l’absence de la méthode des panels, dont Enedis a déjà testé la robustesse, comme méthode autorisée pour le contrôle du réalisé dans les mécanismes NEBEF et MA. L’UFE invite donc RTE à inclure la méthode des panels dans les règles du contrôle du réalisé dès S2 2025 afin de développer les flexibilités diffuses et augmenter les puissances proposables en EE à l’AOFD.

Modalités de l’option EIF :

• S’agissant des EIF, l’UFE est favorable à l’option 2 « laisser des jours à la main de l’opérateur d’effacement » pour les raisons évoquées par RTE dans l’appel à contributions.
• L’UFE appelle à plafonner la pénalité applicable à un lauréat au montant maximal que l’opérateur aurait pu espérer compte tenu des volumes d’effacement contractualisés.

Modalités de l’option stockage électrique :

• L’UFE s’interroge sur la conformité de la définition des engagements sur le stockage dans l’appel à contributions RTE avec la décision d’approbation de la Commission, notamment sur le sujet de la distorsion de marché. En effet, sur le lot stockage, bien que la rémunération soit capacitaire, les modalités donnent une incitation à produire en fonction d’un signal arbitraire qui se superpose au signal de marché et désoptimise potentiellement le système électrique. La batterie sera en effet incitée pendant tout l’hiver à soutirer en heures creuses (définies ex ante) et à injecter sur la pointe du matin et la pointe du soir alors que les prix de marché sont parfois plus élevés en période d’heures creuses qu’en période de pointe.
• L’UFE souligne que le critère tenant au stock d’énergie (sont éligibles à l’AOFD les sites de stockage ayant un stock d’énergie à la puissance de raccordement en injection supérieur à 4h) semble en pratique très contraignant et risque de concerner très peu de capacités. L’UFE suggère de retenir un stock de 4h par rapport à la puissance engagée à l’AOFD et non par rapport à la puissance raccordée :
  • Par exemple, une batterie raccordée à une puissance 1 MW avec un stock de 2 MWh pourrait fournir un service de 4 h avec une puissance de 0,5 MW (4h*0,5 MW = 2 MWh). Avec les règles proposées par RTE, une telle batterie ne pourrait pas participer.
  • La contrainte des 4h devrait donc être évaluée sur la base de la puissance engagée lors de l’AO, et non nécessairement à la puissance de raccordement pour qu’une batterie puisse participer avec une puissance plus faible que la puissance de raccordement.
• Par ailleurs, s’agissant de l’articulation avec la participation aux SSY, l’UFE comprend qu’un site rattaché à un contrat AOFD ne pourrait pas participer aux SSY pendant toute la durée du contrat AOFD. L’UFE considère cette exclusion comme injustifiée et invite RTE à permettre à un site rattaché à un contrat AOFD de pouvoir participer aux SSY et ce même pendant les heures AOFD de manière à pouvoir répondre de manière optimale aux besoins du système. L’UFE rappelle en effet que la participation à un marché ou un service donné peut mener à valoriser une quantité de Garanties de Capacité différente par rapport à un autre service/marché (par exemple, la programmation d’une batterie au service de réserve primaire à hauteur de X h.MW pendant la plage horaire d’engagement AOFD devrait mener à la prise en compte d’une contribution capacitaire inférieure à une batterie qui injecterait X MW pendant l’ensemble des heures de la plage d’engagement AOFD)
• Enfin, l’UFE demande à la DGEC et RTE d’apporter des précisions sur les conditions d’éligibilité à l’AOFD des capacités de stockage déjà raccordées mais réalisant des investissements pour augmenter leur stock d’énergie (MWh) ou leur puissance (MW).

[1] le §(15) de la décision de la Commission européenne mentionne « le besoin de flexibilités décarbonées auquel la mesure s’attache à répondre, à savoir la variation de consommation intra-journalière (volume moyen d’énergie déplacé, au sein de la journée, des heures de forte consommation résiduelle vers les heures de faible consommation résiduelle) ».