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28 juillet 2023

Réponse de l’UFE à la consultation de la DGEC : proposition de rehausse de 50% de l’obligation CEE pour 2025

Propos liminaire

L’UFE rappelle qu’à la suite du décret 2022-1368 du 27 octobre 2022[1], une augmentation de l’obligation avait déjà été introduite en cours de période, dès 2023.

Globalement, comme cela a déjà été rappelé par l’UFE, il est primordial d’espacer dans le temps et de regrouper les changements règlementaires afin d’assurer une meilleure stabilisation du dispositif et une meilleure visibilité pour les acteurs obligés. A ce titre, l’UFE encourage vivement l’absence de modification réglementaire par décret entre deux réconciliations administratives. En effet, la filière, fortement consommatrice de main-d’œuvre et de matières premières, ne peut se mobiliser et répondre aux objectifs du Gouvernement dans les délais impartis.

Enfin, si l’objectif est d’anticiper l’augmentation de l’obligation de la P6, il demeure indispensable de donner toute la visibilité nécessaire à la filière CEE. L’UFE considère qu’une augmentation de l’obligation CEE en fin de P5 ferait courir un risque important de non atteinte de l’obligation totale d’économies d’énergie, impactant par ailleurs le coût du dispositif et in fine l’ensemble des consommateurs dans le cadre de leur contrat d’énergie.

Consultation de la DGEC

Dans sa consultation du 17 juillet 2023 relative à la réhausse d’environ 50% de l’obligation CEE sur l’année 2025, le ministère de la Transition énergétique (MTE) pose les trois questions suivantes :

  1. Quel serait, selon vous, l’impact d’une hausse de l’obligation sur la capacité de la filière à effectivement assurer les travaux demandés, à échéance 2025 ? Du point de vue de la demande, quels sont les gisements d’économies d’énergie supplémentaires mobilisables à cette échéance ?

Sur la filière travaux

Lors du Copil CEE du 15 juin dernier, la DGEC a reconnu, l’insuffisance du flux de travaux engagés par rapport au tendanciel. Cela signifie que les gisements accessibles sont à date déjà insuffisants.

En effet, la filière n’est pas en mesure d’absorber une telle hausse d’ici la fin de la P5. Les conséquences sont multiples et concernent des secteurs aujourd’hui critiques tels que le recrutement et la formation de la main d’œuvre nécessaires au développement de ces capacités.

Par ailleurs, plusieurs facteurs ont conduit à un rallongement des délais de production de CEE. D’une part le Gouvernement a renforcé les contrôles et audits de qualité durant la P5. D’autre part, les diverses crises (Covid-19 et l’invasion russe en Ukraine) ont fait naitre des enjeux structurels comme les délais d’approvisionnement des matériaux voire les rupture de stock ayant un impact direct sur les opérations de rénovation énergétique et donc sur les objectifs CEE.

Sur les gisements

L’UFE alerte par ailleurs le MTE sur les impacts que portera la refonte des aides à la rénovation sur les gisements exploitables sur les années 2024 et 2025. Les deux piliers en projet (performance et efficacité) viennent lourdement contraindre :

  • Les gisements résultant des travaux mono-gestes (exclus du pilier performance), aujourd’hui majoritaires dans l’atteinte des objectifs de sortie du statut de passoire thermique,
  • Les gisements dans les logements en étiquette F et G, et prochainement E (exclus du pilier efficacité), aujourd’hui essentiels pour atteindre nos objectifs de décarbonation revues à la hausse à horizon 2030.
    Typiquement, en cas de panne du système de chauffage pour les logements étiquetés F et G (et E à terme) l’installation d’un équipement bas-carbone ne sera pas accompagné par le dispositif puisqu’il sera obligatoire d’entreprendre des gestes de rénovation sur l’enveloppe, difficilement compatibles avec l’urgence d’une panne.

A cet effet, tel que mentionné dans sa réponse à la consultation du MTE, l’UFE regrette que l’ensemble des solutions performantes et bas-carbone, dont la PAC air/air, ne soit intégré dans les deux piliers précités.

L’UFE avise en revanche le MTE du fait selon lequel, développer et créer de nouveaux gisements exploitables opérationnellement demande du temps, entre 12 à 24 mois a minima. La fin de la P5 arrivera donc à sa fin avant que les travaux issus de ces nouveaux gisements n’aient pu produire les volumes conséquents attendus au regard de cette forte hausse de l’obligation 2025. A ce titre, l’UFE, l’AFIEG, l’ANODE et la FEDENE prévoient de lancer, au second semestre 2023, une étude sur les gisements CEE technico-économiques accessibles. Les résultats permettront de mieux appréhender les niveaux d’obligation (précarité et classique) de la P5 et de la P6, par une rétrospection des gisements exploitables lors de la P5 et une analyse des freins réglementaires.

  1. Au vu du retard relatif pris dans l’acquisition des obligations en début de 5e période, le rehaussement envisagé en 2025 fait-il peser un risque sur l’atteinte de l’obligation totale de la P5 ? 

Selon l’UFE, une telle hausse en fin de P5 renforce le risque de non atteinte de l’obligation totale sur cette période.

Actuellement, l’obligation annuelle en CEE est de 775 TWhc. Le projet de décret évoqué dans le document de consultation entrainerait l’obligation pour l’année 2025 à 1 175 TWhc/an, soit 52% d’augmentation. Cela présente un risque majeur de dysfonctionnement du dispositif CEE, puisque les obligés planifient leurs investissements et ressources par rapport aux objectifs fixés dans le cadre de la P5, ainsi qu’un coût supplémentaire du dispositif pour l’ensemble des consommateurs car les fournisseurs devront le répercuter dans leurs offres.

Ainsi, il est crucial d’aviser le MTE sur les ajustements que permettra l’année 2025 dans l’atteinte de l’obligation par les obligés. En effet, ces derniers mettront à profit la 4e année de la P5 pour anticiper leur retard dans l’atteinte de leur obligation et éviter de payer des pénalités dissuasives in fine payées par les ménages. La filière s’inquiète donc d’une nouvelle dégradation de la relation client et d’un nouveau risque d’impayés.

  1. Quel impact cette hausse aurait-elle sur le prix des CEE ? Sur l’activité d’efficacité énergétique ? A quel horizon temporel ?

Dans sa contribution à la réflexion sur un projet de mécanisme de stabilisation des prix des CEE[2], Matthieu GLACHANT, directeur du CERNA (Centre d’économie industrielle) et professeur à MINES ParisTech, démontre qu’en cas de déséquilibre entre une obligation trop élevée en valeur absolue et une insuffisance de gisements disponibles opérationnellement, en résulte un dysfonctionnement du dispositif, notamment via une explosion des prix CEE Emmy. Pour y remédier, la DGEC peut être emmenée à pallier ces prix CEE haussiers en mettant en place d’importants volumes de bonification, ce qui pourrait in fine conduire à un flux de travaux réduit contraire aux ambitions du Gouvernement.

A l’inverse, un niveau d’obligation élevé corrélé avec les gisements CEE accessibles vient stabiliser le flux de travaux, et par-là même le dispositif CEE, à condition de l’accompagner d’une réconciliation administrative à mi-période. Cela permettrait en effet d’éviter les risques de volatilité des prix CEE Emmy.

Compte tenu de l’insuffisance actuelle et à venir des gisements CEE disponibles, s’il y a réhausse de l’obligation en 2025, et donc en dernière année de la P5 avant réconciliation administrative, les prix CEE pourraient augmenter dès 2024. Cette augmentation concernerait aussi bien le stock de CEE déjà produits et non vendus que les nouvelles productions.

[1] Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
[2] Matthieu GLACHANT_Contribution à la réflexion sur un projet de mécanisme de stabilisation des prix des Certificats d’Economie d’Energie et propositions alternatives_décembre 2022

Réponse de l’UFE à la consultation de la DGEC : proposition de rehausse de 50% de l’obligation CEE pour 2025

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Présentation de l’UFE

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