Réponse de l’UFE à la consultation publique de la Commission européenne sur le nouveau programme de développement du nouveau nucléaire français

(référence SA.119469)

En préambule, l’Union Française de l’Électricité (UFE) remercie la Commission européenne pour l’organisation de la consultation publique sur le programme de développement du nouveau nucléaire français. Cette démarche s’inscrit dans un contexte européen marqué par l’objectif juridiquement contraignant de neutralité climatique à l’horizon 2050 et par la nécessité d’assurer, dans le même temps, la sécurité d’approvisionnement et le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité.

Le système énergétique européen est appelé à se transformer profondément. D’une part sous l’effet de l’électrification des usages, la consommation d’électricité devant représenter près de 50 % du mix énergétique européen à horizon 2050, et d’autres part avec l’intégration européenne des marchés, les capacités d’import et d’export de la France pourraient représenter respectivement 24 et 29 GW dès 2030. Ce programme contribuerait de manière significative à l’objectif d’intérêt commun de décarbonation. Il permettrait la production annuelle estimée de 66,7 TWh d’électricité décarbonée par an en moyenne (sur la période de 2044 à 2098) tout en apportant des capacités pilotables indispensables à l’équilibre du système électrique et à la complémentarité avec le développement des énergies renouvelables.

Le programme examiné porte sur la construction de six réacteurs EPR 2 d’une capacité d’environ 1670 MW chacun (soit un total de presque 10 GW), avec une mise en service prévue entre 2038 et le début des années 2040. Le coût total du projet est estimé à 73 Md€₂₀₂₀ et la décision finale d’investissement pour l’ensemble du programme est attendue d’ici la fin de l’année 2026.

Le financement du programme repose sur une intervention publique combinant plusieurs instruments complémentaires, à l’instar de dispositifs déjà examinés par la Commission dans des projets comparables. Il comprend, d’une part :

• Un prêt à taux préférentiel destiné à couvrir une partie des coûts de construction, et, d’autre part,
• Un contrat pour différence (CfD) visant à sécuriser les revenus sur le long terme tout en maintenant une exposition aux signaux de prix du marché.

Ces instruments sont complétés par un mécanisme de partage des risques entre l’opérateur et la puissance publique.

Il appartiendra bien sûr aux autorités françaises de démontrer que cet ensemble de mesures est approprié et proportionné auprès de la Commission européenne, leur objectif étant de réduire le coût du capital, une condition importante pour la viabilité économique du projet.

Enfin, en mobilisant des partenaires industriels en France, en Suède, en Belgique, en Italie, en Allemagne et en Espagne, le programme soutient directement la politique énergétique et industrielle et la souveraineté de l’Union européenne.

Le rôle systémique du nucléaire pour le système électrique, la politique industrielle et la souveraineté

L’ambition de neutralité climatique à l’horizon 2050 impose une restructuration profonde de notre mix énergétique, reposant sur une part plus importante d’électricité. Dans un contexte de réduction de la consommation d’énergie finale, le report massif des usages vers l’électricité décarbonée exige une augmentation sans précédent de nos capacités de production. Dans ce cadre, le nucléaire offre une solution pilotable capable de répondre aux évolutions de la demande sur toutes les échelles temporelles en complémentarité avec les énergies renouvelables. La présidente de la Commission européenne a d’ailleurs déclaré le 10 mars 2026 que « capable de fournir de l’électricité toute l’année, 24 heures sur 24, l’énergie nucléaire est une énergie fiable. Le système le plus efficace combine donc le nucléaire et les énergies renouvelables et repose sur le stockage, la flexibilité et les réseaux. ». Le nucléaire est en effet un vecteur de stabilité économique : une fois mis en service, la forte proportion des coûts fixes et le faible niveau de coûts variables, permettent de garantir une bonne prédictibilité du coût complet de production sur une durée de fonctionnement pouvant atteindre 60 ans. En outre, en reposant sur une chaîne d’approvisionnement majoritairement européenne, le secteur nucléaire est un pilier de la souveraineté européenne, capable comme les renouvelables de résister aux perturbations systémiques mondiales impactant les prix de l’énergie et de dynamiser les territoires par le maintien et la création de centaines de milliers d’emplois directs et indirects.

La nécessité d’une intervention publique pour le financement du temps long

Le financement des nouvelles capacités de production à fort coûts fixes, en particulier dans l’industrie nucléaire, se heurte aux limites de marché que seule l’intervention étatique peut corriger. Les caractéristiques intrinsèques de ces projets génèrent en effet des besoins de financement que le marché ne peut satisfaire seul. Les investissements initiaux extrêmement élevés, les durées de construction et d’exploitation très longues, ainsi que l’exposition à une volatilité des prix de l’électricité ne sont pas efficacement couverts par les seuls marchés. Comme l’indique la Commission européenne dans sa consultation (récital 185), ces aléas dépassent les capacités d’absorption d’un acteur privé et exigent donc une répartition des risques équilibrée avec la puissance publique, répartition du risque qui doit évidemment être correctement dimensionnée.

L’implication de l’État vise deux objectifs fondamentaux : sécuriser les revenus contre la volatilité des prix et minimiser autant que possible le coût complet pour la collectivité. Des leviers tels que les contrats pour différence (CfD), les prêts à taux réduit et encore un mécanisme de partage des risques, s’ils sont jugés appropriés et proportionnés, permettent de réduire drastiquement le coût du capital, afin de sécuriser l’investissement. Leur finalité est de rendre possible des projets à forte intensité capitalistique que le marché ne peut financer seul. Dès lors, en l’absence d’aide, la rentabilité du projet est insuffisante pour permettre à un acteur privé de prendre une décision d’investissement.