Réponse de l’UFE à la consultation ACER sur les obstacles à la participation active de la demande et aux autres sources d’énergies distribuées

L’ACER souligne dans son rapport sur les obstacles à la participation active de la demande et aux autres sources d’énergie distribuées (batteries, EnRs raccordées au réseau de distribution) que le cadre réglementaire français est particulièrement avancé par rapport aux autres pays européens. La France dispose en effet :

• d’un cadre réglementaire définissant les principaux rôles et responsabilités des nouveaux entrants et petits acteurs (client actif, agrégateur indépendant, communautés énergétiques citoyennes) en cohérence avec le Clean Energy Package ;
• d’incitations à la flexibilité de la consommation (déploiement significatif de compteurs communicant, généralisation du TURPE HTA-BT à 4 plages temporelles au 1^er août 2024, offres de fourniture horosaisonnalisés/à période mobile, cadre juridique national sur les contrats à prix dynamique …) ;
• de mécanismes d’équilibrage, de mécanisme de capacité ou de mécanismes de marchés pour la gestion des congestions où la participation de l’effacement et des autres sources d’énergie distribuées est en constante progression.

Néanmoins, comme le montre le rapport, il existe encore des marges d’amélioration. Dans sa réponse à la consultation de l’ACER, l’UFE fait ainsi les recommandations suivantes :

• L’UFE souligne l’importance d’accroître le pilotage des usages et de développer des offres de fourniture plus horo-saisonnalisées :
  • Exiger que la recharge à domicile des véhicules électriques soit pilotable, notamment par des signaux tarifaires cohérents avec le système électrique, pour éviter la recharge aux heures de pointe au niveau national et des contraintes réseau au niveau local ;
  • Mettre en place une politique de généralisation des équipements de pilotage pour les usages existants non pilotés et ayant un potentiel de flexibilité important (GTB pour le tertiaire, thermostats à pilotage horaire pour le chauffage électrique résidentiel) ;
  • Interdire la souscription d’offre monoprix (ie. ne différenciant pas ou insuffisamment le prix entre les plages d’heures creuses et les plages d’heures pleines) pour tous les nouveaux contrats de puissance souscrite supérieure à 9 kVA, qu’ils soient TRV ou offres de marché ;
  • Étudier la possibilité d’accroître la compétitivité des options heures pleines/heures creuses.

• L’UFE appelle à poursuivre l’amélioration de la participation des flexibilités et sources d’énergie distribuées aux mécanismes de marché tout en conservant une approche technologiquement neutre et garante de la qualité de service :
  • Accroître la transparence des appels d’offres pour la congestion du réseau, afin de donner aux acteurs du marché une image plus claire (hypothèses/résultats/coût en €/kW) de la rentabilité réalisable lors du développement d’un actif ;
  • Étendre les possibilités d’agrégation aux sites raccordés en HTB dans l’appel d’offres interruptibilité (l’agrégation est aujourd’hui limitée aux sites raccordés en HTA) ;
  • Inciter à une plus grande participation des EnRs aux mécanismes d’équilibrage compte tenu de leur développement croissant dans le mix électrique européen ;
  • Permettre une participation aux mécanismes d’équilibrage par le biais d’offres en portefeuille agrégées afin d’augmenter le volume d’offres éligibles ;
  • Améliorer le délai de certification des entités de réserve et simplifier les exigences de recertification ;
  • Étudier les moyens d’améliorer les produits PEAK et OFF-PEAK des marchés de gros pour refléter plus fidèlement les périodes de tension du système électrique ;
  • Élargir le corpus des méthodes du contrôle du réalisé pour encourager le développement de l’effacement, notamment diffus, sur l’ensemble des mécanismes de marché ;
  • Homogénéiser les calendriers du mécanisme de capacité et de l’Appel d’Offre Effacement afin de rendre les signaux plus clairs pour les clients potentiels.

• L’UFE invite à affiner le suivi de l’évolution des capacités d’effacements existantes :
  • Élargir le registre du mécanisme de capacité en tant qu’indicateur des capacités d’effacements aux capacités d’effacements implicites ;
  • Donner de la visibilité aux acteurs du marché sur la progression par rapport aux objectifs nationaux en publiant une mise à jour annuelle des capacités d’effacements existantes.