Réponse de l'UFE à la consultation de la CRE du 13 mai 2026 relative à l’arrêté du 28 août 2007
30 juin 2026
L’UFE dans la continuité de son avis publié le 21 Juillet suite à la publication de la PPE souhaite concernant les CEE :
– Le maintien des objectifs de la 3ème période tels que définis par les textes réglementaires et d’une 4ème période débutant le 1er janvier 2018 pour 3 ans,
– Une progression du niveau de l’obligation, pour cette période de 1 000 TWh cumac, conformément à l’objectif cité dans la PPE,
– La fixation du niveau de l’obligation en priorité dans les travaux de concertation et sa concrétisation dans les textes réglementaires d’ici la fin de l’année 2016