Réponse de l’UFE à la consultation publique n°2023-11 du 15 novembre 2023 relative au niveau et à la structure des tarifs règlementés de vente d’électricité pour l’année 2024

Question 1 : Etes-vous favorable à la proposition de la CRE de ne réaliser qu’une évolution tarifaire en niveau pour le mouvement des TRVE de février 2024 pour les options Base et HPHC ?

L’UFE souligne la nécessité de pérenniser durablement l’attractivité de l’option HP/HC par rapport à l’option Base et encourage pleinement le développement d’une méthode de construction tarifaire des TRV permettant l’atteinte de cet objectif. Dans l’attente d’une solution durable, l’UFE est favorable à l’augmentation en niveau pour le prochain mouvement des TRVE dans le but de préserver l’attractivité de l’option HPHC, tel que proposé par la CRE.

Dans l’objectif de sécuriser l’alimentation électrique pour les prochains hivers, il apparaît nécessaire de mobiliser l’ensemble des leviers concernant le niveau de consommation. En ce sens, le décalage passif de certaines consommations obtenu via le signal prix permet tout particulièrement d’obtenir un lissage permanent de la courbe de charge. Afin de développer de façon massive les offres avec des plages différenciées, l’UFE propose d’interdire la souscription d’offre monoprix (ie. ne différenciant pas ou insuffisamment le prix entre les plages d’heures creuses et les plages d’heures pleines) pour tous les nouveaux contrats de puissance souscrite supérieure à 9 kVA, qu’ils soient TRV ou offres de marché. Cette mesure, visant à articuler entre les tarifs réglementés de vente et les offres de marché, nécessite des travaux conjoints avec les pouvoirs publics en charge des TRV et offres de marché. L’UFE appelle de ses vœux des travaux concertés sur l’évolution des TRVE, dès le premier trimestre 2024, permettant aux fournisseurs et consommateurs de pleinement anticiper ces changements à venir.

Enfin, l’augmentation de la compétitivité des options HP/HC par la composante de soutirage du TURPE pourrait être aussi expertisée par la CRE.

L’UFE attire l’attention de la CRE sur la nécessité de cohérence entre les TRVE et le Tarif de Cession.

Question 2 : Etes-vous favorable à l’inclusion des consommateurs TEMPO dans le mouvement tarifaire en niveau proposé à la question 1 ?

L’UFE souhaite que les options tarifaires contribuant à l’équilibre du système électrique, présentent un juste niveau d’attractivité relative par rapport aux autres options tarifaires. Toutefois, l’UFE appelle la CRE à veiller à ce que l’attractivité relative de Tempo ne devienne pas excessive dans un contexte de prix moins tendu que l’année précédente.

Ici encore, l’UFE attire l’attention de la CRE sur la nécessité de cohérence entre les TRVE et le Tarif de Cession.

Question 3 : Etes-vous favorable à la proposition de la CRE d’intégrer, dans sa proposition pour le mouvement tarifaire de février 2024, le rattrapage anticipé des coûts du mois de janvier 2024 en plus du rattrapage de janvier 2023 ?

A titre liminaire, l’UFE fait vœu d’une mise en œuvre systématique du rattrapage du mois de janvier de chaque année N dès le mouvement du 1er février de cette même année. En effet, les rattrapages ne devraient plus être orientés par des considérations conjoncturelles de niveau tarifaire comme proposé par la CRE, d’autant moins considérant la fin du bouclier énergétique et la réhausse des tarifs de l’accise sur l’électricité, venant annihiler l’effet utile suggéré.

Par ailleurs, l’UFE souligne qu’en absence de produit ARENH à incorporer dans le TRVE après 2026, il n’y a plus lieu d’avoir une période d’application du TRVE de février à janvier. A l’avenir, le calcul de la formule tarifaire devrait se faire suffisamment en amont de l’année N-1 pour permettre un mouvement au 1er janvier N.