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29 juin 2020

Réponse de l’UFE a la consultation portant sur les deux decrets modifiant le DPE

L’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021 les diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers. Jusqu’alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information. D’un point de vue réglementaire, cette modification se concrétise par deux projets de décrets (un décret simple et un décret en Conseil d’État) soumis à consultation par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et auxquels l’UFE souhaiterait apporter plusieurs modifications.

Réponse de l’UFE a la consultation portant sur les deux decrets modifiant le DPE

pdf (414,50 Ko)

Présentation de l’UFE

Présentation de l’UFE
Présentation de l'UFE

L’Union Française de l’Electricité (UFE) est l’association professionnelle du secteur de l’électricité. Elle représente les entreprises de l’ensemble de la chaine de valeur du secteur électrique français : producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs d’électricité et de services d’efficacité énergétique.

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