29 juin 2020
Réponse de l’UFE a la consultation portant sur les deux decrets modifiant le DPE
L’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021 les diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers. Jusqu’alors, ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information. D’un point de vue réglementaire, cette modification se concrétise par deux projets de décrets (un décret simple et un décret en Conseil d’État) soumis à consultation par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et auxquels l’UFE souhaiterait apporter plusieurs modifications.
Réponse de l’UFE a la consultation portant sur les deux decrets modifiant le DPE
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