Réponse à la consultation de l’ACER sur la modification de la méthodologie des règles d’allocation harmonisées pour les droits de transmission à long terme

L’ACER a lancé cette consultation pour réviser les règles d’allocation harmonisées (HAR) pour les droits de transmission d’électricité à long terme. Cette révision des règles d’allocation des droits de transmission d’électricité à long terme est nécessaire pour la mise en œuvre de deux projets de calcul et d’allocation des capacités à long terme basés sur les flux (Flow-Based) dans les régions de calcul des capacités “Core” et “Nordic”.

Pour rappel, l’ACER a reçu en mars 2023 la proposition des gestionnaires de réseau de transport pour la modification des règles d’allocation harmonisées pour les droits de transmission d’électricité à long terme. Les GRTs devaient compléter cette proposition d’ici le 1er août 2023 en soumettant à l’ACER leurs propositions relatives aux garanties (collaterals) et à la modification du calendrier des enchères (à la suite d’une consultation publique menée en juillet 2023 et à laquelle l’UFE avait répondu).

Position UFE

L’UFE rappelle que si l’idée d’un plafond pour les garanties (collateral) semble aller dans le bon sens, l’existence de ce dernier n’implique pas nécessairement une réduction des exigences en matière de garanties : il arrive en effet que le prix de l’offre soit inférieur au plafond (dans ce cas, le plafond n’est pas utile) ; il ne devient alors une limite au montant des garanties qu’en cas d’envolée des prix du marché.

L’UFE souligne ensuite que la proposition consistant à se baser sur les écarts de spread sur le marché journalier pour fixer le plafond des garanties n’est pas pertinente. Les garanties sont destinées à couvrir le risque que les acteurs du marché ne remplissent pas leurs obligations financières découlant de la capacité à terme pour laquelle ils soumissionnent. Les prix journaliers n’ont rien à voir avec l’exécution de ce contrat et ne sont donc appropriés. Nous notons cependant que l’ACER améliore légèrement la proposition de l’ENTSO-E en incluant tous les prix (et pas seulement les écarts de prix positifs). Il serait plus pertinent de :

• • Calculer les garanties sur la base du prix final de l’enchère. En d’autres termes, calculer le montant de la garantie dans le cadre de l’allocation, de manière qu’il n’y ait pas de filtre d’offres avant l’allocation. N-side a proposé une solution pour calculer les garanties au sein de l’allocation et sur la base du prix final de l’enchère.
  • Utiliser la moyenne des spreads à terme observés au cours d’une certaine période étant donné que les enchères de droits de transmission long terme concernent les échéances à terme (et non les échéances à court terme). L’UFE suggère à l’Entso-E d’entamer des discussions avec les fournisseurs de données afin d’obtenir les données nécessaires.

L’UFE réitère son opposition à la notion de filtrage des offres et suggère d’effectuer une analyse pour estimer l’impact d’un tel filtrage sur les résultats de l’enchère. Nous considérons que tout filtrage des offres réduirait l’efficacité de l’enchère.  Si un filtrage des offres devait néanmoins être effectué, l’option 3 dans laquelle chaque acteur de marché définit le montant maximum acceptable de garantie qu’il peut fournir, est la seule solution acceptable. Cette option permet une sélection optimale des offres, tout en respectant le montant maximum défini par chaque participant au marché.

Nous ne sommes pas d’accord avec l’affirmation de l’ACER selon laquelle cette approche ne pourrait être que considérée comme une solution de long terme post Go-Live de l’allocation basée sur les flux (flow-based) pour les droits de transmission long-terme dans CORE. La date limite de mise en œuvre est fixée par une décision de l’ACER et n’est pas inscrite dans la règlementation primaire. L’UFE considère ainsi qu’il est plus crucial de donner la priorité à la recherche de l’approche la plus appropriée pour établir l’allocation flow-based des droits de transmission long-terme, plutôt que de se concentrer uniquement sur le respect de cette date limite.

L’UFE rappelle que le passage à l’allocation basée sur les flux (flow-based) pour les droits de transmission long-terme implique un impact significatif sur les exigences en matière de garantie. L’exigence de garantie n’a pas été adaptée pour l’allocation de plus de 20 frontières en même temps. Par conséquent, les acteurs de marché devront fournir en une seule fois le montant total de la garantie correspondant à la “somme” de toutes les frontières. Cela a plusieurs conséquences :

• Elle augmentera le montant des garanties demandées aux acteurs de marché, car ceux-ci devront fournir des garanties pour toutes les frontières sur lesquelles ils souhaitent faire une offre. Par conséquent, certains acteurs de marché devront sélectionner moins de frontières sur lesquelles ils peuvent faire des offres et soumettront probablement moins d’offres, avec un prix plus bas.
• Le montant important des garanties demandées discriminera les petits acteurs du marché qui ne seront pas en mesure de réunir les fonds nécessaires pour garantir leur participation aux enchères (barrière à l’entrée du marché). En conséquence, les petits acteurs du marché n’auront pas accès aux opportunités de couverture, ce qui est en contradiction avec le règlement FCA.
• En outre, dans le cadre de l’allocation NTC, chaque enchère frontalière était réalisée à une période différente, ce qui donnait aux acteurs du marché le temps d’adapter leur stratégie d’offre en fonction de ce qui avait été préalablement alloué. Avec l’allocation long-terme flow-based, comme toutes les frontières sont gérées en même temps, les acteurs du marché n’auront pas la possibilité d’avoir une “seconde chance” d’obtenir des droits long-terme sur d’autres frontières, ils n’auront qu’une seule opportunité.
• Enfin, d’un point de vue plus général, l’UFE souligne :
  • qu’elle est opposée à l’allocation basée sur les flux (flow-based) pour les droits de transmission long-terme dont la valeur ajoutée n’a pas été suffisamment démontrée par l’ACER et qui n’est donc pas conforme à l’article 10 de la ligne directrice FCA.
  • qu’un plafonnement de la rémunération des droits de transmission long terme (cf l’ajout du nouvel article 49) n’est ni autorisé par le règlement FCA, ni économiquement justifié.