Rapport du Médiateur de l’énergie : la France aurait-elle un problème avec la concurrence ?

Les diverses réactions suite au récent rapport du MNE qui incriminait la concurrence, c’est-à-dire l’ouverture des marchés en France depuis les années 2000, d’être responsable de la hausse des prix de l’électricité, notamment du fameux « tarif bleu », sont révélateurs d’une difficulté majeure : dans un cadre européen, la France semble accepter la concurrence ; dans un cadre intérieur, elle s’y hâte…lentement.

Le Médiateur National de l’Energie (MNE), même s’il a tempéré sur sa position ensuite, a imputé la hausse des prix de l’électricité à la concurrence. Qu’en est-il concrètement ? Malgré les hausses des tarifs réglementés, force est de constater que les tarifs ne couvrent pas les coûts de production de l’électricité, et de loin, puisque le régulateur – la CRE – parle d’un déficit de l’ordre de 25 à 30%.

Quand les tarifs ne couvrent plus les coûts…

Paradoxal ? Non, si l’on constate que la plus forte augmentation des prix depuis dix ans est liée, non pas aux exigences économiques du secteur (couvrir, a minima les coûts de production, de transport et de distribution via les réseaux, de commercialisation…), mais aux taxes fixées par l’Etat. Depuis 15 ans, la part industrielle des tarifs de l’électricité (Production, Transport, Distribution, Commercialisation) a augmenté de 6% alors que la part des taxes (CSPE, Taxes locales, TVA…) a augmenté de 145%. En cause, pour l’essentiel, la CSPE qui, en 13 années, a enregistré une hausse de 550 %, reflet des multiples politiques de soutiens divers et variés de l’Etat dans le domaine des Tarifs Sociaux, des DOM-TOM, des renouvelables (éolien, solaire), de la cogénération, des effacements… En réalité, les Français ne paient pas plus cher du fait de la concurrence, mais du fait de décisions politiques de l’Etat, plus ou moins bien assumées. Or, l’enjeu aujourd’hui, pour tout le secteur électrique, est de pouvoir continuer à assurer aux consommateurs une électricité de qualité à un coût abordable et de leur offrir des services innovants à l’heure où le numérique bouleverse les usages. La France reste l’un des pays les moins chers en la matière. Pour autant, notre pays doit moderniser ses infrastructures et s’adapter au plus vite aux exigences d’ouverture du marché intérieur européen. C’est dans un esprit de rationalité économique qu’une augmentation progressive des tarifs doit être comprise, sans lui donner une dimension politique qui peut aisément basculer dans la polémique.

Car les faits sont là : la CSPE augmente plus vite que les tarifs de vente (tarifs bleus) ; les industriels du secteur électrique sont obligés de financer la différence : or, aucune industrie ne peut vendre à perte, en dessous de ses coûts (et, subsidiairement, de subventionner les diverses taxes sur ses fonds propres), car la réglementation des prix lui interdit de facturer le juste prix au consommateur final. Quant aux consommateurs, ils ne peuvent bénéficier des avantages de la concurrence, puisqu’aucun concurrent ne peut rentrer sur un marché où il faut vendre encore plus à perte pour gagner des parts de marché !

…c’est le principe même de la concurrence qui est mis à mal

En réalité, ce n’est pas tant le tarif bleu qui en soi pose problème, mais bien son niveau. A trop vouloir encadrer son évolution, on finit par le situer à la limite d’un tarif social. Or, si la précarité est un vrai sujet (pour lequel, d’ailleurs, l’ensemble des électriciens est pleinement investi pour lutter contre ce phénomène), il n’y a tout de même pas 30 millions de clients en difficulté ! S’il est légitime que le MNE se préoccupe de cette problématique de précarité énergétique, on ne peut en revanche qu’encourager l’Etat à laisser pleinement le marché s’exprimer au bénéfice de tout le reste de la population…qui est largement majoritaire. Ceci permettrait, enfin, d’innover pleinement et donc de faire bénéficier le consommateur de services nouveaux ou du progrès technique, par exemple dans le domaine de l’efficacité énergétique.