À l’aube de sa sixième période, le dispositif des CEE est appelé à jouer un rôle de plus en plus structurant pour contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie et d’électrification des usages fixés par le gouvernement. Toutefois, il fait également face à des tensions croissantes, en particulier une hausse significative des prix qui pèse in fine en grande partie sur les factures énergétiques des ménages. Le prix des CEE résulte en effet de l’équilibre entre une demande, matérialisée par le niveau d’obligation fixé par l’État aux obligés pour une période donnée, et une offre définie par l’administration, correspondant au volume de gisements accessibles, i.e. aux opérations d’efficacité énergétique réalisables. Or, la hausse constante de l’obligation ces dernières années n’a pas été accompagnée d’une augmentation équivalente des gisements disponibles, créant une tension structurelle sur le marché et alimentant la hausse des prix des CEE. Ce faisant, des critiques de plus en plus nombreuses, émanant de personnalités politiques, de quelques fédérations d’obligés mais aussi de certaines organisations syndicales ou associations de consommateurs, voient le jour, menaçant de facto le dernier outil majeur accompagnant la transition énergétique.

Par la présente note, l’UFE souhaite soumettre des propositions concrètes dont l’objectif est d’améliorer l’efficience du dispositif des CEE.

Les propositions formulées par l’UFE s’articulent autour de trois axes complémentaires : améliorer le fonctionnement et la transparence du dispositif, renforcer la lutte contre les fraudes et maximiser sa contribution à l’électrification des usages. Celles-ci doivent s’inscrire dans une réflexion plus générale qui associe largement les acteurs concernés au regard de l’enjeu financier du dispositif et de son impact sur les consommateurs d’énergie.

Améliorer le fonctionnement et la transparence du dispositif des CEE

L’UFE rappelle que l’efficacité du dispositif des CEE réside dans la prévisibilité du niveau d’obligation sur une période CEE donnée – corrélé à un niveau de gisements accessibles correspondant – et dans la stabilité réglementaire du dispositif au sein d’une même période. Ces conditions sont essentielles pour limiter l’inflation des prix des CEE, qui pèse sur les ménages, in fine contributeurs du dispositif. En outre, la visibilité et la stabilité du dispositif sont indispensables à la structuration de la filière des travaux de rénovation énergétique, en permettant aux acteurs de dimensionner sur la durée leurs capacités techniques, humaines et financières dans la durée.

Assurer une stabilité réglementaire

• L’UFE appelle à limiter les évolutions réglementaires à un maximum de deux paquets annuels (hors cas de fraudes à traiter d’urgence) avec une date d’entrée en vigueur de toute modification réglementaire qui doit être fixée au moins 6 mois après la date de parution de l’arrêté modificatif et être applicable aux opérations engagées après cette date d’entrée en vigueur.
• L’UFE suggère de mettre en œuvre une réconciliation administrative intermédiaire au bout de trois ans, à mi-période, puis une autre en fin de période. Cette réconciliation intermédiaire se doit d’être opérante en absorbant les stocks constitués en cours de période et ainsi éviter leur financiarisation opportuniste sur le marché secondaire, sans pour autant entraîner de rehaussement de l’obligation pour l’obligé. L’UFE encourage par ailleurs à proscrire toute modification réglementaire à la hausse du niveau d’obligation CEE par décret entre deux réconciliations administratives.
• L’UFE invite à adopter une approche préventive et à davantage formaliser les étapes de concertation en amont de la publication des textes afin de limiter le recours à des évolutions curatives soudaines. Les évolutions réglementaires devraient en effet faire l’objet d’un travail de concertation approfondi en amont de leur publication, afin d’éviter des ajustements successifs susceptibles de fragiliser la lisibilité et la crédibilité du dispositif. Dans cette perspective, il conviendrait notamment de lancer, préalablement à toute saisine du Conseil supérieur de l’énergie, une consultation publique ainsi qu’une consultation du COPIL CEE afin de mieux prendre en compte les contraintes opérationnelles et les retours terrain de l’ensemble de l’écosystème.

Garantir une adéquation entre le niveau d’obligation et les gisements accessibles

• L’UFE invite à adopter une approche résolument préventive afin d’éviter l’apparition, en fin de 6^e période, de tensions sur les CEE « Classique » comparables à celles actuellement observées sur les CEE « Précarité », pouvant entraîner une inflation du prix des CEE. A cet égard, à la suite de la hausse de l’obligation, il apparaît indispensable d’ouvrir dès à présent de nouveaux gisements et de sécuriser l’adéquation globale entre le niveau d’obligation fixé et les volumes d’opérations d’économies d’énergie réellement accessibles. L’UFE rappelle en effet que les gisements mobilisables dépendent directement des fiches et programmes définis par l’administration. Il revient donc à celle-ci de veiller à l’existence d’un volume suffisant de gisements, répartis de manière équilibrée entre les différents piliers du dispositif et adaptés, non seulement au niveau d’obligation qu’elle a fixé, mais également au rythme de dépôt attendu des opérations. Plus largement, l’UFE souligne que le maintien de tensions excessives sur le marché des CEE fragilise le bon fonctionnement du dispositif et sa soutenabilité économique pour les acteurs. Si l’ouverture de nouveaux gisements doit constituer le principal levier d’action, l’ajustement à la baisse du niveau d’obligation doit également pouvoir demeurer un outil de dernier recours afin de préserver le caractère opérationnel du dispositif.
• L’UFE incite à mieux documenter le gisement accessible (techniquement et économiquement) de CEE « Précarité » dans un contexte de forte divergence des prix entre les CEE « Classique » et « Précarité ». Pour ce faire, l’UFE estime que la réalisation d’une étude complète sur la précarité énergétique, permettant de mieux connaître les freins financiers ou encore la représentativité des ménages au sein des logements, faciliterait l’appréhension de l’obligation précarité énergétique. Cette étude devrait également intégrer un focus sur les territoires d’outre-mer, au sein desquels les taux de ménages en situation de précarité sont plus élevés que dans l’Hexagone. Par ailleurs, des programmes visant à accroître la lutte contre la précarité énergétique devraient générer des CEE « Précarité » et non pas seulement des CEE « Classique ».
• Afin d’éviter de reproduire les erreurs de calibrage qui ont caractérisé les périodes passées, l’UFE appelle à construire une courbe de gisement tant en CEE « Classique » qu’en CEE « Précarité » intégrant le coût des actions d’efficacité énergétique et de confier à une instance publique la réalisation d’une évaluation du dispositif. L’UFE souligne que les études ne doivent pas être uniquement fondées sur des gisements techniques mais bien prendre en compte l’accessibilité réelle, c’est-à-dire le gisement technico-économique. Bien que le nouveau Programme PRODICEE porté par l’ADEME vise parmi ses objectifs une évaluation des gisements d’économies d’énergie et du rythme auquel on peut les mobiliser, l’UFE s’étonne que n’y soient pas représentés des académiques spécialisés en économie sur les dynamiques industrielles, l’économie de l’énergie, du changement et de l’environnement, les politiques industrielles et les politiques de l’innovation.

Eviter la financiarisation du dispositif des CEE

• La diminution drastique des gisements accessibles à la suite du quasi-monopole accordé à l’Anah pour les rénovations globales, ainsi que la chute des rénovations énergétiques – en raison notamment de l’instabilité des dispositifs d’aides – ont engendré une hausse significative du prix des CEE « Précarité ». L’UFE recommande de supprimer le volume minimal d’achat et de remplacer les mises aux enchères, générant une inflation du prix des CEE, par des modalités tarifaires calées sur la moyenne pondérée des indices des prix spot CEE « Classique » et CEE « Précarité » publiés sur Emmy pour les 6 derniers mois. L’UFE demande également que ces ventes soient réalisées au prorata de l’obligation supportée par les fournisseurs et délégataires, et que les CEE ainsi vendus par l’Anah soient réputés conformes. Cela contribuerait à détendre le marché et permettrait à des acteurs obligés de petite taille d’accéder plus aisément aux ventes de CEE de l’Anah.
• Concernant les programmes, l’UFE appelle à retirer le système d’appel d’offres pour la sélection des financeurs, qui constitue une rupture profonde avec la doctrine en vigueur jusqu’alors. Avec le format d’appel d’offres, il devient quasiment impossible – ou très incertain – de prévoir un budget pour financer les programmes. La logique concurrentielle introduite par ce mécanisme conduit à une financiarisation de ce type de CEE qui financent des actions d’intérêt général, ce qui va à l’encontre de la stabilité recherchée. Par ailleurs, la compétition entre financeurs pourrait se faire au détriment de la qualité des propositions opérationnelles, l’enjeu majeur étant de sélectionner les candidats financeurs ayant la valeur ajoutée technique et d’appui la plus forte pour un programme donné. Cette logique, comparable à une vente aux enchères, devrait rester cantonnée au marché secondaire et non s’imposer dans le financement des programmes.

Mettre en œuvre une surveillance des prix des CEE

• Afin de garantir le principe d’une transition énergétique juste et inclusive, l’UFE recommande de mettre en place une surveillance des effets d’une hausse du prix des CEE sur les factures énergétiques des ménages, et sur les dynamiques des flux de travaux par secteur (résidentiel, industrie, etc.). Les analyses de la DGEC sur la surveillance des marchés pourraient partiellement y contribuer. L’UFE soutient à cet effet la redéfinition d’un observatoire de l’impact des prix des CEE sur les factures des ménages et donc leur consommation énergétique. En lien avec cette surveillance des prix CEE, l’UFE réitère sa demande de mise en place au sein de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) d’un observatoire des prix des travaux pour l’ensemble des secteurs.
• L’UFE estime indispensable de mettre en place une surveillance accrue du marché secondaire des CEE par une autorité administrative indépendante. Ce rôle pourrait être confié à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En effet, lorsque le marché secondaire s’emballe, il affecte fortement le marché primaire, ce qui nuit aux acteurs pérennes et vertueux du dispositif et conduit les ménages à payer le surcoût des CEE via leurs factures d’énergie.
• L’UFE encourage à mener une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de modération des prix des CEE, afin de prévenir une défaillance du système des CEE en cas de prix trop élevés ou trop faibles. L’objectif est ainsi de préserver une dynamique d’opérations pérenne à travers un niveau d’aide incitatif tout en préservant les consommateurs d’énergie, qui sont in fine les financeurs du dispositif.
• L’UFE recommande que les propositions précédentes soient mises en œuvre via la déclinaison de la SNBC 3 en trajectoires moyen-terme de flux de travaux par secteur sur les principales opérations visées.

Initier une réflexion globale sur les fiches CEE

• Tout en veillant à préserver l’équilibre entre le niveau d’obligation et les gisements accessibles, en parallèle de la création de nouvelles fiches d’opérations standardisées pour les principaux gisements d’électrification, l’UFE invite à mener une réflexion globale sur le catalogue de fiches d’opérations standardisées sur la base de leur taux d’utilisation, afin d’engager des actions correctives sur les fiches le nécessitant. Il pourrait ainsi être nécessaire de réviser, le cas échéant, les exigences de contrôles et coefficients de bonification/régulation associés.
• L’UFE recommande d’effectuer le calcul des primes CEE au plus proche des économies réelles normatives, via des panels représentatifs par fiche d’opération et non opération par opération. Ce panel serait déterminé à partir de données de compteurs communicants et d’enquêtes de terrain financées par exemple dans le cadre du programme PRODICEE. La prise en compte de l’effet rebond post-travaux, de l’auto-rénovation et d’une correction climatique sont ici à prendre en considération.
• Lors des créations et des révisions de fiches, l’UFE appelle à associer les bureaux de contrôle à l’élaboration des nouvelles exigences. Elle recommande également que celles-ci fassent l’objet d’une phase de test opérationnelle de six mois. Cette période permettrait d’évaluer concrètement la faisabilité et l’efficacité des nouvelles dispositions, avant une nouvelle consultation pour recueillir les retours d’expérience des acteurs, visant à déterminer si les modalités testées sont pleinement opérantes.

Améliorer la gouvernance et la transparence du dispositif des CEE

• L’UFE appelle à revoir la gouvernance du dispositif des CEE et à adapter son fonctionnement à son poids financier qui n’a cessé de croître au fil des périodes. Celle-ci a en effet peu évolué depuis le lancement du dispositif en 2006. En sus de réunions plus fréquentes du COPIL CEE, il serait notamment nécessaire de mettre en place des comités ad hoc par métiers plus restreints, réunissant par exemple indépendamment les obligés, les délégataires ou encore les bureaux de contrôles.
• Dans une logique préventive et afin d’améliorer la transparence autour du dispositif des CEE, l’UFE invite à publier une consultation publique sur les projets de texte en amont de chaque saisine du Conseil supérieur de l’énergie préalable à leur publication.
• L’UFE recommande d’améliorer la communication institutionnelle au sujet du dispositif des CEE, aujourd’hui trop technique et assuré presque exclusivement via les Lettres d’information. Afin d’améliorer la lisibilité du dispositif, elle recommande entre autres des publications plus pédagogiques et en lien avec les politiques menées par le Gouvernement, notamment sur les résultats de la mise en œuvre du plan d’électrification.
• L’UFE suggère, pour améliorer la transparence du dispositif des CEE, de rédiger un rapport annuel à destination du Parlement afin d’évaluer la mise en œuvre du dispositif sur l’année écoulée. A l’instar du rapport rédigé avant une nouvelle période, celui-ci devrait notamment porter sur les économies d’énergie réalisées, les impacts sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées ainsi que les éventuelles évolutions qui pourraient être apportées au dispositif.

Renforcer la lutte contre les fraudes

Simplifier et améliore l’efficience des contrôles

• Pour toute création ou révision de fiches d’opération CEE, l’UFE appelle à imposer un maximum de 15 exigences de contrôle et systématiser un retour d’expérience à 6 mois de la mise en œuvre opérationnelle des exigences de contrôle qui permettrait de vérifier leur efficacité opérationnelle. Un retour d’expérience pourrait ensuite être partagé grâce à une consultation auprès des acteurs du dispositif CEE. Cette évolution est également sollicitée par les collectivités territoriales afin de leur permettre de valoriser plus facilement les CEE.
• L’UFE encourage un allongement du délai de dépôt des demandes CEE à 18 mois – contre 12 mois à date – et la possibilité de constituer des lots homogènes par type d’opération et non uniquement par fiche CEE, au travers d’une règle simplifiée et cohérente pour déterminer des taux de contrôle différenciés associés à ces lots.
• L’UFE recommande de dissocier les non-conformités administratives des non-conformités techniques remettant en cause la performance de l’équipement installé, la pérennité ou la sécurité de l’installation ; en particulier, cette dissociation de non-conformités permettrait de ne pas considérer qu’une seule non-conformité administrative conduise à une conclusion non satisfaisante.

Mettre en œuvre un mix contrôle proportionné en fonction de la nature des opérations

• L’UFE recommande d’adopter une vision proportionnée de la politique de contrôle en fonction du coût des opérations afin que le durcissement des objectifs de contrôle ne pèse pas sur la réalisation des opérations d’efficacité énergétique. Le dispositif doit en effet demeurer pragmatique et opérant pour éviter un effet contreproductif sur la dynamique des rénovations.
• Introduit par la loi du 29 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques, le déploiement du contrôle visuel à distance accuse un retard préoccupant. L’UFE appelle urgemment à mettre en œuvre le contrôle visuel à distance, en remplacement des contrôles sur site et par contact afin de massifier et réduire les délais et coûts des contrôles sur site, et contrôler les opérations qui deviennent non vérifiables en fin de travaux. Seul le contrôle visuel à distance serait en effet en mesure de permettre de systématiser des contrôles pour toutes les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées du dispositif CEE, en substitution du contrôle par échantillonnage. Il permettrait également de réaliser ces contrôles dans des délais beaucoup plus courts, au plus près de la fin des travaux. Le contrôle visuel à distance offrirait ainsi la possibilité de détecter les opérations frauduleuses et les malfaçons en cours de chantier, à un stade où les corrections sont encore possibles. Il contribuerait également à rassurer les bénéficiaires et accélérer le versement de leurs primes au plus près de la fin du chantier.

Maximiser la contribution des CEE à l’électrification des usages

Poursuivre l’accompagnement des ménages, en particulier les plus modestes, dans l’électrification de leurs usages

• Afin de soutenir l’électrification des usages pour les ménages les plus modestes, l’UFE suggère d’améliorer le dispositif du leasing social pour les véhicules électriques en prévoyant une trajectoire pluriannuelle du dispositif au sein de la 6^e période des CEE et en augmentant le nombre de ménages bénéficiaires du dispositif à 70 000 à chaque édition. L’UFE recommande également d’étendre le dispositif du leasing social aux véhicules d’occasion qui n’ont pas déjà bénéficié de CEE ou d’aides publiques afin d’éviter un double soutien pour un même véhicule.
• L’UFE propose de mettre en place une prime à la conversion financée par le dispositif des CEE afin d’accélérer la conversion du parc automobile des véhicules thermiques vers des véhicules électriques. Cela pourrait se traduire par une évolution du dispositif « Coup de pouce Véhicules particuliers électriques » (TRA-EQ-117) en cas de remise d’un véhicule thermique en appliquant une bonification supplémentaire en fonction de la typologie du véhicule mis au rebut. L’UFE propose également de créer une fiche d’opération CEE pour le financement des bornes de recharge pilotable.
• Afin de concilier l’accélération de l’électrification du parc résidentiel à l’effort de rénovation et de performance énergétique, l’UFE suggère d’élargir le coup de pouce chauffage aux PAC air/air fabriquées dans l’Espace économique européen. Elle propose également de créer une aide Coup de Pouce (CDP) « Rénovation électro-performante » bonifiant une sélection de gestes d’électrification composé de plusieurs fiches existantes (ex. pompe à chaleur pilotable, dont air/air) ou à créer (ex. borne de recharge pilotable) ainsi qu’un geste d’isolation au choix. Afin d’éviter tout risque de surfinancement et de tenir compte des spécificités et des performances énergétiques propres à chaque équipement installé (nombre de split de la PAC air/air, puissance de la batterie installée…), l’UFE préconise d’appliquer une bonification ad hoc pour chaque équipement du bundle (hors isolation) plutôt qu’une bonification globale de la rénovation.

Encourager le recours au dispositif des CEE par les collectivités territoriales

Les collectivités souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie comme la rénovation de bâtiments publics, le raccordement à un réseau de chaleur ou la rénovation de l’éclairage public peuvent bénéficier de financements en passant par le dispositif des CEE. Pourtant, moins d’un tiers des collectivités territoriales valorisent les CEE, alors que plus de 80 % des collectivités non mobilisées affirment qu’elles valoriseraient leurs CEE si la charge administrative était allégée et l’incitation financière renforcée[1].

• L’UFE suggère de simplifier les conditions de dépôt pour les collectivités territoriales, en particulier concernant la règle d’un seul dépôt par an pour tout dépôt inférieur à 50 GWhc. La tendance à une complexification administrative plus forte est en effet préjudiciable aux collectivités, et a fortiori à celles qui valorisent en interne leurs CEE.
• L’UFE recommande de mettre à jour et de diffuser largement la note de la Direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère en charge de l’économie, dont la dernière version date de 2022. Il s’agit du seul document permettant d’éclairer les collectivités sur l’application des règles de la commande publique vis-à-vis des CEE, afin qu’elle intègre l’ensemble des stratégies de gestion des CEE.
• L’UFE propose de renforcer le programme ACTEE et de créer une enveloppe dédiée à l’électrification. En effet, celui-ci étant l’un des outils clé de financement des projets de rénovation des bâtiments tertiaires publics, il paraît nécessaire de dédier une part des financements alloués aux projets d’électrification.

Créer de nouvelles fiches et programmes CEE

• Afin de créer de nouvelles fiches CEE dans les secteurs les plus dépendants aux hydrocarbures importés, l’UFE recommande de lancer une « task-force » pilotée par la DGEC et l’Ademe, regroupant des industriels et obligés CEE, avec l’appui de l’ATEE. Dans les différents secteurs, il s’agirait notamment de cibler les technologies non couvertes à ce jour. Une catégorie artisanat « ART » pourrait également voir le jour, assortie de plusieurs fiches dédiées à des technologies et usages spécifiques. Dans le cas d’une impossibilité technique pour la création de fiches d’opérations standardisées, des lignes directrices harmonisées simplifiant le process des opérations spécifiques afférentes devraient être rédigées.
• L’UFE suggère de mettre en place des appels à manifestation d’intérêt (AMI) avec une prise en charge des études et des travaux à hauteur de 90 % via le dispositif des CEE pour le parc tertiaire qui n’est pas assujetti au décret Eco Energie Tertiaire.
• L’UFE propose d’élargir le programme ADVENIR aux bornes de recharge pour les poids lourds en itinérance.
• L’UFE propose enfin de renouveler les programmes CEE visant à lutter contre la précarité énergétique, tels que Toits d’Abord, Territoires Zéro Exclusion Energétique ou encore SLIME.

Redéfinir les méthodes de calcul des aides CEE afin d’encourager la mise en œuvre d’opérations d’électrification pour l’industrie

La condition de temps de retour sur investissement (TRI) supérieur à 3 ans, actuellement utilisée, est éloignée des critères de décision réels des bénéficiaires. Il est nécessaire de mieux répondre à la contrainte visant à calibrer des valorisations de fiches CEE suffisamment incitatives pour les bénéficiaires tout en étant non sur-rémunératrices, afin d’encourager la mise en œuvre d’opérations d’efficacité énergétique par les bénéficiaires tout en luttant contre des pratiques opportunistes.

• L’UFE propose d’appliquer dans les fiches CEE et les opérations spécifiques propres à l’industrie un coefficient multiplicateur x3 sur le seul coût de l’équipement à installer afin d’approcher le coût complet. En effet, l’UFE constate qu’il est nécessaire de réviser urgemment les calculs de payback CEE afin qu’ils puissent dépasser le seul coût de l’équipement industriel et intégrer le coût de l’ensemble des travaux connexes nécessaires à l’installation du nouveau process dans l’infrastructure du site (postes électricité, plomberie, génie civil, etc.). Le coût de l’équipement ne représente en effet qu’une partie du coût complet de l’investissement, pouvant parfois ne représenter que 30 % du coût total des travaux (ex. chaudière électrique). L’UFE souligne également que les coûts de perturbation de la production et donc de perte d’exploitation seraient à intégrer dans la décision d’investissement.
• L’UFE préconise de remplacer le critère d’arbitrage du TRI (temps de retour sur investissement) aujourd’hui utilisé par l’administration par un critère plus pertinent pour les industriels. Le critère du TRI inférieur à 3 ans sur l’équipement seul est déconnecté des indicateurs financiers des industriels et pourrait conduire à ne pas attribuer d’aides CEE à des projets d’électrification industrielle qui en nécessiteraient. En l’absence d’aides, ceux-ci ne seront alors pas mis en œuvre. A ce titre, deux propositions pourraient être étudiées.

L’UFE recommande de privilégier un taux de couverture de l’investissement par l’aide CEE et les éventuelles autres aides ADEME compris entre 30 % et 60 % pour le B2B et 30 % et 50 % pour le B2C. Cette solution serait la plus simple à mettre en œuvre et la moins volatile, et pourrait se calculer de la manière suivante :

En cas de taux de couverture inférieur à 30 %, un coefficient de bonification (> 1) pourrait être appliqué dès la création/révision de la fiche ou pour l’opération spécifique. A l’inverse, en cas de taux de couverture supérieur à 60 % pour le B2B ou 50 % pour le B2C, un coefficient de régulation (< 1) serait appliqué dès la création/révision de la fiche ou pour l’opération spécifique afin d’éviter les sur-rémunérations.

Une autre solution pourrait être celle d’un taux de rentabilité interne borné à 10 ans – durée compatible avec les délais industriels –, associé à un coût moyen pondéré du capital (WACC pour Weighted Average Cost of Capital) de l’ordre de 10 % après impôts. Sur la base du coût complet d’investissement, les industriels arbitrent leurs projets en fonction du taux de rentabilité interne, qui doit être supérieur au WACC après impôts. Toutefois, l’UFE considère cette solution inopérante. En effet, compte-tenu de la volatilité des marchés financiers sur lesquels il est calculé, celui-ci devrait être vérifié au maximum au pas annuel. En cas de taux de rentabilité interne inférieur au WACC, un coefficient de bonification (> 1) pourrait être appliqué dès la création/révision de la fiche ou pour l’opération spécifique. A l’inverse, en cas de taux de rentabilité supérieur au WACC, un coefficient de régulation (< 1) serait appliqué dès la création/révision de la fiche ou pour l’opération spécifique afin d’éviter les sur-rémunérations.

• Concernant les opérations spécifiques, l’UFE suggère que soient établies des lettres de la DGEC validant la méthodologie de calcul des CEE. Celles-ci permettraient aux industriels d’intégrer l’aide CEE dans leur business plan et ainsi de maximiser les chances d’arbitrages favorables quant à leurs projets d’électrification. Le processus actuel concernant les opérations spécifiques est en effet long et incertain, n’offrant aucune garantie de délivrance de CEE, et donc d’aide CEE, aux industriels. Ceux-ci ne peuvent donc intégrer l’aide dans leur business plan, ce qui affecte fortement la visibilité de leurs projets d’électrification. Bien que le montant exact de CEE délivrés ne puisse être connu ex-ante, une publication de la DGEC permettrait à l’industriel d’avoir une assurance d’obtenir une aide CEE de l’obligé qui soutient son projet. Cette aide serait assortie d’une couverture de risque inhérente aux résultats de mesurage post-travaux.

[1] ACTEE (Février 2026), Rapport de l’étude ACTEE sur la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) par les collectivités territoriales