Propositions d’amélioration du dispositif du chèque énergie – Réponse à la DGEC

Aujourd’hui pour bénéficier du chèque énergie, il convient de déclarer ses revenus auprès des services fiscaux et d’avoir un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 €. Ce chèque s’adressant aux locataires ou propriétaires, la taxe d’habitation permet alors d’identifier les bénéficiaires de ce chèque.

Or, entamée depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation, conduisant à sa suppression, arrive à son terme. En fin d’année 2023, plus aucun français ne payera de taxe d’habitation sur sa résidence principale, ce qui a un impact de fait sur le fonctionnement même du dispositif du chèque énergie. En conséquence, il conviendrait de lever cette condition d’éligibilité qui n’est plus pertinente.

Ainsi, une réflexion doit être menée sur l’évolution de l’assiette des bénéficiaires du chèque énergie. L’UFE souligne à cet effet qu’un travail avec les autorités fiscales, en y associant les acteurs « sociaux » comme la Caisse des Allocations Familiales (CAF) et la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) pourrait être engagé pour élaborer au plus près des ressources réelles des ménages un fichier de consommateurs éligibles au chèque énergie.

L’UFE a par ailleurs travaillé à plusieurs propositions en vue d’améliorer le ciblage et simplifier la mise en œuvre du chèque énergie :

• Si le chèque énergie n’est pas utilisé dans un délai de 6 mois, mettre en place un interlocuteur social unique vers lequel orienter les clients des fournisseurs d’énergie qui souhaiteraient bénéficier d’une aide pour encaisser le chèque. Cet interlocuteur peut contacter les clients n’ayant pas fait la démarche pour bénéficier de leurs droits et les réorienter vers leur fournisseur. Un travail avec la DGEC pourrait être initié afin de donner accès à la liste des bénéficiaires du chèque énergie qui n’ont pas utilisé leur chèque.
• Réévaluer le montant du chèque énergie pour atteindre une moyenne d’environ 350 € contre 150 € actuellement. Le plafond de ressources doit être réévalué et fixé au seuil de pauvreté soit un RFR de 12 206 € afin de bénéficier aux ménages les plus précaires.
• Permettre une meilleure correspondance temporelle entre l’envoi du chèque et les besoins immédiats des ménages précaires. Pour cela, il conviendrait de prendre comme année fiscale de référence l’année N-1 et non l’année N-2. Par ailleurs, il convient de protéger les consommateurs face à un envoi du chèque trop tardif par rapport à la fin de la période de trêve hivernale, afin de les aider dans le paiement de leur facture. A cet effet, il conviendrait de s’appuyer sur les acteurs “sociaux” comme la CAF ou la MSA pour une meilleure identification des ménages susceptibles de bénéficier du dispositif. A cette fin, il conviendrait de mener une étude sur l’exhaustivité de leurs fichiers de bénéficiaires afin de s’assurer que tous les ménages vivant sous le seuil de pauvreté sont pris en compte dans ces fichiers.
• Adapter les chèques énergie à la conjoncture économique et à la météo locale. A cet effet, il conviendrait de :
  • Revaloriser chaque année automatiquement la grille tarifaire sur la brique énergie de l’inflation (source INSEE).
  • Introduire un coefficient correctif dans le montant du chèque énergie tenant compte de la moyenne des températures hivernales et d’été, et de la localisation géographique du ménage.
• Créer un chèque énergie avec un montant de type forfaitaire sans droits connexes pour les ménages jusqu’au 3^e décile de revenus.
• Poursuivre la dématérialisation des chèques énergie pour plus de fluidité et de simplicité et en encourager la pédagogie auprès des bénéficiaires.
• Pour tous les chèques énergie, pouvoir identifier le bénéficiaire qui utilise réellement le chèque (par une transmission du PCE, PDL notamment).