Projet de loi ELAN*: comme un goût d’inachevé

Après un an de débat, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, lors de la commission mixte paritaire de ce mercredi 19 septembre, un texte commun sur le projet de loi Elan. Si certaines dispositions telles que l’adoption du carnet numérique du logement permettront de faciliter la rénovation énergétique, le compte n’y est pas vraiment sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires.

Après avoir connu une année législative mouvementée, la mise en place du carnet numérique de suivi et d’entretien du logement est finalement maintenue dans le projet de loi Elan.

Carnet numérique, opposabilité du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) … des petits pas essentiels vers une rénovation efficace

Une bonne nouvelle tant cet outil pourra, auprès des ménages, jouer un rôle important d’information sur la connaissance du logement et de sensibilisation aux démarches de rénovation énergétique. L’UFE souhaite notamment que le passeport rénovation fasse partie intégrante de ce carnet numérique, afin de faciliter une approche cohérente de l’efficacité énergétique et un suivi des travaux dans la durée.
Autre mesure à saluer dans l’adoption du projet de loi, l’opposabilité du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Cette opposabilité ouvre en effet à la porte à la possibilité d’adosser au diagnostic des mesures règlementaires et fiscales. Le chemin à parcourir est cependant encore long : difficilement compréhensible par les ménages, il souffre d’un large manque de fiabilisation. Cet outil doit être repensé afin de devenir la référence dans la mesure de la performance énergétique et climatique des bâtiments.

Du tertiaire et des regrets

Le secteur tertiaire tout entier avait lui son regard tourné vers l’article 55 du projet de loi Elan, qui portait l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires. Le texte finalement adopté retient un objectif de réduction de la consommation finale d’énergie de 40 % du secteur tertiaire en 2030 par rapport à 2010 et prévoit la mise en place d’une procédure de sanctions pour les acteurs ne respectant pas cet objectif.
Comme il l’avait exprimé dans sa contribution au Plan de rénovation énergétique, l’UFE regrette que la réduction des émissions de CO2 du secteur soit insuffisamment abordée. En effet, l’UFE soutient qu’il faut attaquer, en même temps, « efficacité énergétique » et « efficacité climatique », c’est à dire la baisse des émissions de CO2 dans les consommations finales pour optimiser les investissements à réaliser.
Cet article 55 aurait également pu être l’occasion d’introduire un objectif intermédiaire en 2025, qui aurait créé une dynamique vertueuse d’économies d’énergie.

Autre occasion manquée, celle de valoriser les outils engageant les professionnels sur l’atteinte effective des résultats énergétiques, tels que les Contrats de Performance Energétique (CPE).
Toujours est-il qu’alors qu’il est espéré depuis plus de 8 ans (!), il est maintenant urgent que le décret tertiaire soit rapidement publié, afin de donner le signal fort tant attendu pour la rénovation énergétique dans le tertiaire. Car pour réussir la rénovation énergétique dans le bâtiment, il faut donner aux acteurs comme aux consommateurs de la confiance, de la visibilité et de la stabilité dans les objectifs et les dispositifs d’accompagnement.

*Projet de Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique