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24 octobre 2022

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Avis de l’UFE

L’UFE salue la préparation par le gouvernement d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables. En effet, le contexte de dérèglement climatique et de crise énergétique auquel nous faisons face rend nécessaire l’accélération de la sortie des énergies fossiles et la recherche d’une souveraineté énergétique afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement de la France à court, moyen et long-terme, et préserver ainsi les intérêts fondamentaux de la Nation.

La France doit donc étendre et diversifier son parc de production électrique décarboné et aura besoin pour ce faire de toutes les technologies décarbonées, et en particulier de toutes les énergies renouvelables.

La France est le seul pays de l’UE à avoir manqué ses objectifs de consommation finale brute énergétique à partir d’énergies renouvelables pour 2020. En 2021, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie n’était que de 19,3%. Au rythme actuel de déploiement, la France n’atteindra pas les objectifs fixés par la PPE avant même sa révision qui doit en outre tenir compte du paquet Fit For 55. Cette situation appelle des mesures d’urgence pour accélérer le déploiement de productions EnR sur le territoire français.

L’UFE considère que les mesures proposées par le projet de loi vont dans le bon sens, en recherchant à réduire le temps de déploiement des projets tout en respectant les principes de droit de la participation du public en matière environnementale, de protection des espèces et de la biodiversité.

L’UFE souhaite également faire part de la forte mobilisation de l’ensemble de la filière électrique en faveur de mesures faisant consensus et étant considérées comme essentielles pour accélérer la transition énergétique, s’agissant par exemple de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur, ou du partage de la valeur de la transition énergétique.  En outre, et compte tenu des nombreux renvois de la loi à des mesures réglementaires, il est indispensable que le Gouvernement communique sur ses ambitions, par exemple en publiant un plan d’actions listant les mesures qui seront ainsi prises par décret. Pour traduire le caractère d’urgence de ce projet de loi, une disposition pourrait d’ailleurs être inclue afin que les nombreux décrets concernés soient impérativement pris dans un délai raisonnable déterminé, par exemple dans les 3 mois à compter de la publication de la loi.

L’UFE soutient qu’il est possible et nécessaire de réaliser, en synergies, les objectifs ambitieux sur l’énergie, le climat et la biodiversité afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique, « en conciliant la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » avec une approche de proportionnalité intégrant la séquence « éviter-réduire-compenser », et assurant des retombées économiques pour les territoires. L’UFE rappelle à ce titre que l’accélération et la protection de l’environnement sont des objectifs compatibles qui doivent être poursuivis conjointement.

En ce sens, le principe de non-régression est un principe de progrès, qui inscrit le droit français dans un mouvement d’amélioration constante de la protection de l’environnement. Le développement des énergies renouvelables constitue également un progrès et une nécessité pour la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. Les énergies renouvelables s’inscrivent pleinement dans le cadre de la Charte de l’environnement, dont la valeur constitutionnelle est consacrée : elles contribuent à l’aspiration de tout citoyen de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1) et à un développement durable conciliant protection de l’environnement et progrès économique et social (article 6).

L’UFE rappelle que face à l’urgence climatique, la priorité reste la sortie des énergies fossiles, le développement d’un parc électrique décarboné et la souveraineté énergétique. L’UFE rappelle également l’engagement de la filière électrique pour développer les énergies décarbonées, en particulier renouvelables, dans le respect de la biodiversité, des écosystèmes, et de l’environnement. L’accélération nécessaire du développement des énergies renouvelables doit pouvoir justifier de simplifier les démarches et procédures, sans porter atteinte aux principes fondamentaux du droit et doit être compatible avec une protection sérieuse de l’environnement.

Dans ce cadre, l’UFE soutient les propositions de simplification du projet de loi et la reconnaissance de raisons impératives d’intérêt public majeur au développement des énergies renouvelables. L’UFE soutient une reconnaissance qui concerne toutes les filières renouvelables, en incluant également les opérations de raccordement au réseau public d’électricité et le renforcement des infrastructures associées.

L’UFE soutient qu’une approche globale et systémique est la seule voie possible pour optimiser les bénéfices de la transition énergétique.

Cela passe par l’adaptation des réseaux de transport et de distribution à une part croissante de productions décentralisées et variables, à la sobriété et une flexibilisation de la consommation et de la production électrique dans un système européen interconnecté. L’UFE soutient à ce titre l’ambition de simplification des procédures de raccordement et d’anticipation accrue de l’intégration des EnR dans le système électrique. Il sera fondamental d’associer les fédérations professionnelles représentant producteurs renouvelables et gestionnaires de réseaux à chacune des étapes de la rédaction d’une éventuelle ordonnance.

Le déploiement des énergies renouvelables repose également sur une politique industrielle permettant de mener à bien les projets industriels nécessaires à la transition énergétique et de préparer les compétences nécessaires sur toute la chaine de valeur.  A ce titre, nous nous félicitons que la fabrication et l’assemblage de produits et équipements nécessaires à ces activités (EnR, stockage, réseaux, recyclage) soient intégrés dans le périmètre des activités du Titre I.

L’UFE regrette l’absence de mesures permettant la mise en place d’un véritable suivi de l’accélération recherchée du développement des énergies renouvelables. L’UFE considère en effet que la mise en place d’indicateurs et la responsabilisation des différents acteurs et parties prenantes constitue un levier indispensable de l’accélération de la transition énergétique et de l’appropriation de ses objectifs par les territoires. L’UFE avait proposé la mise en place d’objectifs de résultats pour les préfets et les services instructeurs, ainsi que la mise en place d’un reporting fondé sur des indicateurs, afin d’améliorer le suivi du développement des projets. L’UFE rappelle également que le renforcement des effectifs et des moyens, tant en administration centrale qu’en administration déconcentrée, est essentielle à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. La publication à court terme de la circulaire annoncée par la Ministre de la Transition écologique pour « faire du déploiement des EnR une priorité » est saluée.

L’UFE regrette également que ce projet de loi, le premier entièrement dédié au développement des énergies renouvelables fasse l’impasse sur l’hydroélectricité, première source d’électricité renouvelable en France. Le contexte actuel de forte tension sur l’approvisionnement en électricité plaide pour un développement de toutes les énergies renouvelables, et notamment de l’hydroélectricité, qui apporte flexibilité et capacités de stockage au système électrique. L’UFE rappelle son attachement au besoin de visibilité en matière de concessions hydroélectriques existantes et considère que des mesures d’accélération et de simplification pleinement respectueuses de l’environnement et de la biodiversité permettraient d’augmenter la production des installations hydroélectriques, dès cet hiver, et de faciliter le développement de nouveaux actifs sur sites neufs à moyen et long-terme afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique.

L’UFE regrette en outre qu’aucune disposition ne figure dans le texte pour faire évoluer le statut des parcs solaires par rapport au calcul de l’artificialisation et pour étendre aux projets bénéficiant d’une autorisation de défrichement (sur espaces forestiers) les conditions d’exemption par rapport à la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, alors même que l’impact de ces mesures sur les projets PV en cours serait considérable à l’échelle de la France.

Enfin, l’UFE estime que d’autres mesures réglementaires relatives au contentieux devront venir compléter le projet de loi, telles que la suppression d’un degré de juridiction pour les EnR hors éolien.

L’UFE formule ainsi plusieurs observations sur les dispositions de ce projet de loi et le complète avec des propositions qui pourraient venir renforcer les objectifs et résultats attendus du projet de loi et permettre de rattraper le retard actuel en matière de développement des énergies renouvelables.

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Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables - Avis de l'UFE

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Présentation de l’UFE

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L’Union Française de l’Electricité (UFE) est l’association professionnelle du secteur de l’électricité. Elle représente les entreprises de l’ensemble de la chaine de valeur du secteur électrique français : producteurs, gestionnaires de réseaux, fournisseurs d’électricité et de services d’efficacité énergétique.

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