L’Assemblée nationale débute l’examen en première lecture de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie adoptée par le Sénat le 16 octobre 2024.

L’examen de cette proposition de loi intervient à un moment stratégique pour notre pays : les enjeux de souveraineté énergétique, de compétitivité industrielle et de pouvoir d’achat exigent des réponses claires, ambitieuses et coordonnées.

Cet examen intervient également alors que la publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est attendue par l’ensemble des filières, après un vaste travail de concertation effectué au cours des quatre dernières années et ayant associé entreprises, élus locaux et nationaux, collectivités territoriales et représentants de la société civile.

La publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, prévue d’ici la fin de l’été par le Gouvernement, est indispensable pour assurer de la visibilité et de la stabilité aux acteurs économiques, conforter les choix d’investissement, accélérer les projets, garantir notre souveraineté énergétique et industrielle, et faciliter les transferts d’usages vers l’électricité, pilier central de l’atteinte de nos objectifs climatiques et de la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées.

L’UFE appelle à une clarification de l’articulation des différents travaux en cours qui doivent aboutir à la finalisation d’une programmation énergétique pour la France.

S’agissant de la proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale, l’UFE émet plusieurs recommandations et appelle les parlementaires à se saisir pleinement des enjeux qui président à la maîtrise de notre avenir énergétique.

Donner une assise législative au pilier que constitue l’électrification des usages dans les transports, le bâtiment et l’industrie pour notre stratégie énergétique

En préservant nos atouts et en engageant une véritable rupture dans nos politiques publiques, nous pouvons faire de l’électrification des usages dans les transports, le bâtiment et l’industrie le pilier d’une stratégie énergétique qui permette à la France de renforcer sa souveraineté énergétique, de reconstituer un tissu industriel compétitif, d’alléger la facture énergétique des ménages et des entreprises, et de décarboner en profondeur son économie.

La facture énergétique de la France reste aujourd’hui très élevée en raison de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent deux-tiers de l’énergie finale totale consommée en France. Ces importations représentent 61 milliards d’euros en 2023 après un pic de 115 Mds € en 2022 dans le contexte de la crise énergétique.

Aujourd’hui, ce sont 180 millions d’euros par jour qui sont consacrés à l’importation d’énergie fossiles.

Face à ce constat, le transfert d’usages fossiles vers l’électricité constitue un levier de compétitivité pour nos entreprises et notre industrie. La France peut en effet s’appuyer sur une électricité largement décarbonée, disponible, offrant des coûts de production compétitifs et s’appuyant sur des infrastructures de réseaux performantes.

Toutes les technologies d’électrification des usages dans les différents secteurs de l’économie doivent ainsi être soutenues, afin de renforcer le rôle de l’électricité dans un mix énergétique décarboné. La production d’électricité décarbonée, quelle que soit sa provenance, doit permettre de substituer l’utilisation d’énergies fossiles par des usages électriques (véhicules électriques, pompes à chaleur, fours industriels électriques…) qui contribueront, par le développement de filières stratégiques implantées en France et en Europe, à notre souveraineté énergétique et industrielle.

Dans cette perspective, l’UFE propose de faire de l’électrification des usages dans les transports, le bâtiment et l’industrie, un moyen central de la politique énergétique nationale, en l’inscrivant dans les différentes dispositions du code de l’énergie relatives aux objectifs de la politique énergétique.

Affirmer le rôle de la fiscalité de l’électricité dans l’accélération de l’électrification des usages dans tous les secteurs de l’économie (transports, bâtiment, industrie…)

Afin que l’électrification des usages puisse se faire pleinement, il est indispensable que le prix de l’électricité soit compétitif. Or aujourd’hui, la fiscalité représente une part significative de la facture d’électricité des entreprises et des ménages. Au premier semestre 2024, elle représentait 22% de la facture totale des ménages. Le poids de la fiscalité de l’électricité doit être interrogé pour inciter aux transferts d’usages.

En 2025, rapportée aux émissions de CO₂ générées, l’électricité produite nationalement reste 4 à 11 fois plus taxée que les énergies fossiles importées.

Réduire la fiscalité de l’électricité permettrait d’améliorer le potentiel de compétitivité de nos entreprises, d’alléger la facture des ménages et d’inciter aux transferts d’usages vers l’électricité. En outre, une telle mesure permettrait d’inscrire la fiscalité énergétique en cohérence avec nos objectifs climatiques et nos ambitions industrielles.

Dans cette perspective, l’UFE propose de maintenir Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, qui prévoit une prise en compte progressive de la part carbone dans les taxes intérieures sur la consommation d’énergie, et que l’article 2 de la proposition de loi abroge.

En complément, et pour affirmer le rôle incitatif de la fiscalité de l’électricité, l’UFE propose d’inscrire à l’article L.100-2 du code de l’énergie l’objectif de mettre en œuvre une fiscalité énergétique cohérente avec les objectifs climatiques de la France, permettant notamment d’inciter au transfert d’usages fossiles vers des technologies électriques décarbonées.

Développer l’ensemble des technologies de production d’électricité décarbonée pour accompagner l’électrification des usages dans les transports, le bâtiment et l’industrie

Le recours accru à des usages électrifiés dans les transports (mobilité électrique, infrastructures portuaires…), le bâtiment (pompes à chaleur) et l’industrie (fours électriques, procédés industriels…) est essentiel pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles importées, une nécessité climatique et économique.

La hausse de la consommation d’électricité liée aux transferts d’usages impose de disposer d’une production d’électricité décarbonée abondante et disponible sur l’ensemble du territoire. La concrétisation des ambitions industrielles de la France et l’essor de nouveaux usages, comme l’implantation de data centers, contribueront à soutenir cette dynamique.

Dans ce contexte, le développement conjoint de l’énergie nucléaire et de toutes les énergies renouvelables est indispensable pour disposer dans les prochaines décennies d’un mix électrique décarboné, à même de répondre aux besoins d’électrification des usages dans tous les secteurs de l’économie, et qui occupe donc une place plus importante dans le mix énergétique global.

Dans ce cadre, l’énergie nucléaire constitue un atout pour la France et nous permet de disposer d’un socle de production d’électricité décarbonée. L’UFE appelle au maintien et à la prolongation du parc nucléaire existant, dans le respect des conditions de sûreté, et au lancement du programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

L’ensemble des énergies renouvelables électriques – hydroélectricité, éolien terrestre et en mer, solaire photovoltaïque – sont également indispensables pour répondre à nos objectifs climatiques et au transfert d’usages fossiles vers l’électricité décarbonée. Les énergies renouvelables sont compétitives, ancrées localement dans les territoires où elles contribuent au développement économique et à la création d’emplois.

L’UFE considère que la définition d’objectifs de production d’électricité nucléaire et d’électricité renouvelable en volume (TWh) à l’horizon 2030 permet de fixer un socle minimal de production d’électricité décarbonée à cet horizon et est donc pertinente. Cette approche fixe une orientation claire pour le mix électrique, et permet de faire le lien avec les besoins en électricité dans un contexte d’électrification des usages dans les transports, le bâtiment et l’industrie.

L’UFE considère que les objectifs de production par filière déclinés par le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie sont cohérents avec la constitution de ce socle minimal de production d’électricité décarbonée.

Les transformations du système électrique, tant du côté de la production que de la consommation, nécessitent de préparer l’évolution en profondeur des réseaux d’électricité, colonne vertébrale du système électrique, qui doivent être développés, renouvelés et adaptés aux effets du changement climatique notamment. Les interconnexions ont également un rôle important à jouer pour mutualiser les moyens de production en Europe et assurer la sécurité d’approvisionnement.

Enfin, il est essentiel de développer dès aujourd’hui des capacités de flexibilités mobilisables pour assurer, dans un système électrique qui évolue, l’équilibre offre-demande et couvrir les périodes de forte consommation résiduelle (stockage par batterie, stations de de transfert d’énergie par pompage (STEP), capacités de production d’électricité thermique décarbonée, effacements, pilotage de la consommation…).