Note de position UFE sur la mission parlementaire sur la taxation des rentes – CRIM

La contribution sur les rentes inframarginales (CRIM) avait été initialement introduite au niveau européen par le règlement du Conseil du 6 octobre 2022, dans un contexte de prix de gros de l’électricité extrêmement élevés, pour obliger les Etats-membres à plafonner du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 les revenus issus du marché des producteurs d’électricité et ainsi éviter que des mesures nationales non coordonnées n’affectent le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. Elle a été mise en place en France par l’article 54 de la loi de finances pour 2023 sur une période plus étendue que celle prévue par le règlement, pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 et prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par l’article 80 de la loi de finances pour 2024.

A titre liminaire, l’UFE rappelle tout d’abord qu’elle est opposée à toute évolution législative ou réglementaire rétroactive qui menacerait la stabilité du cadre régulatoire et instaurerait un climat d’incertitude et de perte de confiance préjudiciable aux investissements dans la transition énergétique.

Si l’UFE pouvait comprendre en octobre 2022, dans une situation de crise, la démarche de la Commission européenne  visant à permettre aux Etats membres de récupérer une partie des rentes effectivement réalisées par certaines centrales de production infra-marginales pour répondre de manière urgente et limitée dans le temps aux problèmes posés par les prix très élevés sur le marché de gros, l’UFE est  opposée à la prolongation et au renforcement de la contribution sur la rente inframarginale, dès lors qu’elle considère que le fait générateur de ce dispositif a aujourd’hui disparu.

En effet, l’UFE souligne que le contexte a considérablement évolué depuis octobre 2022 :

• L’UFE note que les prix de gros de l’électricité ont considérablement diminué : ainsi alors qu’en 2022 le prix moyen du produit calendaire (Y+1 France) atteignait 368 €/MWh, celui-ci s’est établi à 162 €/MWh en 2023 et s’élevait à 77 €/MWh sur le premier trimestre 2024.
• L’UFE rappelle par ailleurs que la réforme du market design européen qui devrait rentrer en vigueur dans les prochains mois favorise le développement des contrats de long terme afin que les revenus des producteurs et les prix payés par les consommateurs finals soient à l’avenir moins déterminés par les prix volatils sur le marché de court terme. La révision du règlement Electricité vise ainsi à soutenir l’essor des PPA et des marchés de gros de long terme (selon des modalités pratiques qui restent encore à définir). Au vu de l’évolution de ce contexte, la Commission européenne soulignait ainsi dans un rapport publié le 5 juin dernier qu’une prolongation des mesures de plafonnement des revenus n’était pas « nécessaire » et la durée de l’application du règlement n’a de fait pas été étendue. L’UFE remarque à ce titre que la prolongation de la CRIM en France au-delà de juin 2023 et son application de manière rétroactive avant le 1^er décembre 2022 dépasse largement le cadre du règlement européen dans lequel elle était censée s’inscrire. La France est par ailleurs l’un des seuls Etats membres (avec la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie) à avoir prolongé les mesures de plafonnement des revenus en 2024.

La Commission européenne ajoutait dans son rapport que la prolongation des mesures de plafonnement des revenus n’était pas non plus « souhaitable » « au regard de l’incidence sur la confiance des investisseurs et des risques pour le fonctionnement du marché et la transition énergétique», notant notamment sa forte hétérogénéité de mise en œuvre dans les différents pays européens (durée d’application, niveau de plafonnement, niveau des seuils par technologie) et ses potentielles conséquences négatives sur « le recours aux PPA et la garantie d’un marché des PPA aussi liquide que possible ».

Dans la continuité des conclusions du rapport de la Commission européenne, l’UFE souligne ainsi que :

• Le Gouvernement français a d’ores et déjà limité l’accès aux dispositifs d’aides pour les consommateurs et annoncé leur fin pour l’année 2025, tirant les conclusions d’un retour « à la normale » de la situation sur les marchés de l’énergie ;
• La prolongation de la CRIM à l’année 2025 et son éventuel renforcement rétroactif pour 2024 envoient un mauvais signal pour les investissements dans la transition énergétique en démontrant la réalité d’un risque régulatoire susceptible de remettre en cause de façon rétroactive des revenus supposés déjà sécurisés. Un tel risque ne peut que freiner les investissements dans les énergies bas carbone nécessaires à l’atteinte des objectifs de décarbonation de la France alors même que ces objectifs sont déjà affectés par l’absence de visibilité sur la programmation énergétique. Ce risque régulatoire a également une incidence sur les consommateurs qui, en l’absence de stabilité des règles, ne seront pas incités à contractualiser à terme et ne disposeront pas de la visibilité nécessaire à l’électrification de leurs usages, dans un contexte où la fiscalité défavorise déjà l’électricité. En effet, les taux d’accise sur l’énergie ne reflètent pas l’ordre d’intensité d’émissions de GES des produits énergétiques et la récente décision du Gouvernement d’augmenter la fiscalité de l’électricité ne va pas dans le bon sens à cet égard.
• Une extension de la CRIM à certains actifs aujourd’hui exemptés, comme cela est suggéré par la Cour des comptes s’agissant des centrales hydrauliques avec réservoir dans son rapport du 15 mars sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie, pourrait désoptimiser la gestion de leur production durant la période d’application. A cet égard, les centrales hydrauliques avec réservoir devraient continuer à faire partie de la liste des unités exemptées au risque sinon de désoptimiser leur fourniture de flexibilité et de renchérir le coût de fonctionnement du système, voire de supprimer leur incitation à la fournir au moment où l’énergie est la plus précieuse et donc de dégrader la sécurité d’approvisionnement.
• Plus largement, l’UFE souligne que certains moyens de production sont aujourd’hui inclus dans la CRIM en France, alors même qu’ils ne figurent pas dans la liste des actifs soumis à la taxe dans le Règlement européen, ce qui met en péril leur rentabilité. Pour autant, ces moyens que sont par exemple les centrales à cycle combiné gaz, contribuent à la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays.

Si l’UFE partage la nécessité de redressement des comptes publics, elle considère que celle-ci ne devrait pas se faire au détriment des enjeux de transition énergétique et de la sécurité d’approvisionnement. L’UFE appelle ainsi le gouvernement et les parlementaires à donner de la visibilité aux acteurs du système électrique (réforme post-Arenh, mécanisme de capacité…) et à explorer les pistes structurelles pour réformer la politique fiscale plutôt que de prendre des décisions de court terme.