Position de l’UFE concernant la mise en œuvre des enchères de produits à terme pour les garanties d’origine renouvelables vendues par l’Etat

L’article 96 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permet désormais à l’Etat d’organiser des enchères à terme pour les garanties d’origines (GO), issues d’installations renouvelables bénéficiant de mécanisme de soutien public, qu’il vend. L’UFE s’est positionnée en faveur de l’organisation de telles enchères. En effet, les GO à terme constituent le standard du marché en Europe et présentent un double avantage : elles permettent une meilleure valorisation des GO vendues par l’Etat sur le marché tout en contribuant à sécuriser l’approvisionnement en GO des fournisseurs commercialisant des offres d’électricité verte. Ces derniers pourront ainsi mieux répondre aux attentes des consommateurs en la matière, en ayant la possibilité de développer des offres commerciales basées sur un approvisionnement en GO françaises issues des enchères à terme de garanties d’origine renouvelables vendues par l’Etat. Ainsi, les fournisseurs auront la possibilité de mieux valoriser les GO françaises. Au travers de la présente note de position, l’UFE propose une architecture de marché pour ces enchères de GO à terme.

Volumes de GO renouvelables à terme mis aux enchères

Afin de limiter les risques que la mise aux enchères de GO issues de production renouvelable future pourrait entraîner pour l’Etat, l’UFE propose que les volumes de GO à terme mis aux enchères soient établis selon une méthodologie proche de celle mise en œuvre pour définir les volumes de production quasi-certaine bénéficiant de l’obligation d’achat et vendus à terme par les gestionnaires d’obligation d’achat.

Afin de définir les volumes à mettre en vente, l’Etat pourrait s’appuyer sur les données de facteurs de charge issues du Panorama de l’électricité renouvelable de RTE. Les hypothèses d’évolution du parc installé dans le temps devront également faire l’objet d’une approche normative basée sur une source publique (résultats des appels d’offres de la CRE…).

Les volumes à mettre en vente aux enchères correspondraient alors à une production quasi-certaine, fonction d’un quantile à déterminer, qui prendrait en compte le facteur de charge de chaque filière et la puissance installée pertinente.

En particulier, l’Etat devra soustraire du périmètre donné les cas particuliers d’installations renouvelables bénéficiant d’un mécanisme de soutien mais ne donnant pas lieu à l’émission de GO pour vente par l’Etat. Ces cas comprennent la production renouvelable d’une puissance installée inférieure à 100 kW, les opérations d’autoconsommation individuelle et collective, l’exercice de leur droit de préemption par les communes, groupements de communes et métropoles, et enfin l’achat préférentiel par les producteurs concernés des garanties d’origine de leurs installations avant leur mise aux enchères. L’UFE attire l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’une bonne articulation entre l’organisation des enchères à terme de GO et ces cas particuliers.

L’Etat devra informer les acteurs de marché des volumes obtenus issus de la méthodologie qui seront mis en vente à terme et préciser les éléments relatifs à la forme de production des filières. A posteriori, l’Etat devra actualiser ces informations au regard de la production renouvelable effective.

En cas de production insuffisante pour couvrir les GO déjà vendues à terme par l’Etat, notamment du fait d’aléas climatiques, l’UFE propose la mise en place d’un dispositif permettant de minimiser le risque volume supporté par les acheteurs de GO à terme. Par exemple, les GO devant être mises aux enchères au bénéfice de l’Etat sur le marché spot pourraient prioritairement servir à honorer les livraisons à terme au travers d’une clause de substitution. En tout état de cause, l’UFE recommande que l’exercice du droit de préemption par les communes et l’achat préférentiel des producteurs avant mise aux enchères détaillé ci-dessus soit encadré afin de minimiser le risque volume sur le marché GO à terme. L’UFE recommande également qu’un écrêtement des livraisons aux acheteurs de GO après achat sur les marchés à terme et production renouvelable effective ne soit envisagé qu’en dernier recours.

L’UFE se tient à la disposition des pouvoirs publics afin de détailler le fonctionnement de ce mécanisme de minimisation de risque volume pour l’Etat et les acheteurs de GO à terme.

Caractéristiques des enchères à terme

L’UFE recommande que les produits GO mis aux enchères présentent des maturités s’étalant sur trois ans de Y+1 à Y+3 (par exemple de 2023 à 2025). La fréquence des enchères devrait être équilibrée afin d’éviter des sessions trop rapprochées aux résultats difficilement appréciables dû à une faible participation des acheteurs, et des sessions trop espacées qui ne permettraient pas aux fournisseurs de pouvoir s’approvisionner de manière efficace. L’UFE recommande qu’un nombre croissant d’enchères soit organisé pour une année donnée, permettant d’affiner le quantile et la méthodologie de définition des volumes mis aux enchères, par exemple deux enchères pour la maturité Y+3, trois enchères pour la maturité Y+2 et quatre enchères pour la maturité Y+1. L’UFE se tient à disposition des pouvoirs publics pour détailler ce fonctionnement.

L’UFE est favorable à une enchère de type « pay-as-cleared » pour les enchères de produits à terme, comme actuellement utilisée sur le marché spot électricité et le mécanisme de capacité. Ce type d’enchère présente en effet deux avantages : d’une part elle incite les acteurs à formuler leur intérêt en limitant les risques d’anticipations de comportements des autres acteurs et d’autre part elle permet la mise en place d’une référence de prix, utile pour l’ensemble des acteurs (Etat, fournisseurs, consommateurs).

L’UFE souligne que les GO non vendues dans le cadre des enchères de produits à terme pourront être utilisées en priorité pour répondre à l’activation d’une éventuelle clause de substitution et honorer la livraison des GO correspondant aux volumes non produits. Dans un second temps, elles pourront également être mises en vente dans le cadre des enchères spot.

Enfin, l’UFE recommande une transparence dans la mise en place et le fonctionnement des enchères de GO à terme (prix de réserve etc.). Elle demande qu’en amont de chaque enchère, une publication en précise les modalités (nature des produits mis en vente, volumes etc.).