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02 décembre 2022

Note de position relative à la consultation de la DGEC sur l’instauration d’un mécanisme de stabilisation des prix des CEE

A titre liminaire, l’UFE reconnait la situation particulière qui a caractérisé le début de la 5e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Cette situation, qui a pu se traduire par une réduction de la dynamique des travaux, a donné lieu à une augmentation du niveau d’obligation à partir de janvier 2023, alors même que l’administration a, à plusieurs reprises, indiqué que les prix des CEE seraient haussiers à partir de 2023.

L’UFE tient à rappeler que l’augmentation dès 2023 du niveau d’obligation aura des conséquences importantes sur l’ensemble des fournisseurs d’énergie, et notamment ceux de petites tailles. Ces conséquences sont d’autant plus dommageables pour les fournisseurs d’électricité qui, de par la construction des offres de fourniture, ne peuvent répercuter dans un temps si court les évolutions de prix qui suivront cette décision et, ce d’autant plus dans une situation déjà très complexe sur les marchés de l’énergie.

Lors de l’examen du projet de décret au Conseil supérieur de l’énergie, l’UFE a appelé une nouvelle fois à une plus grande stabilité et prévisibilité dans le dispositif des CEE et a regretté l’utilisation du niveau d’obligation pour répondre à une problématique régulatoire d’un dispositif qui reste largement administré. L’UFE a appelé, lors de cette séance du CSE, à mener une consultation sur la mise en place d’un encadrement des prix des CEE, dispositif à même de préserver une dynamique de travaux tout en préservant les consommateurs d’énergie, qui sont in fine les financeurs de ce dispositif.

Lors du Comité de pilotage du dispositif des CEE du 23 septembre 2022, la DGEC a présenté sa proposition de mécanisme régissant un corridor des prix CEE. La présente note de position vise à apporter à la connaissance de l’administration la position des fournisseurs d’électricité quant à cette proposition concernant : les modalités d’intervention, la fréquence de l’ajustement des prix et les niveaux des prix planchers et plafonds retenus.

Sur les modalités d’intervention

S’agissant des modalités, la DGEC propose de modifier les coefficients d’obligation de l’ensemble des énergies. Cette proposition revient donc in fine à moduler, à la hausse ou à la baisse, le niveau global de l’obligation sur une période donnée. Comme elle a pu l’exprimer à plusieurs reprises, l’UFE considère qu’une telle intervention sur les volumes d’obligation à atteindre est source d’instabilités fortes pour les fournisseurs obligés, notamment dans le secteur BtoB où les prix sont le plus souvent fixes ou contraints par les relations contractuelles telles que les marchés publics, sans pour autant que les causes exogènes ou endogènes ayant motivé l’intervention de l’administration aient été identifiées. Une solution efficace consisterait, comme discuté actuellement en GT DGEC « Indices de prix », à un affichage régulier via Emmy d’indices prix forward permettant aux obligés d’adapter leur couverture à terme sur le prix des CEE.

L’UFE s’interroge également quant à la référence de prix prise en compte pour évaluer la nécessité d’activer le mécanisme de stabilisation. Il convient de noter que ces indices reposent sur le marché secondaire qui représentent un tiers du marché global des CEE, même si les indices Emmy Spot ont également une incidence sur le marché primaire notamment dans la détermination des primes versées aux bénéficiaires Les indices de prix Emmy présentent une fiabilité limitée de par l’hétérogénéité des opérations sur lesquelles ils se basent. De plus, ces indices tendent à refléter les prix des opérations passées et non des opérations à venir. Comme cela a été rappelé précédemment, l’administration a eu l’occasion d’indiquer lors du premier semestre qu’elle anticipait des prix des CEE plus élevés pour les années 2023 et suivantes. Ainsi, compte tenu de l’inertie du dispositif qui est supérieure à un an, une décision de modification des coefficients d’obligation basés sur des indices passés pourrait n’avoir comme seul effet un renforcement de l’instabilité des prix futurs sans impact à court terme sur les niveaux de travaux réalisés.

En somme, l’UFE rappelle que l’efficacité du dispositif réside principalement dans la prévisibilité du niveau d’obligation sur une période CEE donnée et la stabilité durable du dispositif. Il conviendra notamment de mieux documenter le gisement accessible (techniquement et économiquement) de CEE « précarité » dans la perspective d’une forte divergence des prix entre les CEE « classiques » et « précarité ». Par ailleurs, pour éviter de reproduire les erreurs de calibrage qui ont caractérisé les périodes passées et actuelle, il est primordial de construire une courbe de gisement intégrant le coût des actions d’efficacité énergétique et de confier à une instance publique la réalisation d’une évaluation du dispositif.

Sur la fixation des bornes du corridor

L’annonce d’un corridor de prix et notamment en ce qui concerne les CEE « précarité » envisagé entre 10 €/MWhc et 14 €/MWhc (contre 6,5 €/MWhc environ actuellement) provoquera une augmentation du prix rapide engendrant inévitablement le retour de pratiques déviantes et d’acteurs peu scrupuleux visant notamment les ménages les plus fragiles. La borne inférieure devrait donc être fixée de façon progressive en corrélation avec la courbe de gisement susmentionnée.

S’agissant des niveaux de prix planchers et plafonds retenus tant pour les CEE précarité que les CEE classiques, l’UFE considère que les fourchettes de respectivement 4 €/MWhc et 3 €/MWhc sont relativement larges et limitent « les risques » d’ajustement ex post des prix des CEE. L’UFE souligne la nécessité de s’assurer que les niveaux induits par ces niveaux de prix ne surrémunèrent pas certains types de travaux d’économies d’énergie, pouvant faire craindre des risques aggravés de défaut de qualité ou de fraude, à tout le moins tant que chaque maillon de la chaine de production des CEE ne sera pas pleinement responsabilisé. De plus, dans un contexte d’inflation galopante et de tension forte sur le marché de l’énergie, cela impacterait de manière négative le pouvoir d’achat des consommateurs finals d’énergie.

 

Sur la fréquence d’ajustement des prix des CEE et les niveaux retenus

L’UFE considère qu’un ajustement annuel (au maximum) des modalités du dispositif d’encadrement des prix des CEE correspond à une fréquence raisonnable dès lors que les ajustements en question ne concernent pas les coefficients d’obligation.

En cas d’ajustement, il conviendrait que celui-ci intervienne en fin d’année N ou au plus tard au 1er janvier N+1 pour une effectivité durant cette année N+1, et non pas en cours d’année.

Enfin, l’UFE propose à la DGEC que la trajectoire d’un corridor de prix soit, a minima, discutée et débattue devant la représentation nationale à l’occasion des débats sur la future loi de programmation énergétique en 2023.

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Note de position relative à la consultation de la DGEC sur l’instauration d’un mécanisme de stabilisation des prix des CEE

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Présentation de l’UFE

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