Paquet « Energie Propre » : le Parlement européen en veut plus !

Les discussions sur le paquet législatif « Une énergie propre pour tous les Européens » viennent de franchir une nouvelle étape. Après l’accord trouvé par les Etats membres sur quatre textes du paquet lors du Conseil énergie du 18 décembre dernier, les députés européens ont, à leur tour, adopté ce 17 janvier en plénière leur position sur la directive efficacité énergétique, la directive sur les énergies renouvelables et le règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, et ainsi donné mandat aux rapporteurs pour commencer les négociations avec le Conseil. L’appel du Parlement européen est clair : les objectifs énergétiques sectoriels doivent être revus à la hausse. A la veille des trilogues sur le cadre énergie-climat 2030, l’UFE revient sur les positions des institutions européennes, et rappelle l’importance de la réforme du marché de l’électricité, dossier majeur toujours en discussion au Parlement…

Malgré de fortes divisions entre les groupes politiques jusqu’au jour du vote, les députés européens ont finalement adopté, avec une claire majorité (plus de 460 votes favorables pour les trois textes) les projets de rapport, visant ainsi à donner au Parlement un poids politique fort dans les négociations interinstitutionnelles à venir.

Des objectifs européens élevés et une flexibilité préservée pour les Etats membres

Concernant l’efficacité énergétique, le Parlement européen a voté en faveur d’un objectif européen contraignant de 35%, contre 40% adopté en Commission Industrie, recherche et énergie, et renforce les obligations d’économies d’énergie imposées aux Etats dans le cadre de l’article 7. Le Conseil de l’Union européenne, dont la position a été adoptée en juin 2017, défend quant à lui un objectif de 30% sans indication du caractère contraignant. Les députés soutiennent également un objectif européen contraignant de 35% d’énergies renouvelables d’ici 2030, contre un objectif de 27% défendu par les Etats-membres.
Au-delà des divergences entre le Parlement et le Conseil sur le niveau d’ambition des objectifs européens, qui sera un enjeu majeur dans les trilogues, les deux institutions ont reconnu la nécessité de maintenir un cadre flexible aux Etats membres, en renonçant à instaurer des objectifs nationaux contraignants et en introduisant une gouvernance souple. Les députés et les Etats-membres proposent un développement progressif, et non linéaire, des énergies renouvelables pour atteindre l’objectif de 2030, assorti de trois points de référence en 2022 (2023 pour le Conseil), 2025 et 2027. L’UFE l’a souligné à plusieurs reprises : préserver la flexibilité des Etats est nécessaire pour répondre à l’ambition européenne de la façon la plus efficace sur le plan économique et environnemental.
De même, l’UFE se félicite du soutien apporté par les députés européens à la prise en compte de l’impact des politiques énergétiques sur le marché du carbone européen. Garantir un signal-prix fort du CO2 au niveau européen est une priorité que défend l’UFE et qu’a rappelée le Président de la République à de nombreuses reprises ; il est donc essentiel que le Conseil soutienne également ce mécanisme dans les discussions en trilogue !

Market design : la bataille n’est pas finie !

Le Parlement doit encore se positionner sur la directive et le règlement relatifs au marché de l’électricité en Europe. En jeu notamment :la réforme des marchés de court-terme, les mécanismes de capacité, le cadre réglementaire pour l’effacement. Ces deux textes conditionneront l’efficacité des marchés de demain et détermineront la capacité des Etats à garantir la sécurité d’approvisionnement pour les citoyens européens. L’UFE s’inquiète pourtant des premiers amendements de compromis élaborés au Parlement :
• Le passage à un horaire de fermeture des guichets de marché à 15 minutes, ainsi que la modification du pas de temps de règlement des écarts en 2021 sans une véritable étude d’impact, remettent en cause les dispositions des codes de réseaux européens, pourtant adoptés après un large processus de concertation.
• Le maintien de l’étude annuelle d’adéquation d’ENTSO-E comme prérequis à la mise en place de mécanismes de capacité, toujours considérés par le Parlement comme des mécanismes temporaires de dernier recours, est contraire à leur objectif : fournir les signaux d’investissement nécessaires pour garantir la sécurité d’approvisionnement. D’autant que ce sont les Etats membres qui sont responsables, in fine, de garantir cette sécurité pour tous les citoyens. Les parlementaires européens seront-ils prêts à prendre le risque de mettre en cause la sécurité d’approvisionnement en Europe ?
L’UFE soutient la position du Conseil, qui permet la mise en œuvre de tels mécanismes comme compléments aux réformes de marché, et appelle l’ensemble des acteurs français à se mobiliser en amont du vote en Commission ITRE, initialement prévu pour le 21 février, mais qui pourrait être repoussé en mars.