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16 mars 2020
Note de position UFE taux de réfaction Art.64 LOM
Le II de l’Article 64 de la loi des orientations de mobilité (LOM) prévoit une augmentation du taux de réfaction pouvant aller jusqu’à 75% pour le raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) publiques jusqu’au 31 décembre 2021.
L’UFE se prononce sur la nécessité d’assurer une procédure de mise en œuvre simple dudit article afin de garantir une réelle accélération du déploiement des IRVE en France sous le délai très court de l’arrêté. Ainsi, l’UFE propose de choisir un taux unique de réfaction pour toutes les demandes de raccordement éligibles sur le réseau Basse Tension à hauteur de 75%.
Note de position UFE taux de réfaction Art.64 LOM version finale
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